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En cas de refus du congé sabbatique le juge doit apprécier les conséquences préjudiciables invoquées par l’employeur
27 novembre 2024 -
Forfait jours inopposable : le montant de la rémunération du salarié ne peut pas permettre de diminuer le rappel d’heures supplémentaires
26 novembre 2024 -
Un licenciement pour faute infondé n’est pas en soi vexatoire
26 novembre 2024 -
Recours aux CDD ou à l’intérim pour un emploi saisonnier : attention à bien justifier du caractère saisonnier de l’activité
25 novembre 2024 -
Travail dissimulé : le juge peut saisir tous les gains supplémentaires issus de la dissimulation d’activité
25 novembre 2024