Ajout du 06/05/2015 :
La procédure d’alerte délégué du personnel L2313-2 relative à la fraude aux indemnités de congés payés est portée devant la Cour d’appel de Montpellier, en attente d’une date d’audience.
Mais le sujet avance judiciairement, puisqu’un salarié intérimaire a parallèlement obtenu gain de cause individuellement dans un jugement exécutoire rendu le 16/02/2015 aux Prud’hommes de Vesoul (RG n° F14/00048) et qui portait sur le même argumentaire que celui développé par le (…)
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