Commentaire de vos délégués CAT : Les problèmes de respect de la législation ci-après évoqués n’ont pu être finalement définitivement réglés qu’en janvier 2011, après une nouvelle saisine de l’Inspecteur du travail par un délégué CAT au titre de l’article L2313-1 pour infractions à la circulation des élus (L2325-11) et aux délégués du personnel (L2315-12).
Voir aussi notre question du mois de janvier 2011, relative à ce sujet. 1. Quelle est la définition collective des jours et heures (…)
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