Ajout du 27/02/2007
Le juge de de la cour d’appel a infirmé le jugement de première instance qui déboutait la CAT de son action en contestation du plan social, sans pour autant prononcer son annulation (voir l’intégralité de l’arrêt ci-dessous).
La cour d’appel a nuancé son arrêt : Le juge de la cour d’appel confirme que le juge de 1re instance a bien fait contresens concernant l’habilitation de notre syndicat à contester le plan social en justice au regard de ses statuts
Dans ses (…)
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