1. Un délégué du personnel CAT, intervenu à l’issue d’une procédure disciplinaire d’un salarié pour rétablir la personne dans ses droits, outre d’importantes irrégularités, a pu constater au travers d’un fait reproché au salarié dans la procédure, qu’une sanction pécuniaire informelle avait été prononcée quelques semaines auparavant par les services RH à l’encontre de la même personne. Les sanctions pécuniaires sont totalement illégales ; elles ne pourraient être prononcées, de manière très (…)
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