1. La réponse de la réclamation du mois dernier confirme le problème de droit posé : L’employeur indique que les remboursements de frais font partie de la négociation annuelle obligatoire : or, aucun texte conventionnel justement issu de cette négociation ne lui permet de déroger à l’obligation de rembourser les frais réels occasionnés par les salariés pour leurs déplacements. L’employeur invoque également l’égalité de traitement sur les remboursements de déjeuner : L’égalité de traitement (…)
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