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Exemple Moulinex concernant l’application des critères d’ordre au départ : la cour d’appel de Caen donne gain de cause à 16 ex-salariés concernant les conditions de mise en œuvre de leur plan social.

27 avril 2007, par Administrateur

« La cour d’appel de Caen a donné gain de cause à 16 anciens salariés de Moulinex dans un arrêt rendu vendredi, en leur accordant des indemnités en raison notamment du non respect des critères d’ordre de licenciement mis en place suite au dépôt de bilan de l’entreprise en 2001. Le non respect des critères d’ordre de licenciement a été retenu pour onze anciens salariés de l’entreprise qui se verront verser des indemnités allant de 10.000 à 18.000 euros, tandis que cinq autres ex-salariés (…)

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