Section syndicale CAT-intérim Manpower

Les entreprises de travail temporaire doivent informer les CSE des entreprises utilisatrices les plus accidentogènes et les actions associées

Administrateur — 2026-06-01T15:22:10Z

Dans un contentieux opposant la direction Randstad et CSE et la CFDT Randstad, la cour de cassation a rendu ces derniers jours un arrêt très intéressant pour sa portée dans l'ensemble de la branche du travail temporaire. Cet arrêt de cassation dit en substance :

L'entreprise de travail temporaire n'est pas tenue d'appliquer la réglementation interne de prévention des risques s'agissant des salariés intérimaires, dont la sécurité des postes de travail relève des obligations légales des entreprises utilisatrices : plan de prévention des risques, DUERP, bilan hygiène et sécurité, etc.
Mais confirme et rend opposable de manière obligatoire la portée du droit conventionnel de branche des anciens CE et CHSCT vers les CSE. En particulier s'agissant de la problématique des accidents de travail des salariés intérimaires, en application notamment de l'accord de branche étendu du 26 septembre 2002 relatif à la santé et à la sécurité au travail, les entreprise de travail temporaire doivent :
1. informer le CSE de l'entreprise de travail temporaire, sur les entreprises clientes les plus accidentogènes ;
2. informer également le CSE de l'entreprise de travail temporaire des actions associées ;
3. également le CSE de l'entreprise de travail temporaire sur le dispositif d'accompagnement général mis en place pour faciliter la reprise d'une activité par les salariés intérimaires victimes d'un accident grave ou d'une maladie professionnelle ;
4. enfin le CSE sur les accidents graves du travail des salariés intérimaires.

Arrêt de cassation n°25-10127 du 13 mai 20026

Rappel de l'article d'accord de branche du travail temporaire, central dans l'arrêt de cassation :

« Chapitre IV CHSCT / Article 22 de l'accord du 26 septembre 2002 relatif à la santé et à la sécurité au travail (étendu)

Compétence et rôle

Les salariés intérimaires n'exerçant pas leur activité au sein des ETT sont soumis, en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité, aux dispositions en vigueur dans l'EU dans laquelle ils exercent leur mission, en application de l'article L. 1251-21 du code du travail.

Toutefois, les parties signataires du présent accord soulignent que le CHSCT de l'ETT doit se préoccuper du suivi de l'hygiène et de la sécurité des salariés intérimaires, sans pour autant se substituer aux obligations qui incombent au CHSCT de l'EU. Il pourra s'agir, par exemple :
– de l'information sur le programme annuel de prévention ;
– de l'examen des actions à mettre en œuvre à l'égard des EU dans lesquelles il a été constaté un nombre important d'AT.

Le CHSCT de l'ETT doit être informé annuellement :
– sur le dispositif d'accompagnement général mis en place pour faciliter la reprise d'une activité par les salariés intérimaires victimes d'un accident grave ou d'une maladie professionnelle, ou encore, pour bénéficier d'un CIF reconversion, assorti, si nécessaire, d'un bilan professionnel ;
– sur les AT graves. »

Voir aussi :

les textes d'accord de branche santé sécurité au travail des entreprises de travail temporaire : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635086 ;
notre article précédent sur un précédent arrêt de cassation à l'initiative d'un CHSCT Manpower, confirmant la capacité du CSE de l'entreprise de travail temporaire à désigner un expert pour risque grave dans l'entreprise utilisatrice ;
notre article précédent sur un précédent arrêt de cassation à l'initiative d'un CHSCT Manpower, confirmant la capacité du CSE de l'entreprise de travail temporaire à désigner un expert pour risque grave dans l'entreprise utilisatrice ;
notre article précédent sur un précédent arrêt de cassation à l'initiative de notre collectif syndical CAT Manpower, confirmant la qualité de représentant du personnel à part entière des intérimaires au sein des instances santé et sécurité de l'entreprise de travail temporaire.

