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sanctions / contentieux

Articles

  • Réclamations DP - Grand Est - Novembre 2005
    14 décembre 2005, par Administrateur

    1. Le droit local Alsace Moselle prévoit des jours d’absence rémunérés pour la maladie d’un enfant. Pouvez vous nous rappeler son fonctionnement ?
    Réponse de la direction : Le texte de l’article 616 du code civil local stipule : « une absence pour la garde d’un enfant malade n’ouvre pas droit au maintien de salaire, lorsqu’une personne, libre de tout engagement est susceptible de garder cet enfant, sauf à prouver que la présence de l’obligé à la prestation de services est nécessaire dans (…)

  • Alerte aux licenciements sauvages et illégaux de masse, des CDII Manpower : appel à mobilisation des permanents et intérimaires CDII Manpower
    30 avril 2021, par Administrateur

    Une multiplication des témoignages et interpellations des représentants CAT-intérim Manpower tant par des salariés permanents en agence que salariés intérimaires CDII confirme le déploiement à grande échelle d’une politique d’entreprise ignoble au sein de Manpower.
    Des salariés permanents blessés et scandalisés par les consignes qui leur sont données de procéder à des licenciements illégaux de collègues intérimaires CDII
    Actuellement, une vague de licenciements illégaux de collègues (…)

  • La direction Manpower finalement obligée de reculer dans sa volonté d’augmenter la charge pénale au niveau des agences
    15 septembre 2010, par Administrateur

    Ajout du 23/09/2010 :
    Suite aux remous provoqués par les élus et l’administration au sein du CHSCT Ile de France, la direction Manpower a dû reculer hier dans sa volonté de vouloir se décharger à peu de frais de sa logique d’irresponsabilité et d’inaction de moyen en agence, qui peut malheureusement déboucher sur des contentieux au pénal (visites médicales, contrôles de visa, accidents du travail, etc) : sous la pression du rapport de force juridique et du renvoi de responsabilité opéré (…)

  • Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre déboute le 25/10/2019 l’employeur Manpower et les syndicats CFE-CGC, CGT et FO, qui attaquaient la CAT-intérim sur l’existence du concours d’incitation au vote qu’elle organisait
    25 octobre 2019, par Administrateur

    L’employeur Manpower et les syndicats CFE-CGC, CGT et FO, qui attaquaient en référés la CAT-intérim pour organisation d’un concours visant à encourager le vote des intérimaires, ont été déboutés de l’ensemble de leurs demandes
    L’employeur Manpower et les syndicats CFE-CGC, CGT et FO, attaquaient en référé la CAT-intérim, quatre délégués syndicaux CAT-intérim Manpower, le syndicat CAT Métallurgie et la confédération CAT, pour organisation d’un concours qui visait à encourager le vote des (…)

  • L’inspecteur du travail
    24 août 2005

    Sommaire
    De qui s’agit-il ?
    Ses missions et ses pouvoirs Le pouvoir de contrôle Le rôle de conciliation et de conseil Le pouvoir de décision
    Ses moyens d’action Ses moyens de contrôle Le droit de visite Le droit de communication Le droit de prélevement Les moyens de contrainte
    Comment contacter l’inspecteur du travail ?
    De qui s’agit-il ?
    Corps de fonctionnaires de contrôle rattaché aux services déconcentrés du ministère de l’emploi et de la solidarité (direction (…)

  • Suivi 2nde phase des procédures Prud’hommes, pour le recouvrement des primes défiscalisées : succès judiciaire au fond, y compris en cassation 🙂
    23 septembre 2024, par Administrateur

    Ajout du 24/10/2024 :

    Si les dossiers des onze autres entreprises de travail temporaire ont tous été gagnés au fond, les dossiers Manpower ont été déboutés

    Les arrêts de la Cour de cassation des dossiers Manpower sont enfin tombés. Si tous les dossiers des 11 autres entreprises de travail temporaire et qui étaient contestés au fond avaient été gagnés, malheureusement la Cour de cassation nous a débouté des recours contre les décisions du conseil des Prud’hommes de Nanterre, où nous étions attaqué sur la forme de la procédure.

    Voir la décision de la cour de cassation

  • Élections professionnelles Manpower 2025 : notre collectif syndical conserve la représentativité chez Manpower avec 12,8%, malgré un contexte délicat
    2 avril, par Administrateur

    Votez du 25 avril au 6 mai 2025 au 2nd tour des élections Manpower : Votre soutien au second tour des élections est vital pour que notre équipe syndicale poursuive son action au service des salariés Manpower !!!
    Au 1er tour, le collectif CAT-intérim Manpower devient la 3e force syndicale chez Manpower, avec 12,8% de représentativité (15% rectifié)
    Si le contexte électoral était particulièrement délicat et difficile pour notre collectif syndical qui a fait le choix d’un changement (…)

  • Cassation : la précarité des intérimaires n’est pas un cas de force majeur pour les priver de requalification CDI et de protection accident du travail
    12 septembre, par Administrateur

    La Cour de Cassation a rendu un arrêt important, qui empêche les entreprises de travail temporaire de prétendre que même si un intérimaire fait l’objet d’une requalification en CDI, elle ne serait pas obligée de s’exécuter de par la nature même de son activité de contrats de mission.
    Le cas d’espèce jugé par la Cour de Cassation
    Dans l’arrêt du 27 mai 2025, nº 23-23.743 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation, il s’agissait d’une affaire où l’entreprise de travail prétendait (…)

  • Réclamations DP - Siège - Juin 2010
    28 juillet 2010, par Administrateur

    1. Un délégué du personnel CAT, intervenu à l’issue d’une procédure disciplinaire d’un salarié pour rétablir la personne dans ses droits, outre d’importantes irrégularités, a pu constater au travers d’un fait reproché au salarié dans la procédure, qu’une sanction pécuniaire informelle avait été prononcée quelques semaines auparavant par les services RH à l’encontre de la même personne. Les sanctions pécuniaires sont totalement illégales ; elles ne pourraient être prononcées, de manière très (…)

  • Bulletin n°22 - Avril 2004
    25 août 2005

    Contenu Accord sur les salaires Inexécution d’un préavis Faites-vous du harcèlement sans le savoir ? Pourquoi faut-il déclarer un accident du travail ? Nos coordonnées

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