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Non-respect de la parité pour l’élection du CSE : l’annulation de l’élection d’un élu du sexe surreprésenté est impérative
4 mars -
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3 mars -
Requalification d’une relation contractuelle en contrat de travail : l’action en justice se prescrit par 5 ans
3 mars -
Le défaut d’information sur la priorité de réembauche ouvre droit à réparation uniquement en présence d’un préjudice
28 février -
Introduction de l’IA dans l’entreprise : faut-il consulter le CSE avant la phase pilote ?
28 février