Parution de la treizième et nouvelle édition 2026 du « Guide CAT de l'intérimaire Manpower »

Administrateur — 2026-05-21T16:50:00Z

La CAT Manpower vient de faire paraître la treizième et nouvelle édition 2026 du « Guide CAT de l'intérimaire Manpower ».
Les douze premières éditions depuis 2007, avaient déjà toujours rencontré un vif succès, tant auprès des salariés intérimaires que des salariés permanents en agence désireux de pouvoir orienter et répondre aux questions des collègues intérimaires. Voici donc à nouveau ce livret profondément remis à jour et complété, notamment sur la sécurité, les droits FASTT, (…)
- 📘 Fiches et guides CAT-intérim Manpower de l'intérimaire et du permanent Manpower / participation, santé / sécurité au travail, représentants, temps de travail / jours fériés / RTT, congés, contrat de travail, période d'essai, retraite / épargne d'entreprise, salaire / 13ème mois, maternité / paternité / adoption, formation, maladie / prévoyance, tickets restaurant, sanctions / contentieux, CSEC - Section nationale CAT-intérim Manpower, CSE / CSEC (comité sociaux et économiques), 1% logement, transport / mobilité / télétravail

Communication intérimaires - mai 2026

Administrateur — 2026-05-12T08:31:58Z

Pour télécharger/afficher cette lettre au format Adobe-pdf, cliquez la vignette ci-dessous :

Thèmes abordés dans la Lettre intérimaires de mai 2026 ci-dessus :

Comment sécuriser ses revenus en période de missions courtes ;
Les protections sociales du contrat de travail temporaire (CTT) ;
L'épargne en compte épargne temps (CET) ;
Aborder la mission en sécurité - gérer l'accident du travail ;
Congés payés des CDII et la fin du report automatique du solde après le 31 mai ;
Le syndicat CAT et l'intérim aéroportuaire.

Voir aussi : notre article précédent sur le compte épargne temps.

Complémentaire santé des permanents Manpower : un équilibre encore précaire

Administrateur — 2025-10-13T13:13:18Z

La complémentaire santé des permanents reste en déséquilibre

Malgré les mesures de redressement prises en 2024 sur les cotisations et couvertures, il reste un déficit du régime de complémentaire santé des permanents Manpower. Pour le combler, l'assureur AG2R de la complémentaire santé des permanents souhaite une revalorisation des cotisations de 10%. Celle-ci sera négociée, notamment en regard des taux habituels de reprises de provisions.

De plus, si actuellement le niveau de taxe est d'environ 13% sur les régimes de complémentaires santé dits « responsables » (cas du régime des permanents Manpower), l'État envisage de l'augmenter à près de 15%.

Réflexion sur les points de déficit et de solidarité

Le régime des non-cadres est plus déficitaire, mais s'ils cotisent moins que les cadres (salaires moins élevés), ils dépensent aussi notoirement moins que les cadres pour leur santé...

S'agissant des retraités, la direction envisage de les renvoyer sur une proposition à part auto-financée. Le problème, c'est qu'ils sont bloqués pendant toute leur période d'activité professionnelle sur le contrat entreprise obligatoire. Donc, ne leur adresser qu'une proposition autofinancée (sans solidarité partielle des actifs Manpower), revient à les renvoyer complètement sur le marché parce qu'on ne veut plus s'en occuper, mais à un moment où aucun système de couverture ne les veut plus non plus.

Les conjoints sont déficitaires également, sachant que pour une raison inconnue, les complémentaires santé obligatoires des conjoints qui travaillent ailleurs que chez Manpower passent globalement après les remboursements de la complémentaire Manpower. Celle-ci porte ainsi l'essentiel du coût des conjoints. Dit autrement, les salariés Manpower subventionnent les complémentaires santé des entreprises où travaillent les conjoints Manpower.
Considérant la problématique précédente, les conjoints étant de tout âge, ils peuvent donc globalement trouver d'autres complémentaires santé sur le marché sans se heurter au problème de l'âge qu'ont les nouveaux retraités. Il n'est donc pas justifiable de les faire porter solidairement par tous les salariés Manpower.

Les enfants sont également déficitaires, mais consomment moins que les ayants-droit.

Les négociations avec l'employeur, puis du gestionnaire avec l'assureur, devront permettre d'aboutir à rééquilibrage.

