Article 50 ter
Après l’article L. 120-3 du code du travail, il est inséré un article L. 120-4 ainsi rédigé
« Art. L. 120-4. - Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Article 50 quater
I. - Après l’article L. 122-48 du code du travail, sont insérés cinq articles L. 122-49 à L. 122-53 ainsi rédigés
« Art. L. 122-49. - Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible (…)
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harcèlement / discrimination
Articles
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Lutte contre le harcèlement moral au travail - texte complet
25 août 2005 -
La proposition d’accord Egalité Hommes-Femmes pour les permanents Manpower, ne répond pas aux enjeux de l’entreprise
9 janvier 2025, par AdministrateurLa CAT Manpower désapprouve le projet d’accord Egalité Hommes-Femmes mis à signature par la direction
En décembre, s’est achevée la négociation Égalité Hommes-Femmes pour les permanents Manpower.
Le contenu du projet d’accord proposé par la direction Manpower, n’intéresse personne selon nous par rapport à cet objet Égalité Hommes-Femmes qu’il prétend aborder.
L’idée du mentorat expérience ne répond en rien au plafond de verre pour les femmes sur les niveaux L et plus. La contrainte de (…) -
Primes défiscalisées : la CAT-intérim ouvre la voie du recours juridique et judiciaire (Adecco, Manpower, Randstad...)
14 mars 2019, par AdministrateurAjout du 10/05/2019 : Attention ! Pour des raisons d’organisation administrative des dossiers, nous interromprons le 15/05/2019 au soir la prise en compte des dossiers envoyés à travers le formulaire ci-après de demande recouvrement de prime défiscalisée. Donc n’attendez pas, vous ou vos collègues ! Ajout du 18/03/2019 : Vous êtes très nombreux à nous transmettre des dossiers complets de mise en recouvrement. Comme de plus ces dossiers comportent des pièces jointes nécessitant à être (…)
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Réglement intérieur
22 août 2005Sommaire
Titre I - PREAMBULE Article 1 : Objet et champ d’application
Titre II - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE Article 2 : Horaire de travail Article 3 : Accès à l’entreprise Article 4 : Sorties durant les heures de travail Article 5 : Usage du matériel dans l’entreprise Article 6 : Usage des locaux dans l’entreprise Article 7 : Exécution des activités professionnelles Article 8 : Retards - absences Article 9 : Abus d’autorité en matière sexuelle dans le travail Article 10 : (…) -
Appel à témoignage intérimaire / covid-19, pour reportage télé sur une grande chaîne nationale
5 novembre 2020, par Administrateur -
Réclamations DP - Bretagne / Pays-de-Loire - Février 2007
26 mars 2007, par Administrateur1. Merci de nous communiquer la liste des personnes embauchées en 1995 ?
Réponse de la Direction : Cette question n’est pas de la compétence des délégués du personnel. L’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’emploi est communiqué trimestriellement au Comité d’établissement. 2. Pouvez-vous nous donner le % de turn-over des permanents Manpower sur le secteur Sarthe Mayenne pour l’année 2006 ?
Réponse de la Direction : Cette question appelle la même réponse que celle formulée à (…) -
Bulletin n°31 - Janvier 2007
30 janvier 2007, par AdministrateurContenu Inégalités homme-femme, discrimination. Elections professionnelles Manpower 2007.
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📚 Accords et plans d’action de l’entreprise Manpower France
22 novembre 2024, par AdministrateurDernière mise à jour 20/11/2024.
Voir aussi : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/acco?siret=manpower&sortValue=DATE_PUBLI_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=all#acco
Accords nouveaux en 2024 : accord télétravail permanents ; prorogation compte épargne temps intérimaires (CET) ; accord PERCOL permanents ; accord prime d’ancienneté permanents ;
Accords nouveaux en 2023 : accord sur le vote électronique ;
Accords nouveaux en 2022 : accord télétravail permanents ; accord qualité (…) -
😎 173 intérimaires Adecco/Manpower/Randstad/Temporis-Jadelou/Synergie, détachés dans l’entreprise Évobus de Ligny-en-Barrois, vont toucher leur prime défiscalisée Evobus 2020-2021 et indemnités, grâce à la procédure collective du collectif CAT-intérim !
30 janvier 2024, par AdministrateurAjout du 30/10/2024 :
Le collectif CAT-intérim a débusqué l’injustice : parce que l’application de la prétendue règle d’égalité de traitement devenait en réalité une inégalité de traitement, les intérimaires Évobus avaient effectivement été abusivement écartés de leur droit à prime
Très bonne nouvelle pour le collectif CAT-intérim, mais surtout pour les 173 intérimaires détachés en 2020 dans l’entreprise Évobus de Ligny-en-Barrois par Adecco/Manpower/Randstad/Temporis-Jadelou/Synergie, (…) -
Bulletin n°30 - Septembre 2006
30 septembre 2006, par AdministrateurContenu Les conditions de départ du précédent Président de Manpower France (voir notre article sur la condamnation de la direction de Manpower France pour sa tentative de censure à l’encontre de la CAT sur le sujet). Le pouvoir disciplinaire de l’employeur : exercice, limite, contrôle judiciaire. La faute grave : le pouvoir d’appréciation du juge. Divers : harcèlement, licenciement économique pour sauvegarde de la compétitivité, clause de mobilité, mutations successives et nouveau lieu de (…)
Sites Web
- Pour connaître le déroulement d’une procédure aux prud’hommes : vosdroits.service-public.fr
- Flux d’information ’Justice’ du site www.service-public.fr
- Pour connaître les coordonnées des juridictions et des associations d’aide dont vous dépendez : justice.gouv.fr
- Pour consulter le code du travail : legifrance.gouv.fr