Le syndicat CAT-intérim prend l’entreprise Manpower à son propre mensonge et piège, il reprend les procédures de paiement des primes défiscalisées PEPA 2018-2019

Alors même que les récépissés de recommandés des courriers de signification avaient été produits dans les saisines aux Prud’hommes, l’entreprise de travail temporaire Manpower avait menti en prétendant que ces courriers auraient été postérieurs. Ce mensonge, repris par les Prud’hommes de Nanterre, lui avait permis de confirmer les jugements devant la Cour de Cassation (qui ne juge qu’en droit et ne regarde pas les pièces).

Manpower a utilisé un mensonge pour dire que les salariés intérimaires auraient été mal représentés en substitution ? Le syndicat CAT-intérim retourne l’argument contre l’entreprise Manpower pour repartir en contentieux aux Prud’hommes de Nanterre, cette fois-ci en individuels.
À noter : maligne, l’entreprise de Manpower avait entre temps recyclé cette astuce devant les Prud’hommes de Bar-le-Duc, en compagnie de quatre autres entreprises de travail temporaires.

Les saisines d’un premier lot de 75 salariés intérimaires souhaitant poursuivre la procédure ont été déposées le 18/02/2026 au greffe des Prud’hommes de Nanterre, suivi de lots supplémentaires de 21 saisines notifiées les 26 et 28/02/206. Soit 96 salariés intérimaires sont actuellement à nouveau devant les Prud’hommes de Nanterre.

Le principe ?

  1. L’autorité de la chose jugée des premières procédures n’est pas opposable aux salariés intérimaires, car ils étaient prétendument mal représentés à la première procédure, selon le principe assez simple qu’on ne peut pas être à la fois dedans et dehors : Manpower devait choisir... [1] ;
  2. Les intérimaires bénéficient toutefois de l’interruption puis suspension de la prescription jusqu’à l’arrêt de Cassation, puisqu’ils formulent toujours la même demande de paiement de leur prime défiscalisée PEPA 2018-2019 : ce n’est pas faute d’avoir été prévenue, l’entreprise de travail temporaire Manpower connait les demandes de versement de prime formulées par les salariés intérimaires. [2] Les trois ans de prescription en matière de paiement de salaire pour les salariés intérimaires Manpower demmandant leur prime PEPA 2018-2019, court donc jusqu’au 23/10/2027...

Rappel des tribulations judiciaires précédentes des intérimaires Manpower, pour toucher leur primes défiscalisée PEPA 2018-2019

Voici pour rappel l’historique judiciaire du versement de la prime défiscalisée aux salariés intérimaires Manpower :

1. Échec initial aux Prud’hommes

  • mai et juin 2019 : significations en recommandé de 216 salariés intérimaires Manpower en vue d’une procédure en substitution pour leur obtenir le paiement de la prime défiscalisée PEPA 2028-2019 (264 salariés en tout, sur 12 entreprises de travail temporaires différentes) ;
  • juin 2019 : dépôt des saisines en référé pour obtenir les règles de paiement, avant saisine au fond ;
  • 05/10/2020 : dépôt des saisines au fond pour obtenir le paiement des primes ;
  • 28/01/2021 : échec de la conciliation ;
  • 25/11/2022 : débouté du syndicat demandeur.

2. Échec en Cassation, car elle ne juge qu’en droit et ne souhaite pas considérer les pièces

  • 23/10/2024 : la Cour de Cassation déboute également le syndicat demandeur car elle refuse de se pencher sur la dénaturation des éléments de procédure.
    Arrêt RG n°23/11087 du 23.10.2024 de la Cour de Cassation - Manpower

3. Échec même à la CEDH, sur l’atteinte au droit d’accès à un procès équitable

Le syndicat demandeur initial avait tenté un recours à la CEDH en le motivant sur deux arguments essentiels :

  1. L’absence de procès équitable, puisque la décision de rejet de paiement des primes par les Prud’hommes de Nanterre, avait été prise sur une dénaturation des pièces, en affirmant à tord que les courriers de signification auraient été envoyés après les saisines. Or, c’était clairement impossible, puisque les récépissés de recommandé des courriers de signification des intérimaires par le syndicat pour la substitution, avaient été joints aux saisines elles-même ! Pour rappel, sur le fond, le syndicat avait obtenu le paiement des primes PEPA 2018-2019 dans les onze autres entreprises de travail temporaire.
  2. L’absence de recours effectif, puisque la Cour de Cassation, seul recours possible s’agissant de jugements Prud’hommes en dernier ressort, n’avait pas souhaité aborder la dénaturation pour les raisons évoquées ci-avant.

Mais la CEDH est manifestement un « machin » (NDLR : à faire perdre du temps et de l’argent) aurait dit le Général De Gaulle, qui ne sert manifestement à rien pour défendre les principes fondamentaux du droit, puisqu’elle ne motive même pas ses rejets...

Le collectif syndical qui avait porté la procédure et qui entre temps était parti à la CAT pour pouvoir continuer son travail, entend alors poursuivre à défendre les intérêts des salariés et de la profession, d’autant qu’il sait que les salariés ont droit à la prime défiscalisée PEPA 2018-2019, car tous les procès dans les onze autres entreprises de travail temporaire ont été gagnés. C’est ainsi que le syndicat CAT-intérim a alors repris le flambeau judiciaire pour leurs collègues salariés intérimaires Manpower.

Voir aussi :