Voir aussi :

notre article suivant sur la suite de la négociation de rééquilibrage des comptes de l'assurance complémentaire santé des permanents Manpower ;
notre article précédent sur les mesures de redressement 2024 de la complémentaire santé des permanents Manpower.

Visite médicale en visioconférence : vous pouvez la refuser pour la passer en présentiel - temps de visite et de déplacement sont du temps de travail

Administrateur — 2025-10-03T09:09:09Z

Salariés intérimaires et permanents : comme tout salarié, vous êtes en droit de refuser une visite médicale en visioconférence pour la passer en présentiel.

C'est l'article R4624-41-3 du code du travail qui vous le permet et qui dispose que :
« [...] Si le travailleur ne consent pas à la réalisation à distance de la visite ou de l'examen, une consultation physique est programmée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes de suivi individuel de l'état de santé par le présent code. »

En cas de convocation en visio, comment passer la visite médicale en présentiel ?

Tout simplement : répondre à la convocation en refusant la visio et en demandant une convocation en présentiel.
Vous n'avez pas à vous justifier auprès de l'employeur de travail temporaire, car le motif de votre refus ne peut concerner le médecin, couvert par le secret médical.

Définir vos objectifs pour bien aborder une visite médicale

En cas de visite médicale, votre rendez-vous avec le médecin doit se préparer en adéquation avec vos objectifs. Votre échange ne sera pas le même selon vos besoins et vos souhaits : soit travailler sans restriction, soit travailler avec restriction au risque d'un licenciement pour inaptitude, soit obtenir un licenciement pour inaptitude.

Pour plus de conseils pour conduire votre visite médicale, n'hésitez pas à échanger avec vos représentant du personnel CAT intérim Manpower.

Rappel : visite médicale et déplacement sont du temps de travail effectif

Visio ou pas, le temps de visite médicale et de déplacement pour vous y rendre est du temps de travail, que l'on soit salarié intérimaire ou permanent.

En effet, l'article R4624-39 du code du travail dispose que :
« Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur. »

Voir aussi :

notre service CAT Manpower d'accompagnement, en cas d'inaptitude (salariés intérimaires et permanents) : Assistance Intérimaires/Permanents : Inaptitude professionnelle ;
notre article précédent sur le service de téléconsultation médicale du FASTT pour les salariés intérimaires : Intérimaires, utilisez votre service de téléconsultation médicale ! - Bulletin CAT-intérim Manpower de sensibilisation avec Santé Sécurité Intérim (FASTT) - n°02 / mars 2020.

Cassation : la précarité des intérimaires n'est pas un cas de force majeur pour les priver de requalification CDI et de protection accident du travail

Administrateur — 2025-09-12T09:23:08Z

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important, qui empêche les entreprises de travail temporaire de prétendre que même si un intérimaire fait l'objet d'une requalification en CDI, elle ne serait pas obligée de s'exécuter de par la nature même de son activité de contrats de mission.

Le cas d'espèce jugé par la Cour de Cassation

Dans l'arrêt du 27 mai 2025, nº 23-23.743 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation, il s'agissait d'une affaire où l'entreprise de travail prétendait que même si son intérimaire était reconnu requalifié en CDI (avec des indemnités de rupture afférentes), elle n'était de toute façon pas tenue à devoir réintégrer cet intérimaire, du fait de la nature de contrats de mission lié à son statut.

99% des intérimaires disparaissent dans les fins de mission, lorsqu'ils subissent un accident de travail

Généralement, les intérimaires ont des petits contrats de missions continuellement renouvelés, ce qui fait que s'ils subissent un accident de travail, ils disparaissent dans la fin de leur dernière mission. L'agence échappe à ses responsabilités en clôturant toujours le contrat de l'intérimaire accidenté à l'échéance normale, voir même avant avec la période de souplesse ! Elle prive ainsi de salaire l'intérimaire, pourtant accidenté du travail. Peu importe même si ces intérimaires deviennent invalides à vie, l'entreprise de travail temporaire se décharge ! De plus, les intérimaires concernés ne sont souvent plus jamais réembauchés par leur agence...

