Suite à l’étude juridique de l’arrêt rendu en appel concernant la contestation du plan social par la CAT, il s’avère que la voie d’un recours en cassation est très étroite pour que la CAT puisse espérer obtenir l’annulation de l’arrêt d’appel : elle éteint donc l’action collective de contestation du plan social, mais la voie de la contestation individuelle reste largement ouverte.
Quand bien même nous sommes évidemment déçus du résultat des jugements obtenus, la CAT est fière de ce travail (…)
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