La Cour de cassation a rendu une décision historique dans son arrêt n°23-22.732 du 10 septembre 2025 : si un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il pourra désormais reporter ses jours de vacances perdus.
Cette décision vient ainsi compléter celle de l’année dernière où la Cour de Cassation avait déjà reconnu le droit à acquérir des congés payés pendant les arrêts maladie. Désormais, les droits congés payés ne sont plus impactés d’aucune manière par les arrêts maladie.
Ce qui (…)