Sommaire
Les élections
Les missions des délégués du personnel
Les moyens d’action des délégués du personnel
Les élections
Établissements assujettis
La désignation des délégués doit se faire non dans le cadre de l’entreprise, mais dans celui de chaque établissement distinct. Selon la Cour de cassation, il convient de déterminer le cadre de l’élection par « finalité de l’institution ». Ainsi, les DP doivent être proches de leurs mandants afin de remplir leur mandat le plus (…)
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