La Cour de cassation a rendu une décision historique dans son arrêt n°23-22.732 du 10 septembre 2025 : si un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il pourra désormais reporter ses jours de vacances perdus.

Cette décision vient ainsi compléter celle de l’année dernière où la Cour de Cassation avait déjà reconnu le droit à acquérir des congés payés pendant les arrêts maladie. Désormais, les droits congés payés ne sont plus impactés d’aucune manière par les arrêts maladie.

Ce qui change pour vous

Jusqu’à présent, le Code du travail français ne permettait pas le report des congés en cas de maladie survenue pendant les vacances. Concrètement, si vous tombiez malade au milieu de vos congés, ces jours étaient considérés comme « pris » et vous ne pouviez pas les récupérer.

Désormais, grâce à cette décision :

✅ Si vous fournissez un arrêt maladie à votre employeur, les jours concernés seront reportés.
✅ Vous ne perdez plus vos congés payés à cause d’une maladie.
✅ Le droit français s’aligne enfin sur le droit européen.

Pourquoi cette avancée ?

La Cour a rappelé une distinction fondamentale :

  • Les congés payés sont destinés au repos et aux loisirs.
  • L’arrêt maladie vise au rétablissement de la santé.

Il n’est donc pas normal qu’une période de maladie vienne amputer vos vacances. Cette position était déjà celle de l’Union européenne, mais la France refusait jusqu’ici de l’appliquer.

Attention : que devez-vous faire ?

Si vous tombez malade pendant vos vacances, vous devez prévenir immédiatement votre employeur et transmettre un arrêt de travail (même si vous êtes à l’étranger).

Sans arrêt médical, il sera impossible de réclamer le report de vos congés.

Une victoire pour les salariés

Cette décision est un vrai progrès pour les droits des travailleurs. Elle évite qu’un salarié déjà pénalisé par la maladie le soit une seconde fois en perdant ses congés.

👉 En clair : Si vous êtes malade pendant vos vacances, vos congés payés ne sont plus perdus. Gardez votre certificat médical et informez votre employeur sans attendre.

Voir aussi notre article précédent sur l’arrêt de cassation de 2024, reconnaissant l’acquisition de congés de payés pendant les périodes d’arrêt maladie.