La Cour de Cassation a rendu un arrêt important, qui empêche les entreprises de travail temporaire de prétendre que même si un intérimaire fait l’objet d’une requalification en CDI, elle ne serait pas obligée de s’exécuter de par la nature même de son activité de contrats de mission.
Le cas d’espèce jugé par la Cour de Cassation
Dans l’arrêt du 27 mai 2025, nº 23-23.743 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation, il s’agissait d’une affaire où l’entreprise de travail prétendait (…)
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harcèlement / discrimination
Articles
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Cassation : la précarité des intérimaires n’est pas un cas de force majeur pour les priver de requalification CDI et de protection accident du travail
12 septembre 2025, par Administrateur -
Réclamations DP - Ouest - Décembre 2011
1er février 20121. Au lieu de nous faire croire hypocritement (dans certaines entreprises du moins) que notre temps de pause est rémunéré, puisque dans la réalité il ne l’est pas. Ne serait-il pas plus simple, d’indiquer le vrai taux horaire auquel, l’intérimaire est réellement payé ? Sur le contrat de travail d’un intérimaire, où se trouve le taux horaire réel ou comment le calculer ?
Réponse de la direction : Compte tenu du thème évoqué, nous prenons la précaution de solliciter le siège concernant le (…) -
URGENT pour avant le 31/12/2024 : PEPA 2018-2019 Manpower, poursuite du recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
11 décembre 2024, par AdministrateurSuite à ce que la CAT-intérim considère comme un déni de droit de la part des juridictions française (voir notre article de suivi des procédures PEPA 2018-2019), nous organisons un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour les salariés intérimaires Manpower concernés.
Si vous vous êtes salarié intérimaire Manpower concerné par les procédures PEPA 2028-2019, vous devez impérativement vous inscrire en remplissant le formulaire ci-dessous pour bénéficier du recours (…) -
Conflit dans la filiale Manpower Tunisie : le dialogue et la responsabilité l’emportent finalement
4 mai 2012, par AdministrateurAjout du 15/05/2012 :
Suite à la réunion au gouvernorat, la situation dans la filiale Manpower Tunisie semble finalement se normaliser : la réintégration du délégué syndical encore pendante aura lieu mercredi 23/05/2012, la grille salariale sera révisée d’ici le 30/09/2012. Ajout du 15/05/2012 :
Titre initial de l’article : Atteintes à la liberté syndicale dans la filiale Manpower Tunisie : la CAT Manpower apporte son soutien solidaire à la grève du syndicat tunisien UGTT Manpower (…) -
Bulletin n°31 - Janvier 2007
30 janvier 2007, par AdministrateurContenu Inégalités homme-femme, discrimination. Elections professionnelles Manpower 2007.
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Réclamations DP - Sud-Ouest - Juillet 2007
17 juillet 2007, par Administrateur1. Nous demandons d’avoir un état (par secteur) pour la D.O. Sud-Ouest des entrées et sortie du personnel permanent pour la période de 12 mois glissants 2007.
Réponse de la Direction : Un registre entrées et sorties du personnel permanent est disponible dans chaque entité et consultable sur place. 2. Nous demandons un nouvelle fois qu’une sensibilisation soit faite, de la part des D.S., aux agences : Pour un accueil plus respectueux et plus chaleureux du personnel intérimaire tant pour une (…) -
La Lettre aux permanents - mars 2020 : Covid-19 / Les 12 revendications de la Section CAT Manpower à la Direction Générale de Manpower France - Télétravail - Chômage partiel, Téléconsultation médicale...
27 mars 2020, par AdministrateurLa Lettre aux permanents - mars 2020 : Covid-19 / Les 12 revendications de la Section CAT Manpower à la Direction Générale de Manpower France
La situation de pandémie COVID-19 met à mal l’entreprise Manpower mais aussi l’ensemble des collaborateurs salariés permanents. Nous portons les revendications suivantes pour la préservation de leur emploi, le maintien de leur pouvoir d’achat et de leur vie personnelle et familiale.
Revendication n°1 : Garantir à chaque salarié permanent un (…) -
Bulletin n°30 - Septembre 2006
30 septembre 2006, par AdministrateurContenu Les conditions de départ du précédent Président de Manpower France (voir notre article sur la condamnation de la direction de Manpower France pour sa tentative de censure à l’encontre de la CAT sur le sujet). Le pouvoir disciplinaire de l’employeur : exercice, limite, contrôle judiciaire. La faute grave : le pouvoir d’appréciation du juge. Divers : harcèlement, licenciement économique pour sauvegarde de la compétitivité, clause de mobilité, mutations successives et nouveau lieu de (…)
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Succession abusive de contrats d’intérim : une démarche judiciaire inédite pour obtenir la poursuite du contrat en CDI, pas un simple dédommagement
12 octobre 2017, par AdministrateurAjout du 13/10/2017 :
La Cour de cassation a limité la portée de la procédure aux cas où l’échéance du contrat de travail temporaire porterait atteinte non pas à la reconnaissance d’un constat de fait de l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée, mais à droit d’annulation de sa rupture : motif lié à un critère de discrimination (âge, état de santé, etc), à la maternité, à une situation de harcèlement... Elle affirme en effet que ce n’est « que dans le cas où la nullité de la (…) -
Négociation d’entreprise Manpower sur l’égalité-homme femme : l’employeur Manpower manque encore un rendez-vous social
22 juin 2012, par AdministrateurLa dernière séance de négociation d’entreprise Manpower concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a eu lieu le 15/06/2012. Ce texte destiné à devenir accord d’entreprise ou plan d’action selon l’adhésion des syndicats, sera valable pour une durée de trois ans.
Présenté au Comité Central d’Entreprise (CCE) le 19/06/2012, ce texte sur l’égalité professionnelle présenté par l’employeur a été rejeté par le CCE par 18 voix défavorables, 4 favorables et aucune (…)
Sites Web
- Pour connaître le déroulement d’une procédure aux prud’hommes : vosdroits.service-public.fr
- Flux d’information ’Justice’ du site www.service-public.fr
- Pour connaître les coordonnées des juridictions et des associations d’aide dont vous dépendez : justice.gouv.fr
- Pour consulter le code du travail : legifrance.gouv.fr