Pourtant, lorsqu'un salarié normal en CDI subit un accident de travail, l'employeur doit poursuivre son contrat et donc le versement du salaire, au moins jusqu'à la fin de l'arrêt de travail.
Dans l'intérim, la plupart des salariés intérimaires sont donc complètement privés de leur droit à salaire pendant l'arrêt d'accident de travail.

Selon l'arrêt de cassation, si l'intérimaire fait reconnaitre une requalification en CDI, il acquière alors la protection accident de travail
L'agence a d'abord fait comme d'habitude : disparaître l'intérimaire accidenté du travail dans sa date de fin du dernier contrat...

Dans l'affaire jugée, l'agence avait fait comme d'habitude : elle avait arrêté la relation contractuelle de l'intérimaire accidenté du travail à la petite semaine, à la date de fin du dernier contrat de l'intérimaire accidenté du travail. Mais cet intérimaire a souhaité bénéficier de la protection normale de salaire en cas d'accident du travail, d'autant qu'il travaillait depuis longtemps et en succession de petits contrats.

...mais l'intérimaire a obtenu aux Prud'hommes la protection des accidentés du travail...

L'intérimaire a donc demandé aux Prud'hommes, postérieurement à l'accident et à la fin de contrat enregistrée par l'agence :
1. de requalifier sa succession de CTT en CDI dans l'entreprise de travail temporaire ;
2. mais aussi la nullité de son licenciement pendant la période d'arrêt de travail pour accident de travail et sa réintégration dans l'entreprise de travail temporaire : cela permettait à l'intérimaire de pouvoir non seulement percevoir un salaire jusqu'à la fin de son arrêt de travail, mais aussi pouvoir ensuite devoir se voir proposer ensuite de nouvelles missions, sous statut d'un CDI et non plus d'un CTT.
Ce que l'intérimaire a obtenu.

...puis l'entreprise de travail temporaire a obtenu en Cour d'appel de casser la première décision Prud'hommes...

L'entreprise de travail temporaire n'a évidemment pas voulu assumer toutes ces responsabilités légales : elle a donc saisi la cour d'appel pour invoquer au titre de l'article L1226-18 et de la force majeure, que les contrats de mission, par nature empêcheraient la réintégration d'intérimaires.

...puis l'intérimaire a eu le dernier mot devant la Cour de Cassation, qui a rétabli la requalification en CDI et sa protection d'accidenté du travail

Mais l'intérimaire ne s'est pas laissé faire et a saisi la Cour de Cassation. Celle-ci a alors tranché en sa faveur pour dire que la précarité des intérimaires n'est pas un cas de force majeur, comme une fermeture d'entreprise par exemple, réattribuant ainsi à l'intérimaire les droits qu'il avait obtenus en Prud'hommes.

Intérimaires accidentés du travail, mode d'emploi pour bénéficier de la protection normale de recevoir un salaire durant l'arrêt de travail :
Si l'arrêt de travail est survenu pendant une succession de petits contrats potentiellement requalifiables en CDI : ouvrir un Prud'hommes de :

demande de requalification,
demande de réintégration.

Salariés permanents Manpower : L'équipe CAT Manpower est favorable aux deux avenants sur les accords Santé et Prévoyance malgré leurs défauts et limites

Administrateur — 2024-12-09T11:17:53Z

L'équipe CAT Manpower est favorable aux deux avenants sur les accords Santé et Prévoyance malgré leurs défauts et limites.

La CAT Manpower est favorable aux avenants sur les accords Santé et Prévoyance malgré leurs défauts et imperfections, car il y a plus d'enjeux à maintenir le cadre conventionnel qu'à abandonner le dialogue sur ces sujets. En effet :

Les augmentations sont nécessaires pour maintenir les contrats, qui sinon seraient dénoncés et revus unilatéralement par la direction ;
Nous avons vu lors de la négociation que la direction souhaitait arbitrer des choix très contestables dans les couvertures santé et prévoyance pour les salariés, essentiellement via des baisses de coût pour ses propres cotisations, sans grand égard pour les augmentations de coût pour les salariés permanents Manpower ;
Inversement, les textes couverture santé et prévoyance aboutis par la négociation sont des compromis qui équilibrent beaucoup mieux les décisions, satisfont néanmoins et l'employeur Manpower, et les prestataires de gestion (AON) et d'assurance actuels (AG2R).

