1. La direction a prévu de proposer à 10 salariés de rompre leur contrat de travail Manpower France en application de l’article 1134 du code civil, au profit d’un nouveau contrat de travail Manpower Business Solutions (MBS). Or, cette application de l’article 1134 n’est possible, au vu des édits du Code du Travail qui prévaut en la matière, que lorsque ce dernier renvoie explicitement sur cet article, c’est à dire quand les parties sont libres et qu’un cadre légal de type PSE ou GPEC (…)
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