La Cour de Cassation a rendu un arrêt important, qui empêche les entreprises de travail temporaires de prétendre que même si un intérimaire fait l’objet d’une requalification en CDI, elle ne serait pas obligée de s’exécuter de par la nature même de son activité de contrats de mission.

Le cas d’espèce jugé par la Cour de Cassation

Dans l’arrêt du 27 mai 2025, nº 23-23.743 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation, il s’agissait d’une affaire où l’entreprise de travail prétendait que même si son intérimaire était reconnu requalifié en CDI (avec des indemnités de rupture afférentes), elle n’était de toute façon pas tenue à devoir réintégrer cet intérimaire, du fait de la nature de contrats de mission lié à son statut.

99% des intérimaires disparaissent dans les fins de mission, lorsqu’ils subissent un accident de travail

Généralement, les intérimaires ont des petits contrats de missions continuellement renouvelés, ce qui fait que s’ils subissent un accident de travail, ils disparaissent dans la fin de leur dernière mission. L’agence échappe à ses responsabilités en clôturant toujours le contrat de l’intérimaire accidenté à l’échéance normale, voir même avant avec la période de souplesse ! Elle prive ainsi de salaire l’intérimaire, pourtant accidenté du travail. Peu importe même si ces intérimaires deviennent invalides à vie, l’entreprise de travail temporaire se décharge ! De plus, les intérimaires concernés ne sont souvent plus jamais réembauchés par leur agence...

Pourtant, lorsqu’un salarié normal en CDI subit un accident de travail, l’employeur doit poursuivre son contrat et donc le versement du salaire, au moins jusqu’à la fin de l’arrêt de travail.
Dans l’intérim, la plupart des salariés intérimaires sont donc complètement privés de leur droit à salaire pendant l’arrêt d’accident de travail.

Selon l’arrêt de cassation, si l’intérimaire fait reconnaitre une requalification en CDI, il acquière alors la protection accident de travail

L’agence a d’abord fait comme d’habitude : disparaître l’intérimaire accidenté du travail dans sa date de fin du dernier contrat...

Dans l’affaire jugée, l’agence avait fait comme d’habitude : elle avait arrêté la relation contractuelle de l’intérimaire accidenté du travail à la petite semaine, à la date de fin du dernier contrat de l’intérimaire accidenté du travail. Mais cet intérimaire a souhaité bénéficier de la protection normale de salaire en cas d’accident du travail, d’autant qu’il travaillait depuis longtemps et en succession de petits contrats.

...mais l’intérimaire a obtenu aux Prud’hommes la protection des accidenté du travail...

L’intérimaire a donc demandé aux Prud’hommes, postérieurement à l’accident et à la fin de contrat enregistrée par l’agence :
1. de requalifier sa succession de CTT en CDI dans l’entreprise de travail temporaire ;
2. mais aussi la nullité de son licenciement pendant la période d’arrêt de travail pour accident de travail et sa réintégration dans l’entreprise de travail temporaire : cela permettait à l’intérimaire de pouvoir non seulement percevoir un salaire jusqu’à la fin de son arrêt de travail, mais aussi pouvoir ensuite devoir se voir proposer ensuite de nouvelles missions, sous statut d’un CDI et non plus d’un CTT.
Ce que l’intérimaire a obtenu.

...puis l’entreprise de travail temporaire a obtenu en Cour d’appel de casser la première décision Prud’hommes...

L’entreprise de travail temporaire n’a évidemment pas voulu assumer toutes ces responsabilités légales : elle a donc saisi la cour d’appel pour invoquer au titre de l’article L1226-18 et de la force majeure, que les contrats de mission, par nature empêcheraient la réintégration d’intérimaires.

...puis l’intérimaire a eu le dernier mot devant la Cour de Cassation, qui a rétabli la requalification en CDI et sa protection d’accidenté du travail

Mais l’intérimaire ne s’est pas laissé faire et a saisi la Cour de Cassation. Celle-ci a alors tranché en sa faveur pour dire que la précarité des intérimaires n’est pas un cas de force majeur, comme une fermeture d’entreprise par exemple, réattribuant ainsi à l’intérimaire les droits qu’il avait obtenus en Prud’hommes.

Intérimaires accidentés du travail, mode d’emploi pour bénéficier de la protection normale de recevoir un salaire durant l’arrêt de travail :
Si l’arrêt de travail est survenu pendant une succession de petits contrats potentiellement requalifiables en CDI : ouvrir un Prud’hommes de :

  • demande de requalification,
  • demande de réintégration.