Section syndicale CAT-intérim Manpower

Modification accord complémentaire santé des salariés permanents Manpower : la CAT limite les dégâts

Administrateur — 2025-12-09T10:28:51Z

La CAT ne signe pas l'avenant sur la complémentaire santé, même si elle a largement limité les effets négatifs sur la solution retenue pour rétablir l'équilibre du régime. Selon la CAT, la solution adoptée ne respecte en effet pas suffisamment les équilibres de solidarité qu'elle a défendus.

Comment la CAT Manpower a limité les dégâts de la réforme de la complémentaire santé

La CAT a clairement affirmé que le problème du déséquilibre de la complémentaire santé, sur lequel tout le monde comprenait parfaitement qu'il devait être comblé, devait reposer sur des choix explicites de solidarité : où accepter des déséquilibres solidaires et de combien, compensés où par des contributeurs nets ?

Les collègues retraités ne seront finalement pas exclus, mais la solidarité envers eux ne devient que symbolique

La DRH, elle, arrivait avec une approche particulièrement brutale : après avoir contraint les salariés dans ce régime complémentaire obligatoire (même si cela relève de la Loi), elle voulait rejeter les salariés retraités dans un régime extérieur auto-financé, à un moment de leur vie où le marché ne propose plus grand-chose aux personnes et où les dépenses santé de celles-ci ont plutôt tendance à augmenter.
À la CAT, nous considérons l'humain dans son ensemble de vie et non comme une variable d'ajustement opportuniste, contrairement à l'approche défendue par notre DRH. Selon la CAT Manpower, chaque être humain est successivement enfant, actif, puis retraité et ce cycle de vie doit être intégré dans nos systèmes de soin.
Sur ce point, nous avons convaincu a minima, puisqu'après que la CAT ait bataillé son argumentation avec la DRH, l'ensemble des organisations syndicales ont ensuite refusé l'exclusion des retraités de notre régime. En revanche, la hausse de cotisation qui leur sera finalement appliquée dans la solution retenue, ne laisse aux retraités Manpower un geste de solidarité qui n'est plus que parfaitement symbolique. Sur ce point, nous n'avons pas été suffisamment écoutés.

En revanche, les marges de manœuvres sur les cotisations des conjoints ne sont pas suffisamment utilisées au bénéfice des salariés Manpower

Pour retrouver l'équilibre, ce qui est accordé d'un côté doit nécessairement être compensé ailleurs. Pour cela, un point de marge de manœuvre faisait consensus : la situation des conjoints des salariés permanents Manpower, notamment parce qu'ils ont toute latitude à bénéficier d'une autre complémentaire santé, n'avaient ainsi aucune raison de se retrouver en large déficit subventionné par la communauté des salariés permanents Manpower. En effet, les conjoints doivent se faire financer soit d'abord par la complémentaire santé de leur propre employeur s'ils sont salariés, soit en trouver une sur le marché sinon, à un moment où ils ne sont pas forcément en retraite et où ils peuvent peuvent trouver des offres très correctes. Mais dans tous les cas, le très fort déficit de notre complémentaire santé sur les conjoints n'était pas du tout équitable ni juste pour l'ensemble des collègues permanents Manpower qui les subventionnaient. Si tout le monde était d'accord pour régler ce problème, la solution finalement retenue se limite à remettre les conjoints juste à l'équilibre. Le paradoxe selon la CAT, c'est qu'il eut été préférable de les mettre sensiblement mais raisonnablement contributeurs et pas seulement à l'équilibre, pour deux raisons :

les conjoints ont bénéficié d'être subventionnés par les salariés permanents Manpower pendant plusieurs années ;
il eut été préférable de les dissuader raisonnablement et sans abus, afin d'en retrouver plus tard un peu moins dans les retraités Manpower ; il eut été ainsi possible de considérer un peu mieux les salariés Manpower lorsqu'ils basculent eux-même à la retraite, sans que cela ne coûte trop cher plutôt que de vouloir les dégager, comme le souhaite maintenant la DRH.