S'agissant des problématiques de conflits d'intérêt autour d'AON et de l'interventionnisme de l'actionnaire américain sur nos couvertures santé et prévoyance des salariés permanents Manpower, la CAT souhaite que le CSEC (Comité Social Economique Central) prenne un actuaire pour mettre en concurrence tant :

la gestion d'AON,
que l'assurance d'AG2R.
Nous avons été suivis par plusieurs syndicats sur ce point. Cette approche permettra également à la direction d'objectiver une argumentation vis-à-vis de l'actionnaire américain, manifestement très intrusif dans nos couvertures santé.

La suite de cette communication vous détaille ces différents enjeux.

L'avenant à l'accord Santé est un compromis mieux équilibré, sachant que l'état du sujet couvre une situation de conflit d'intérêt encore non régulée, mais pour laquelle la CAT avance des solutions

Lors de la discussion, le compromis souhaité par l'équipe CAT et les autres syndicats a permis :

De ne pas supprimer certains types de prestation : exemple, pas de suppression de la médecine douce (ostéopathie...), de la prime maternité, etc.
Et de réajuster les augmentations de charge de manière plus juste : en donnant la priorité à préserver le prix de la couverture de l'ayant-droit, les efforts de cotisation ayant été plutôt reportés sur les conjoints ayant déjà une couverture complémentaire (et qui plombent le régime alors qu'ils ont déjà une autre couverture et qu'ils n'utilisent la nôtre que comme double complémentaire !), les retraités, les options et dans une moindre mesure les enfants.

Il n'y avait pas eu d'augmentation de cotisation complémentaire Santé depuis 2 ans. Si la direction en avait prévu une de 9% par rapport aux prétentions de l'assureur, ajoutée à des suppressions de prestation (lunettes hors réseau Itélis, médecine douce, prime maternité...), suite notamment aux interventions, l'augmentation de 9% prévue a ainsi été ramenée à 3,5%, sans suppression de prestation.

Voici le détail des résultats de la négociation :

Les montants d'augmentations de cotisation mensuelle sur les bulletins de paie seront ainsi :

Non-cadres : 0,77 € /mois pour le salarié, 1,07 € pour l'employeur,
Cadres : 1,16 € /mois pour le salarié, 2,2 € pour l'employeur.

La CAT revendique toujours que la direction prenne à sa charge la prestation de courtier (conseil), puisque c'est le groupe qui a imposé le choix du prestataire AON comme courtier. D'autant que la CAT rappelle aussi aux salariés permanents Manpower que la direction a ainsi laissé AON (sur directive du groupe) agir en pleine situation de conflit d'intérêt, puisqu'AON s'est ensuite en tant que courtier, auto-désigné meilleur gestionnaire pour s'octroyer aussi lui-même ce marché...
Et pourtant, chacun d'entre nous a vu la baisse de qualité et de sécurité du service AON : blocages informatiques de certaines adresses, non réponse aux messages, codification incompréhensible des remboursements effectués ne permettant pas de vérifier, etc.

Pour information, les frais des opérateurs sur la santé sont :

AON :
prestation de courtier : 1,25% des cotisations, soit 32.000 € (HT) annuels
prestation de gestion : 5% des cotisations, soit 127.000 € (HT) annuels
AG2R :
prestation assurance : 2,45% des cotisations, soit 63.000 € (HT) annuels.
L'avenant accord Prévoyance est soumis aux mêmes préoccupations

La CAT signale notamment que le régime prévoyance représente près 10.000.000 € de provisions pour près de 9.000.000 € de cotisations, ce qui dénote une absence de danger majeur sur le régime, le problème étant que ces provisions sont un poids mort pour le régime et les salariés qui les financent, alors que pour l'assureur AG2R, cette somme énorme lui permet de réaliser des profits financiers à son seul avantage.
L'assureur AG2R avait déjà demandé 30% d'augmentation en 2023, qui avait été ramenée à 9% en 2023 et 6% en 2024 (soit 18% d'augmentation effective en deux ans). Il a à nouveau demandé 30% d'augmentation pour 2025, qui ont finalement été ramenés lors de la négociation, à 10% en 2025 et 10% en 2026 (soit 22% d'augmentation effective prévue pour les deux prochaines années). Ces sommes ne sont manifestement pas optimisées selon la CAT-intérim Manpower.

