Complément des 24/10/2006 et 9/11/2006
Le juge du fond au tribunal de Grande Instance de Paris, qui avait déjà refusé de se prononcer en référé sur les motifs juridiques de notre contestation du plan social, a à nouveau refusé de se prononcer sur le fond après avoir reporté ou rouvert les débats trois fois. Sans condamner la CAT pour autant, il considère dans ses conclusions que le représentant du syndicat CAT ne portait pas de mandat exprès pour cette action, exigence pourtant non prévue (…)
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