De même, le déficit important des salariés ayant choisi l'« option santé » de la complémentaire, aurait dû être un peu mieux maîtrisé

La CAT aurait souhaité un peu plus responsabiliser dans leur cotisation les bénéficiaires de l'« option santé », contrairement à la DRH et aux autres organisations syndicales qui n'ont pas souhaité réduire plus fortement le déficit de cette option. Cela pour deux raisons :

un trop déficit trop important, ouvre un champ de dépenses de confort pour ceux qui n'assume que très peu ce déficit ;
surtout, certains collègues de l'entreprise dont les salaires sont modestes et qui ont pourtant autant de problèmes de santé que les autres, ne peuvent pas se permettre de souscrire à cette « option santé » : au nom de quoi doivent-ils en plus être solidaires pour financer les cotisations et les dépenses santé des plus hauts salaires qui eux peuvent faire le choix de cette option ? Cela constitue une véritable « double peine » en matière de santé pour les salariés permanents les plus modestes.

Les évolutions prochaines sur nos cotisations de complémentaire santé Manpower

Les efforts de solidarités selon les groupes :

+13% Retraités 116% -> 103% (impact 1,2%)
+32% Conjoints 130% -> 98% (impact 2,4%)
+25% Option Santé : 124% -> 122% (impact 0,9%)
pas de changement sur les cotisations enfants

Note : Un pourcentage supérieur à 100% indique un groupe qui bénéficie de la solidarité. Par exemple, le 103% cible du groupe retraités, signifie que ce groupe sera subventionné de 3% dans le système de solidarité.

Soit :

Impacts sur les cotisations mensuelles de complémentaire santé des salariés permanents Manpower
Impact mensuel de cotisation complémentaire santé	Conjoints	Retraités	Option santé
Non cadres	de 48,16 € à 64,87 € (+16,71 € / mois)	de 112,10 € à 129,25 € (+ 17,15 € / mois)	de 10,83 à 13,82 € (+ 2,99 € / mois)
Cadres	de 81,52 € à 109,80 € (+28,28 € / mois)	de 139,42 € à 160,75 € (+ 21,33 € / mois)	de 13,54 € à 17,27 € (+ 3,73 € / mois)

Voir aussi notre article précédent sur le déséquilibre de l'assurance complémentaire santé des salariés permanents Manpower.

URGENT pour avant le 23/12/2025 : intérimaires Manpower notamment du BTP, de la livraison et du nettoyage : dites non simplement à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS)

Administrateur — 2025-11-27T08:45:16Z

Comme l'année dernière, la CAT-intérim Manpower se mobilise pour permettre aux salariés intérimaires :

de comprendre leurs droits sociaux de refus de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) Manpower et la manière de les défendre ;
de simplifier et sécuriser la démarche de renoncement à la DFS.

Note : près de 40% des collègues intérimaires n'ont pas ouvert le courriel-tracé qui leur a été envoyé l'année dernière, qui n'ont donc pas eu conscience :
- ni des conséquences sur leur paie et droits sociaux de ce que Manpower est en train de préparer pour l'année à venir ;
- ni de leur droit de le refuser.

Il faut comprendre que la simple non lecture du courriel Manpower, ou la non réponse, valent acceptation par le salarié intérimaire de la DFS ! Seule une réponse négative permet au salarié intérimaire d'échapper à la DFS.

La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) fait perdre des millions de droits sociaux aux intérimaires Manpower concernés, notamment du BTP, de la livraison et du nettoyage

Manpower vend la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) aux intérimaires comme une augmentation de leur salaire net. Mais ce que ne met pas en avant l'entreprise Manpower, c'est une perte globale de vos droits sociaux (retraite, IJSS...) plus importante que la somme que vous récupérez. Avec ce système, Manpower a en effet gagné :
- en 2024 près de 9,3 millions d'euros sur les droits sociaux des salariés intérimaires, économisés sur les 23800 salariés soumis à la DFS (sur les 29161 concernés, soit 5361 refus de DFS), qui eux n'ont récupéré que 2,3 millions ; la direction Manpower économise ainsi 391 € par intérimaire, tandis que l'intérimaire ne reçoit lui que 97 €.
- en 2023 près de 11,4 millions d'euros sur les droits sociaux des salariés intérimaires, économisés sur les 27320 salariés soumis à la DFS (sur les 39168 concernés), qui eux n'ont récupéré que 2,5 millions ; la direction Manpower économise ainsi 417 € par intérimaire, tandis que l'intérimaire ne reçoit lui que 87 €.
- en 2022 près de 8 millions d'euros sur les droits sociaux des salariés intérimaires concernés, qui eux n'ont récupéré que 2 millions.

