Dans un récent arrêt publié au bulletin, la cour de cassation affiche et manifeste un revirement de jurisprudence. Elle entend ainsi manifester pour principe général un certain nombre de points.
Conséquences directes de l’arrêt de cassation pour tous les salariés : l’employeur ne doit plus prendre la santé de l’individu à la légère, au risque d’une nécessaire condamnation
La cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence favorable aux salariés sur le sujet des préconisations du médecin du travail, dressé un récapitulatif et publié sa décision pour lui conférer une portée générale. Il convient donc d’y prêter grande attention, ainsi qu’à ses conséquences pour les salariés. Et dans notre secteur d’activité de l’intérim, à ses conséquences particulières pour les salariés intérimaires.
Le non respect d’une préconisation individuelle du médecin du travail cause nécessairement un préjudice au salarié, mais aussi le travail pendant un arrêt maladie ou pendant un congé maternité
Dans son arrêt, la cour de cassation affirme que désormais, le non-respect d’une préconisation du médecin du travail crée automatiquement :
- une faute de l’employeur,
- un préjudice au salarié :
« il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation. »
Mais l’arrêt de cassation prend la peine d’établir un récapitulatif complet, articulant législation et jurisprudence nationale avec le droit européen produit par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Voici un tableau récapitulatif de la portée de l’arrêt de cassation :
| Manquement | Préjudice à prouver ? |
|---|---|
| Absence de visite médicale travail de nuit | Oui, selon CJUE C-367/23 |
| Travail pendant arrêt maladie | Non |
| Travail pendant congé maternité | Non |
| Non-respect d’une préconisation médicale individuelle du médecin du travail | Non (présent arrêt de cassation) |
Le salarié doit néanmoins argumenter sur le montant, s’il entend obtenir une réparation à hauteur
Mais attention ! : si le principe de réparation est clair et automatique, son montant particulier reste pleinement dans le débat judiciaire. Il incombe donc toujours au salarié qui est victime de telles situations, d’argumenter s’il entend obtenir une réparation substantielle à une hauteur donnée de préjudice.
Importantes conséquences indirectes de l’arrêt de cassation pour les intérimaires
Au delà des principes judiciaires, car tout le monde ne courre pas systématiquement aux Prud’hommes en cas de problème, les principes établis devraient a contrario modifier sensiblement le comportement des employeurs, en particulier des entreprises de travail temporaire vis-à-vis des salariés intérimaires.
Pourquoi ? Voici notre analyse.
À la fois bonne et mauvaise nouvelle, le licenciement pour inaptitude des CDII sera plus automatique, en cas de restriction par la médecine du travail
Parce que le contrat de travail des salariés intérimaires est souvent précaire, de nombreuses agences de travail temporaire ont pris l’habitude de ne pas toujours considérer avec attention les préconisations individuelles des médecins du travail, sur une mission donnée.
De ce fait, la création d’un risque judiciaire automatique risque de créer un changement de comportement, qui peut à la fois être bénéfique ou au contraire dommageable au salariés intérimaire en CDII, selon que celui-ci se considère comme prisonnier de son contrat (et de ses fameux trois métiers dont le dernier souvent totalement inadapté mais parfois utilisé contre le salarié - manoeuvre non qualifié... -), ou s’il entend préserver son emploi CDII contre un licenciement pour inaptitude.
La nécessité de bien discuter avec le médecin du travail pour ménager son emploi
Selon sa situation, le salarié intérimaire doit donc veiller :
- à ce que les préconisations du médecin du travail n’ait pas une conséquence préjudiciable au maintien ou à l’interruption de sa relation contractuelle (CDII) et/ou de travail (employabilité sur de nouvelles missions) avec l’agence de travail temporaire.
| Situation du salarié intérimaire | Conséquence sur l’agence | Conséquence pour le salarié intérimaire |
|---|---|---|
| CDII souhaitant que son contrat prenne fin sans avoir à démissionner | Incitation de l’agence à organiser un licenciement pour inaptitude afin de mettre fin à la relation contractuelle CDII | ✅Argument de refus strict des missions proposées, si restriction médicale non respectée |
| CDII souhaitant conserver son emploi | ❌Attention à s’entendre avec le médecin du travail pour ne pas pénaliser l’employabilité, en cas de nécessaire restriction médicale | |
| CTT craignant un manque de missions | Incitation de l’agence à écarter l’intérimaire de certaines missions | |
| CTT souhaitant objectiver auprès de l’agence des refus de missions avec | ✅Facilitation pour l’intérimaire de refuser des missions inadaptées en le présentant comme une sécurisation juridique pour l’agence |