1. Nous réitérons notre demande de réinstallation du panneau d’affichage des délégués du Personnel à l’entrée de la Société, tel qu’il était placé auparavant (article L.424-2 du Code du Travail).
Réponse de la Direction : Suivant l’interprétation jurisprudentielle de l’article L.424-2 du Code du Travail, l’expression « portes d’entrée des lieux de travail » ne limite pas l’emplacement des panneaux d’affichage aux portes d’entrées et sorties de l’entreprise mais l’étend aux portes d’entrées (…)
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