Puisque vous et l'employeur Manpower aurez moins cotisé pour vos droits sociaux, la DFS vous fait perdre non seulement en droits à retraite, mais également surtout en Indemnités Journalières de Sécurité Sociale, quand vous serez en arrêt maladie ou en congé maternité/paternité par exemple.

Selon le métier, qui est concerné par la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) ?

Outre les métiers du BTP, de la livraison et du nettoyage, la liste complète des métiers intérimaires concernés par la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) est accessible en ligne sur le site de l'URSSAF :
https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/frais-professionnels.html#ancre-deduction-forfaitaire-specifique

Manpower force l'acceptation de la DFS en prétendant vous imposer une procédure de refus compliquée, alors que l'échéance est brève (avant le 23/12/2025)

La CAT-intérim Manpower vous rappel que par défaut, en l'absence de réponse de la part des salariés intérimaires, l'employeur Manpower les bascule en DFS. Et pour favoriser cette acceptation forcée, Manpower a :

rendu la procédure de refus compliquée (imprimer, signer, numériser, renvoyer par la poste...),
avec une date limite à très brève échéance le 23/12/2025.

Attention ! Pensez également à vérifier, car le courriel que vous envoie Manpower pour vous expliquer comment refuser la DFS, tombe régulièrement dans les pourriels (spams). Donc même si vous n'avez rien reçu de Manpower, mais que vous travaillez dans les domaines du BTP, de la livraison ou du nettoyage, nous vous invitons à utiliser les procédures ci-dessous pour éviter tout risque pour vous de vous retrouver en DFS sans votre accord.

Mais la CAT-intérim Manpower vous explique comment simplifier votre refus par quelques clics :

- 1ère solution : envoyer un simple courriel à dfs.interimaires@manpower.fr depuis votre messagerie courriel

La procédure la plus simple et la plus immédiate : vous envoyez un courriel à dfs.interimaires@manpower.fr en indiquant :

Prénom
Nom
Matricule Manpower
votre refus de la DFS 2025.

Exemple, si vous vous appelez Patrick Dujoie et que votre matricule est 0004XZ4145, votre courriel :

À <dfs.interimaires@manpower.fr> Bonjour, Je refuse la DFS 2025. M. Patrick DUJOIE 0004XZ4145

Normalement, le service paie Manpower doit vous envoyer un accusé réception dans les 24 heures.

- 2ème solution : envoyer un courriel à dfs.interimaires@manpower.fr en ligne, à partir du formulaire ci-dessous

Si vous ne recevez pas d'accusé-réception sous 24 heures suite à la méthode ci-dessus ou si vous préférez, les représentants CAT intérim peuvent être témoins-attestant de votre demande de refus auprès de Manpower, notamment en cas de contestation.
Nous vous demandons alors de télécharger dans l'envoi du formulaire un justificatif supplémentaire afin d'authentifier votre demande (copie d'une pièce d'identité, d'un bulletin de salaire, d'un contrat de travail ou d'une lettre de mission) :

Voir aussi :

Visite médicale en visioconférence : vous pouvez la refuser pour la passer en présentiel - temps de visite et de déplacement sont du temps de travail

Administrateur — 2025-10-03T09:09:09Z

Salariés intérimaires et permanents : comme tout salarié, vous êtes en droit de refuser une visite médicale en visioconférence pour la passer en présentiel.

C'est l'article R4624-41-3 du code du travail qui vous le permet et qui dispose que :
« [...] Si le travailleur ne consent pas à la réalisation à distance de la visite ou de l'examen, une consultation physique est programmée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes de suivi individuel de l'état de santé par le présent code. »

En cas de convocation en visio, comment passer la visite médicale en présentiel ?

Tout simplement : répondre à la convocation en refusant la visio et en demandant une convocation en présentiel.
Vous n'avez pas à vous justifier auprès de l'employeur de travail temporaire, car le motif de votre refus ne peut concerner le médecin, couvert par le secret médical.

Définir vos objectifs pour bien aborder une visite médicale

En cas de visite médicale, votre rendez-vous avec le médecin doit se préparer en adéquation avec vos objectifs. Votre échange ne sera pas le même selon vos besoins et vos souhaits : soit travailler sans restriction, soit travailler avec restriction au risque d'un licenciement pour inaptitude, soit obtenir un licenciement pour inaptitude.

