1. À quelle date les délégués du personnel seront-ils consultés pour l’organisation des congés payés de la période estivale ?
Réponse de l’employeur : Selon les articles L. 3141-13 et L.3141-14 du code du travail, la période de prise des congés payés ainsi que l’ordre des départs sont fixés par les conventions ou accords collectifs de travail. Et uniquement à défaut de convention ou accord collectif de travail, ces derniers sont fixés par l’employeur après consultation des délégués du (…)
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