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sanctions / contentieux

Articles

  • Réclamations DP - Siège - Mars 2006
    31 mars 2006, par Administrateur

    1. Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur est-il autorisé à donner en proposition de reclassement interne le poste d’une autre personne désignée au départ ?
    Réponse de la direction : L’ensemble des propositions de reclassements internes ont été formulées sur des postes disponibles dans l’entreprise.
    Commentaire de vos représentants : La direction n’a pas répondu à notre question, et pour cause, puisque le cas de figure n’aurait bien évidemment pas dû se présenter. (…)

  • Suivi 1re phase des procédures Prud’hommes CAT-intérim, pour le recouvrement des primes défiscalisées
    21 janvier 2020, par Administrateur

    Calendrier 1re phase de procédure (en référés) : injonction à communiquer les règles de paiement
    Les informations relatives aux procédures inscrites dans le présent article ont été mises à jour le 03/03/2021.
    Ajout du 03/07/2019 : Les noms des entreprises de travail temporaire ont été anonymisées, afin de diminuer les pressions et faciliter ainsi certains règlements amiables des primes intérimaires, que certaines entreprises ont manifesté vouloir discuter. Calendrier d’avancement des (…)

  • Réclamations DP - Siège - Janvier 2011
    28 février 2011, par Administrateur

    1. Lors de la réunion du 21/10/2010, avait été posée la réclamation suivante :
    « Pour les élus ne possédant pas de badge tels que les élus à mandat national (CCE), la direction a-t-elle pris toutes les dispositions pour que la liste de ces personnes soit communiquées aux passages de contrôle (vigiles) qu’elle aura disposé, afin qu’ils ne soient pas entravés dans leur libre circulation ? »
    La réponse de la direction à cette réclamation a été la suivante :
    « Conformément au courrier de (…)

  • Réclamations DP - Siège - Mai 2018
    17 octobre 2018, par Etienne

    1. Pour faire suite à la réclamation 2 du mois d’avril 2018, l’employeur nous explique que l’adhésion à l’option santé facultative du salarié implique l’adhésion de son conjoint, comme indiqué sous Léo. Pourquoi cette condition qui a un impact financier non négligeable n’est-elle pas précisée sur le formulaire d’adhésion ? Dans le cas où c’est le conjoint non salarié de Manpower qui demande à souscrire seul à cette option, comment peut-il avoir connaissance de ces conséquences puisqu’il n’a (…)

  • Les CHSCT-CSE des entreprises de travail temporaire sont habilités à expertiser les risques graves des entreprises utilisatrices
    27 février 2020, par Administrateur

    Alors que le taux d’accidentologie des intérimaires est catastrophique dans le secteur de l’intérim, les employeurs de travail temporaire et les entreprises utilisatrices ne cessent de vouloir et l’une et l’autre se dédouaner de toute responsabilité sur le sujet. Les unes veulent se défausser des conditions dans lesquelles elles détachent en activité leurs salariés intérimaires, les autres utilisent l’intérim pour externaliser à bon compte leurs plus forts risques d’accidents du travail. Le (…)

  • CAT : Confédération Française des Travailleurs Chrétiens - Actualités
    22 janvier 2019, par Administrateur
  • Le barême Macron : une marchandisation de la dignité honteuse, que la CAT n’accepte pas.
    26 septembre 2022, par Administrateur

    Ajout du 21/07/2022, complété le 26/09/2022 :
    Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) est aligné sur la dénonciation de la CAT sur les manquements en droit du barême Macron, qui le déclare contraire à la charte sociale européenne
    Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation s’était prononcée sur la validité du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en estimant qu’il n’était pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation (…)

  • Discrimination indirecte pour non versement de prime défiscalisée 2020 aux salariés intérimaires Évobus : mise en route d’une procédure judiciaire collective menée par le collectif syndical CAT-intérim (sous l’égide de la CFTC) de 170 dossiers de recouvrement de prime
    19 mars 2021, par Administrateur

    Ajout du 28/07/2021 :
    La procédure est lancée : bonne nouvelle, l’argumentaire de discrimination indirecte des salariés intérimaires Évobus sur critère de la vulnérabilité économique de leur statut, est confirmé juridiquement ; à compter du 23/08/2021, tous les inscrits à la procédure vont recevoir un courrier recommandé avec accusé-réception, à réceptionner pour pouvoir bénéficier de l’action judiciaire en recouvrement. Ajout du 26/04/2021 : Les inscriptions à l’opération de recouvrement (…)

  • Réclamations DP - Siège - Septembre 2007
    15 octobre 2007, par Administrateur

    1. Nous remercions par avance la direction de bien vouloir dans les meilleurs délais faire la promotion de l’ Accord du 16 mars 2007 pour la non-discrimination, l’égalité de traitement et la diversité des salariés permanents des entreprises de travail temporaire et notamment en ce qui concerne son Article 17 : « Prise en compte des contraintes liées à la parentalité : Une vigilance toute particulière doit être apportée sur les aménagements d’horaires mis en place, notamment pour faciliter la (…)

  • Réclamations DP - Siège - Décembre 2010
    28 février 2011, par Administrateur

    2. Sur un plan juridique, merci de bien vouloir indiquer concernant l’outil Clarity que vous utilisez pour référence en matière disciplinaire : Si l’employeur a bien respecté ses obligations de consultation des instances représentatives préalablement à son introduction, si oui à quelle date ? Si l’employeur a bien respecté ses obligations de déclaration à la CNIL, si oui à quelle date ?
    Réponse de la direction : L’outil Clarity est un instrument de suivi de gestion des projets, mis en (…)

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