Pour information, les frais des opérateurs sur la prévoyance (décès, invalidité...), sont :

AON :
prestation de courtier : 1,25% des cotisations, soit 27.000 € (HT) annuels
prestation de gestion : 1,5% des cotisations, soit 33.000 € (HT) annuels
AG2R :
prestation assurance : notamment 4,5% des cotisations pour les décès, 3% pour l'incapacité/invalidité, etc, au global 66.000 € (HT) annuels.

Voir aussi notre article suivant sur la poursuite de déficits de la complémentaire santé des permanents.

📚 Accords et plans d'action de l'entreprise Manpower France

Administrateur — 2024-11-22T06:00:00Z

Dernière mise à jour 20/11/2024.

Voir aussi : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/acco?siret=manpower&sortValue=DATE_PUBLI_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=all#acco

Accords nouveaux en 2024 :

accord télétravail permanents ;
prorogation compte épargne temps intérimaires (CET) ;
accord PERCOL permanents ;
accord prime d'ancienneté permanents ;

Accords nouveaux en 2023 :

accord sur le vote électronique ;

Accords nouveaux en 2022 :

accord télétravail permanents ;
accord qualité de vie au travail permanents ;
accord handicap personnel intérimaires ;
accord égalité hommes-femmes permanents ;

Accords nouveaux en 2021 :

prorogation compte épargne temps intérimaires (CET) ;
prorogation accord relatif à la gestion des Emplois et Parcours professionnels permanent ;

Accords nouveaux en 2020 :

accord substitution décès-invalidité-incapacité permanents ;

Accords nouveaux en 2019 :

avenant frais de santé personnel permanents ;
prorogation compte épargne temps intérimaires (CET) ;
accord handicap personnel intérimaires ;
accord sur le vote électronique ;
accord égalité hommes-femmes permanents ;

Accords nouveaux en 2018 :

prorogation référentiel dialogue social ;
accord handicap personnel permanents ;
accord de mise en place des CSE ;
accord référentiel dialogue social ;
avenant compte épargne temps intérimaires (CET)
avenant développement social intérimaires ;
accord prévention santé-sécurité salariés intérimaires ;
avenant plan d'épargne entreprise permanents ;
accord relatif à la gestion des Emplois et Parcours professionnels permanents ;
accord périmètres de désignation des délégués syndicaux ;

Accords nouveaux en 2017 :

prorogation référentiel dialogue social ;
droit à la déconnexion ;
prorogation compte épargne temps intérimaires (CET) ;
avenant compte épargne temps intérimaires (CET) ;
accord qualité de vie au travail permanents ;

Accords nouveaux en 2016 :

accord don de jours de repos aux salariés aidant un proche malade permanents ;
avenant décès-invalidité-incapacité permanents ;
avenant accord développement social intérimaires ;
accord contrats de génération intérimaires et permanents ;
accord égalité professionnelle permanents ;
accord handicap intérimaires.

Vous trouverez ci-après les différents accords signés dans l'entreprise Manpower, classés par thèmes.

Attention ! réserves et précautions juridiques :
certains accords d'entreprise présentés font l'objet d'avenants rectificatifs, qui sont listés aux côté des accords principaux ;
certains accords contiennent des dispositions moins favorables, dont certaines illégales car contraire à l'ordre public et/ou en contradiction avec la hiérarchie des normes (ces dispositions illégales ne sont alors pas applicables, même si celles du reste de l'accord le sont) ;
en complément, toutes les règles applicables de par la Loi et les accords de branche du travail temporaire, sont accessibles sur le site Legifrance ; note, pour trouver les textes de branche :
allez sur le site http://legifrance.gouv.fr,
cliquez sur le lien 'Les conventions collectives',
puis tapez 'travail temporaire' dans la zone 'Par activité ou mot-clé' du moteur de recherche.
pour connaître vos droits, voir aussi notre liste de sites utiles aux salariés du travail temporaire.
Liste des accord et plans d'action de l'entreprise Manpower France
Tableau des accords d'entreprise Manpower applicables aux salariés
Le présent tableau liste les accords d'entreprise Manpower et avenants applicables aux salariés permanents et intérimaires.
Thème Accord Date Public

