Non paiement partiel des indemnités de congés payés des salariés intérimaires : la CAT lance une procédure au Tribunal de Grande Instance de Nanterre

La CAT agit déjà pour rétablir les salariés intérimaires Manpower dans leurs droits à indemnités de congés payés, au travers du soutien qu’elle apporte au volet judiciaire d’une procédure L2313-2, engagée l’année dernière en 2013 par un délégué du personnel CAT. Mais l’employeur Manpower a fait renvoyer l’audience de cette procédure en septembre 2014 devant les Prud’hommes de Montpellier, alors même qu’il s’est fait entre-temps condamner par la cour de cassation sur le même sujet (à l’occasion d’un contentieux avec l’URSSAF).

La CAT n’entend pas rester passive, face aux manœuvres dilatoires de l’employeur dans la procédure du délégué du personnel CAT visant à rétablir les salariés dans leurs droits : alors que la poursuite de cette fraude au préjudice des salariés procure annuellement à l’employeur Manpower plusieurs millions d’euros de profits indus, que ces pratiques portent un tord inconsidéré à l’entreprise et à ses salariés, en réponse à ce très pragmatique cynisme de l’employeur, la CAT a décidé de porter désormais le sujet en droit collectif, devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

Voir aussi :

• notre article postérieur sur la condamnation pénale obtenue devant la Cour d’appel par la CAT intérim contre l’entreprise Crit Intérim, pour fraude aux indemnités de congés payés et de fin de mission des salariés intérimaires ;
• notre article postérieur concernant la procédure pénale engagée par la CAT intérim dans l’entreprise Crit Intérim, contre la fraude aux indemnités de congés payés et de fin de mission des salariés intérimaires ;
• l’accord dit de « développement social intérimaire », qui prétend dans sa formulation trouver une justification de la fraude aux ICCP que dénonce la CAT Manpower ;
• notre article antérieur concernant la procédure déjà actuellement menée aux Prud’hommes par les représentants CAT, pour le respect du droit à indemnités de congés payés des salariés intérimaires Manpower ;
• notre article antérieur concernant l’attitude du syndicat patronal Prisme sur la question de ce problème de paiement de l’indemnité de congés payés aux salariés intérimaires Manpower.