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Cassation : la précarité des intérimaires n’est pas un cas de force majeur pour les priver de requalification CDI et de protection accident du travail

12 septembre, par Administrateur

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important, qui empêche les entreprises de travail temporaires de prétendre que même si un intérimaire fait l’objet d’une requalification en CDI, elle ne serait pas obligée de s’exécuter de par la nature même de son activité de contrats de mission.
Le cas d’espèce jugé par la Cour de Cassation
Dans l’arrêt du 27 mai 2025, nº 23-23.743 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation, il s’agissait d’une affaire où l’entreprise de travail (…)

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