Participation aux bénéfices

20/09/1994 intérimaires et permanents

Avenant participation aux bénéfices

12/12/2012

Plan d'épargne entreprise

12/12/2012

Avenant plan d'épargne entreprise

07/06/2018-30/04/2021

Contrat de génération

20/04/2016

Règlement intérieur

03/07/2013 intérimaires

30/03/2009 permanents

Charte informatique

30/03/2009

Emploi et développement professionnel des salariés handicapés

01/01/2022-31/12/2024 intérimaires

07/12/2018 permanents

Statut du personnel permanent

29/07/2004 permanents

Réduction du temps de travail

25/01/2005 permanents

Temps de travail dans les CGA

24/05/2012

Classification des salariés

Attention ! l'accord de branche sur cette question est très complémentaire, donc ne pas oublier de le consulter également.

Voir aussi la présentation dédiée sur le sujet, réalisée dans un des établissements.
25/09/2014 permanents

Avenant n°1 remboursements frais médicaux

12/12/2012 permanents

Avenant n°2 remboursements frais médicaux

30/10/2014

Avenant n°3 cotisations et remboursements frais médicaux

17/12/2015

Avenant n°4 remboursements frais médicaux

30/10/2019

Accord substitution décès-invalidité-incapacité

27/11/2020

Prime d'ancienneté personnel permanent

05/04/2024 permanents

PERCOL (Plan d'Épargne COLlectif)

12/06/2024 permanents

Accord télétravail

01/11/2024-31/12/2026 permanents

Accord relatif à la gestion des Emplois et Parcours professionnels

27/04/2018 permanents

Prorogation Accord relatif à la gestion des Emplois et Parcours professionnels

08/04/2021

Égalité professionnelle hommes-femmes

01/01/2022-31/12/2024 permanents

Accord qualité de vie au travail

01/01/2022-31/12/2024 permanents

Don de jours de repos aux salariés aidant un proche malade

30/11/2016 permanents

Développement social intérimaire

Attention ! La formulation de cet accord ne peut par elle-même rompre les préjudices d'indemnités de congés payés que Manpower doit aux salariés intérimaires
21/01/2015 intérimaires

Avenant n°1 Développement social intérimaire

03/05/2016

Avenant n°2 Développement social intérimaire

03/10/2018

Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)

03/09/2015 intérimaires

Avenant n°1 Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)

29/03/2017

Avenant n°2 et prorogation Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)

23/11/2018

Avenant de prorogation n°5 Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)

24/11/2021

Avenant de prorogation n°7 Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)

12/04/2024

Accord prévention santé-sécurité des salariés intérimaires (publication partielle)

11/06/2018 intérimaires

Tableau des plans d'action unilatéraux de l'employeur Manpower
Thème Accord Date Public

Ancien accord droit à la déconnexion

13/11/2017 (échu depuis le 01/01/2019) permanents

Tableau des accords d'entreprise Manpower relatifs aux instances représentatives du personnel
Thème Accord Date Public

Accord vote électronique

23/03/2023 intérimaires et permanents

Accord mise en place des CSE

19/02/2019 intérimaires et permanents

Référentiel « dialogue social »

08/07/2014 intérimaires et permanents

à nouveau prolongé

26/12/2018

Rénovation du dialogue social

Attention ! La formulation de cet accord ne peut par elle-même dispenser des dispositions d'ordre public
27/11/2018 intérimaires et permanents

Périmètres de désignation des délégués syndicaux

21/12/2017 intérimaires et permanents

La lettre aux permanents - octobre 2024

Administrateur — 2024-10-04T11:31:25Z

Pour télécharger/afficher cette lettre permanents au format Adobe-pdf, cliquez la vignette ci-dessous :

Thèmes abordés dans la Lettre permanents d'octobre 2024 ci-dessus :

les raisons pour lesquelles la CAT ne signe pas l'accord CET intérimaires ;
les raisons pour lesquelles la CAT ne signe pas l'accord PERCOL permanents.

