Suite à ce que la CAT-intérim considère comme un déni de droit de la part des juridictions française (voir notre article de suivi des procédures PEPA 2018-2019), nous organisons un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour les salariés intérimaires Manpower concernés.
Si vous vous êtes salarié intérimaire Manpower concerné par les procédures PEPA 2028-2019, vous devez impérativement vous inscrire en remplissant le formulaire ci-dessous pour bénéficier du recours (…)
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sanctions / contentieux
Articles
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URGENT pour avant le 31/12/2024 : PEPA 2018-2019 Manpower, poursuite du recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
11 décembre 2024, par Administrateur -
Réclamations DP - Siège - Mars 2013
19 juin 2013, par Cathy1. Une récente décision de justice sur une alerte L2313-2 de délégué du personnel, qui bien qu’elle n’aborde pas le fond du problème porté en justice, a débouté le délégué sur une problématique de calendrier procédure. Le délégué, de manière non suspensive, est redevable d’une somme de 1000 € sur cette procédure menée en nom de son mandat, au titre non pas d’une amende civile pour abus de droit, mais d’article 700 pour n’avoir pas pu porter l’affaire au fond. Les délégués du personnel ne (…)
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Nouveautés légales : amélioration des congés spéciaux pour tous + entrée des abus liés à la précarité économique des salariés intérimaires dans le champ de la discrimination
21 septembre 2016Deux récentes évolutions juridiques du code du travail sont à signaler pour leur impact sur les salariés de l’intérim.
Les droits à congés spéciaux pour évènements familiaux améliorés par le bloc d’ordre public
Tout salarié, permanent et intérimaire, de l’intérim ou de tout autre secteur d’activité, bénéficie sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’au moins :
4 jours pour le mariage ou pour un pacs du salarié, 1 (…) -
Bulletin n°30 - Septembre 2006
30 septembre 2006, par AdministrateurContenu Les conditions de départ du précédent Président de Manpower France (voir notre article sur la condamnation de la direction de Manpower France pour sa tentative de censure à l’encontre de la CAT sur le sujet). Le pouvoir disciplinaire de l’employeur : exercice, limite, contrôle judiciaire. La faute grave : le pouvoir d’appréciation du juge. Divers : harcèlement, licenciement économique pour sauvegarde de la compétitivité, clause de mobilité, mutations successives et nouveau lieu de (…)
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Les CHSCT-CSE des entreprises de travail temporaire sont habilités à expertiser les risques graves des entreprises utilisatrices
27 février 2020, par AdministrateurAlors que le taux d’accidentologie des intérimaires est catastrophique dans le secteur de l’intérim, les employeurs de travail temporaire et les entreprises utilisatrices ne cessent de vouloir et l’une et l’autre se dédouaner de toute responsabilité sur le sujet. Les unes veulent se défausser des conditions dans lesquelles elles détachent en activité leurs salariés intérimaires, les autres utilisent l’intérim pour externaliser à bon compte leurs plus forts risques d’accidents du travail. Le (…)
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Réclamations DP - Siège - Novembre 2018
10 décembre 2018, par Etienne1. Les Délégués du Personnel ont été relayés du message suivant en provenance de Monsieur J.F. Tousche, Directeur des ressources humaines Manpower France, à l’occasion des négociations sur le C.S.E. du 25 septembre 2018, à savoir que les réclamations ayant trait à des situations liées à des entreprises utilisatrices doivent être portées directement auprès de ces dernières. L’employeur peut-il confirmer cette position ainsi que son adéquation avec la position de la Direction des Ventes et (…)
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La CAT dénonce une politique managériale, qui consiste à couper arbitrairement des têtes
21 novembre 2012, par AdministrateurCes jours dernier, un licenciement que nous qualifions de sans cause réelle et sérieuse s’est à nouveau abattu sur une de nos collègues : 12 ans d’ancienneté, évaluée positivement jusqu’à ces derniers temps, puis dénigrée de manière inconsidérée afin de justifier son licenciement.
Répétition d’un mécanisme d’irresponsabilité bien huilé
La CAT dénonce au vu et su de tous la répétition d’un mécanisme qui était apparu épisodiquement dans plusieurs directions. Dans le cas présent, une (…) -
Réclamations DP - Siège - Octobre 2010
28 février 2011, par AdministrateurCommentaire de vos délégués CAT : Les problèmes de respect de la législation ci-après évoqués n’ont pu être finalement définitivement réglés qu’en janvier 2011, après une nouvelle saisine de l’Inspecteur du travail par un délégué CAT au titre de l’article L2313-1 pour infractions à la circulation des élus (L2325-11) et aux délégués du personnel (L2315-12).
Voir aussi notre question du mois de janvier 2011, relative à ce sujet. 1. Quelle est la définition collective des jours et heures (…) -
Communication intérimaires - octobre 2024
4 octobre 2024, par AdministrateurPour télécharger/afficher cette lettre au format Adobe-pdf, cliquez la vignette ci-dessous :
Thèmes abordés dans la Lettre intérimaires d’octobre 2024 ci-dessus : les raisons pour lesquelles la CAT ne signe pas signé l’accord CET intérimaires.
Voir aussi notre article précédent, également sur la non signature par la CAT de l’accord CET intérimaires. -
Lutte contre le harcèlement moral au travail - texte complet
25 août 2005Article 50 ter
Après l’article L. 120-3 du code du travail, il est inséré un article L. 120-4 ainsi rédigé
« Art. L. 120-4. - Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Article 50 quater
I. - Après l’article L. 122-48 du code du travail, sont insérés cinq articles L. 122-49 à L. 122-53 ainsi rédigés
« Art. L. 122-49. - Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible (…)