1. Lors des déplacements professionnels, l’employeur est tenu de rembourser les frais au réel, sauf disposition conventionnelle autorisant un remboursement forfaitaire (cass. soc. 23-09-2009 n° 07-44477). Or, il s’avère que des salariés du siège se sont plaints et signalé qu’étant inscrits au RIE, ils ne se voient rembourser leur repas que 5 euros (part patronale du ticket restaurant) lorsqu’ils sont en déplacement professionnel. Vérification faite, le document de politique de déplacement et (…)
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