Voir aussi :

notre article précédent, également sur la non signature par la CAT de l'accord CET intérimaires ;
notre article précédent, également sur la non signature par la CAT de l'accord PERCOL permanents.

Communication intérimaires - octobre 2024

Administrateur — 2024-10-04T11:30:00Z

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Thèmes abordés dans la Lettre intérimaires d'octobre 2024 ci-dessus : les raisons pour lesquelles la CAT ne signe pas signé l'accord CET intérimaires.
Voir aussi notre article précédent, également sur la non signature par la CAT de l'accord CET intérimaires.
- Bulletins d'information / licenciement, santé / sécurité au travail, représentants, contrat de travail, salaire / 13ème mois, formation, sanctions / contentieux, CSEC - Section nationale CAT-intérim Manpower, CSE / CSEC (comité sociaux et économiques)

Thème	Accord	Date	Public
Participation aux bénéfices		20/09/1994	intérimaires et permanents
Avenant participation aux bénéfices		12/12/2012
Plan d'épargne entreprise		12/12/2012
Avenant plan d'épargne entreprise		07/06/2018-30/04/2021
Contrat de génération		20/04/2016
Règlement intérieur		03/07/2013	intérimaires
Règlement intérieur		30/03/2009	permanents
Charte informatique		30/03/2009	permanents
Emploi et développement professionnel des salariés handicapés		01/01/2022-31/12/2024	intérimaires
		07/12/2018	permanents
Statut du personnel permanent		29/07/2004	permanents
Réduction du temps de travail		25/01/2005	permanents
Temps de travail dans les CGA		24/05/2012	permanents
Classification des salariés	Attention ! l'accord de branche sur cette question est très complémentaire, donc ne pas oublier de le consulter également. Voir aussi la présentation dédiée sur le sujet, réalisée dans un des établissements.	25/09/2014	permanents
Avenant n°1 remboursements frais médicaux		12/12/2012	permanents
Avenant n°2 remboursements frais médicaux		30/10/2014
Avenant n°3 cotisations et remboursements frais médicaux		17/12/2015
Avenant n°4 remboursements frais médicaux		30/10/2019
Accord substitution décès-invalidité-incapacité		27/11/2020
Prime d'ancienneté personnel permanent		05/04/2024	permanents
PERCOL (Plan d'Épargne COLlectif)		12/06/2024	permanents
Accord télétravail		01/11/2024-31/12/2026	permanents
Accord relatif à la gestion des Emplois et Parcours professionnels		27/04/2018	permanents
Prorogation Accord relatif à la gestion des Emplois et Parcours professionnels		08/04/2021	permanents
Égalité professionnelle hommes-femmes		01/01/2022-31/12/2024	permanents
Accord qualité de vie au travail		01/01/2022-31/12/2024	permanents
Don de jours de repos aux salariés aidant un proche malade		30/11/2016	permanents
Développement social intérimaire	Attention ! La formulation de cet accord ne peut par elle-même rompre les préjudices d'indemnités de congés payés que Manpower doit aux salariés intérimaires	21/01/2015	intérimaires
Avenant n°1 Développement social intérimaire		03/05/2016
Avenant n°2 Développement social intérimaire		03/10/2018
Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)		03/09/2015	intérimaires
Avenant n°1 Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)		29/03/2017
Avenant n°2 et prorogation Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)		23/11/2018
Avenant de prorogation n°5 Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)		24/11/2021
Avenant de prorogation n°7 Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)		12/04/2024
Accord prévention santé-sécurité des salariés intérimaires (publication partielle)		11/06/2018	intérimaires

Thème	Accord	Date	Public
Accord vote électronique		23/03/2023	intérimaires et permanents
Accord mise en place des CSE		19/02/2019	intérimaires et permanents
Référentiel « dialogue social »		08/07/2014	intérimaires et permanents
à nouveau prolongé		26/12/2018	intérimaires et permanents
Rénovation du dialogue social	Attention ! La formulation de cet accord ne peut par elle-même dispenser des dispositions d'ordre public	27/11/2018	intérimaires et permanents
Périmètres de désignation des délégués syndicaux		21/12/2017	intérimaires et permanents