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La cour de Cassation confirme en 2025 le droit à requalification en cas de non respect du délai de carence

3 février, par Administrateur

La Cour de Cassation nous avait habitué à débouter des demandes de requalification en CDI de salariés intérimaires, sur le simple motif du non respect du délai de carence (exemple : arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2023 - n° 21-21.154 -).
Mais entre temps : soit que la Cour de cassation considère que les nouvelles possibilités conventionnelles dans les branches professionnelles de pouvoir assouplir les renouvellements de contrats des salariés intérimaires, oblige les (…)

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