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sanctions / contentieux

Articles

  • Réclamations DP - Siège - Novembre 2013
    2 décembre 2013, par Cathy

    1. En complément et suite de la réclamation n° 5 des délégués du personnel CAT formulée lors de la réunion du 28 mai 2013, qui demandait :
    Des bruits ont courus au sein du département informatique sur la faiblesse des budgets qui ne permettrait que de maintenir les salariés permanents. D’autres bruits ont circulé sur l’impossibilité de maintenir 3 chefs de domaines au sein de l’équipe back-office fin de l’année 2012. Récemment Monsieur L’inspecteur du Travail a demandé à la société de (…)

  • Réclamations DP - Siège - Juillet 2015
    29 juin 2016, par Cathy

    1. Les Délégués du Personnel ont pu constater dans le Règlement Intérieur en vigueur au sein de l’entreprise, en son chapitre « II – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE », « ARTICLE 2 – HORAIRE DE TRAVAIL » la formulation suivante : Les salariés doivent respecter l’horaire de travail affiché (horaire collectif général ou horaire collectif particulier à certains services). Conformément à la législation en vigueur, la durée du travail s’entend du travail effectif ; ceci implique que chaque (…)

  • Les représentants CAT lancent une procédure, afin de rétablir le paiement d’indemnités des salariés intérimaires
    20 septembre 2013, par Administrateur

    Ajout du 06/05/2015 :
    La procédure d’alerte délégué du personnel L2313-2 relative à la fraude aux indemnités de congés payés est portée devant la Cour d’appel de Montpellier, en attente d’une date d’audience.
    Mais le sujet avance judiciairement, puisqu’un salarié intérimaire a parallèlement obtenu gain de cause individuellement dans un jugement exécutoire rendu le 16/02/2015 aux Prud’hommes de Vesoul (RG n° F14/00048) et qui portait sur le même argumentaire que celui développé par le (…)

  • Réunion CE - Siège - Septembre 2007
    16 octobre 2007, par Administrateur

    Lors de la réunion de CE du 19/09/2007, ont notamment été traitées les questions suivantes :
    Note : Nous n’avons pas reproduit ici l’intégralité des informations traitées pour des raisons de confidentialité ; merci de vous reporter aux comptes-rendus du CE Siège et du CCE diffusés en interne, pour une information plus complète.
    Les élus avaient demandé la mise à l’ordre du jour de l’analyse économique a posteriori des récentes opérations d’externalisation. Le Secrétaire du CE, afin de (…)

  • Communication CDI-Intérimaires - novembre 2023
    13 novembre 2023, par Administrateur

    Cliquez sur le document ci-dessous pour télécharger/afficher cette communication CDI-Intérimaire (le fichier téléchargé est recto-verso) : ->
    Thèmes abordés dans la Lettre CDI-I de mai 2023 ci-dessus : les changements conventionnels du fonctionnement des contrats CDI-I, changement des chaussures de sécurité, avantages sociaux des CSE et CSEC, élections professionnelles 2024. CDI Intérimaires : tout savoir sur le calcul et l’acquisition de vos congés payés voir l’article en ligne : CDI (…)

  • Réclamations DP - Siège - Mars 2009
    25 mars 2009, par Administrateur

    1. Objectifs individuels et évaluation : Des objectifs intermédiaires ont eu lieu en cours d’année. Quelle est la part, ou le degré de prise en compte, des objectifs fixés en début d’année par rapport à ceux fixés et/ou modifiés à mi-année dans l’évaluation du collaborateur, en particulier pour le calcul de sa prime individuelle ?
    Réponse de la direction : Les objectifs sont appréciés globalement sur l’année en considérant les objectifs tels que définis en début d’année et révisés (…)

  • Réclamations DP - Grand Est - Novembre 2005
    14 décembre 2005, par Administrateur

    1. Le droit local Alsace Moselle prévoit des jours d’absence rémunérés pour la maladie d’un enfant. Pouvez vous nous rappeler son fonctionnement ?
    Réponse de la direction : Le texte de l’article 616 du code civil local stipule : « une absence pour la garde d’un enfant malade n’ouvre pas droit au maintien de salaire, lorsqu’une personne, libre de tout engagement est susceptible de garder cet enfant, sauf à prouver que la présence de l’obligé à la prestation de services est nécessaire dans (…)

  • 😎 173 intérimaires Adecco/Manpower/Randstad/Temporis-Jadelou/Synergie, détachés dans l’entreprise Évobus de Ligny-en-Barrois, vont toucher leur prime défiscalisée Evobus 2020-2021 et indemnités, grâce à la procédure collective du collectif CAT-intérim !
    30 janvier 2024, par Administrateur

    Ajout du 30/10/2024 :
    Le collectif CAT-intérim a débusqué l’injustice : parce que l’application de la prétendue règle d’égalité de traitement devenait en réalité une inégalité de traitement, les intérimaires Évobus avaient effectivement été abusivement écartés de leur droit à prime
    Très bonne nouvelle pour le collectif CAT-intérim, mais surtout pour les 173 intérimaires détachés en 2020 dans l’entreprise Évobus de Ligny-en-Barrois par Adecco/Manpower/Randstad/Temporis-Jadelou/Synergie, (…)

  • Exemple Moulinex concernant l’application des critères d’ordre au départ : la cour d’appel de Caen donne gain de cause à 16 ex-salariés concernant les conditions de mise en œuvre de leur plan social.
    27 avril 2007, par Administrateur

    « La cour d’appel de Caen a donné gain de cause à 16 anciens salariés de Moulinex dans un arrêt rendu vendredi, en leur accordant des indemnités en raison notamment du non respect des critères d’ordre de licenciement mis en place suite au dépôt de bilan de l’entreprise en 2001. Le non respect des critères d’ordre de licenciement a été retenu pour onze anciens salariés de l’entreprise qui se verront verser des indemnités allant de 10.000 à 18.000 euros, tandis que cinq autres ex-salariés (…)

  • Réclamations DP - Siège - Novembre 2002
    30 novembre 2002, par Administrateur

    1. La règle du 10è pour le paiement des congés payés est-elle maintenant appliquée chez Manpower ?
    Réponse de la Direction : La règle du 10ème est bien appliquée chez Manpower. Selon l’article L.223-11 du Code du Travail, l’indemnité de CP est égale au 1/10ème de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé par le salarié. La mise en œuvre effective de (…)

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