1. Pour rappel, l’article L2313-1 du Code du Travail édicte que :
« Les délégués du personnel ont pour mission : 1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ; 2° De saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations (…)
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