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Avis d’inaptitude remis en main propre : le délai de contestation de 15 jours ne court pas en l’absence d’émargement ou de récépissé
16 décembre 2024 -
L’employeur peut prouver un abus de la liberté d’expression par des SMS envoyés d’un téléphone professionnel à des collègues
13 décembre 2024 -
Annulation d’une autorisation de licenciement : le représentant du personnel qui ne demande pas sa réintégration a 3 ans pour réclamer son indemnisation
13 décembre 2024 -
Une salariée ne peut pas contester les catégories professionnelles visées par le PSE devant les prud’hommes
12 décembre 2024 -
Mise à pied disciplinaire d’un représentant du personnel : pas besoin de son accord pour mettre en oeuvre la sanction
12 décembre 2024