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Articles
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Omettre de parapher une page d’un CDD ne vaut pas absence de signature
4 décembre 2024 -
Pendant un arrêt de travail pour AT/MP, seul un manquement du salarié à l’obligation de loyauté peut justifier une rupture pour faute grave
4 décembre 2024 -
Perte de marché de restauration : seuls les salariés « employés pour l’exécution exclusive du marché cédé » peuvent être transférés
3 décembre 2024 -
Que contient le dossier remis au conseil de discipline chargé de donner un avis sur le licenciement d’un salarié ?
2 décembre 2024 -
Mise à la retraite d’office : elle n’est interdite que si le salarié avait déjà 70 ans au moment de son embauche
2 décembre 2024