Ajout du 21/07/2022, complété le 26/09/2022 :
Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) est aligné sur la dénonciation de la CAT sur les manquements en droit du barême Macron, qui le déclare contraire à la charte sociale européenne
Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation s’était prononcée sur la validité du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en estimant qu’il n’était pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation (…)
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