Pour plus de conseils pour conduire votre visite médicale, n'hésitez pas à échanger avec vos représentant du personnel CAT intérim Manpower.

Rappel : visite médicale et déplacement sont du temps de travail effectif

Visio ou pas, le temps de visite médicale et de déplacement pour vous y rendre est du temps de travail, que l'on soit salarié intérimaire ou permanent.

En effet, l'article R4624-39 du code du travail dispose que :
« Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur. »

Voir aussi :

notre service CAT Manpower d'accompagnement, en cas d'inaptitude (salariés intérimaires et permanents) : Assistance Intérimaires/Permanents : Inaptitude professionnelle ;
notre article précédent sur le service de téléconsultation médicale du FASTT pour les salariés intérimaires : Intérimaires, utilisez votre service de téléconsultation médicale ! - Bulletin CAT-intérim Manpower de sensibilisation avec Santé Sécurité Intérim (FASTT) - n°02 / mars 2020.

Cassation : la précarité des intérimaires n'est pas un cas de force majeur pour les priver de requalification CDI et de protection accident du travail

Administrateur — 2025-09-12T09:23:08Z

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important, qui empêche les entreprises de travail temporaire de prétendre que même si un intérimaire fait l'objet d'une requalification en CDI, elle ne serait pas obligée de s'exécuter de par la nature même de son activité de contrats de mission.

Le cas d'espèce jugé par la Cour de Cassation

Dans l'arrêt du 27 mai 2025, nº 23-23.743 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation, il s'agissait d'une affaire où l'entreprise de travail prétendait que même si son intérimaire était reconnu requalifié en CDI (avec des indemnités de rupture afférentes), elle n'était de toute façon pas tenue à devoir réintégrer cet intérimaire, du fait de la nature de contrats de mission lié à son statut.

99% des intérimaires disparaissent dans les fins de mission, lorsqu'ils subissent un accident de travail

Généralement, les intérimaires ont des petits contrats de missions continuellement renouvelés, ce qui fait que s'ils subissent un accident de travail, ils disparaissent dans la fin de leur dernière mission. L'agence échappe à ses responsabilités en clôturant toujours le contrat de l'intérimaire accidenté à l'échéance normale, voir même avant avec la période de souplesse ! Elle prive ainsi de salaire l'intérimaire, pourtant accidenté du travail. Peu importe même si ces intérimaires deviennent invalides à vie, l'entreprise de travail temporaire se décharge ! De plus, les intérimaires concernés ne sont souvent plus jamais réembauchés par leur agence...

Pourtant, lorsqu'un salarié normal en CDI subit un accident de travail, l'employeur doit poursuivre son contrat et donc le versement du salaire, au moins jusqu'à la fin de l'arrêt de travail.
Dans l'intérim, la plupart des salariés intérimaires sont donc complètement privés de leur droit à salaire pendant l'arrêt d'accident de travail.

Selon l'arrêt de cassation, si l'intérimaire fait reconnaitre une requalification en CDI, il acquière alors la protection accident de travail

L'agence a d'abord fait comme d'habitude : disparaître l'intérimaire accidenté du travail dans sa date de fin du dernier contrat...

Dans l'affaire jugée, l'agence avait fait comme d'habitude : elle avait arrêté la relation contractuelle de l'intérimaire accidenté du travail à la petite semaine, à la date de fin du dernier contrat de l'intérimaire accidenté du travail. Mais cet intérimaire a souhaité bénéficier de la protection normale de salaire en cas d'accident du travail, d'autant qu'il travaillait depuis longtemps et en succession de petits contrats.

...mais l'intérimaire a obtenu aux Prud'hommes la protection des accidentés du travail...

L'intérimaire a donc demandé aux Prud'hommes, postérieurement à l'accident et à la fin de contrat enregistrée par l'agence :
1. de requalifier sa succession de CTT en CDI dans l'entreprise de travail temporaire ;
2. mais aussi la nullité de son licenciement pendant la période d'arrêt de travail pour accident de travail et sa réintégration dans l'entreprise de travail temporaire : cela permettait à l'intérimaire de pouvoir non seulement percevoir un salaire jusqu'à la fin de son arrêt de travail, mais aussi pouvoir ensuite devoir se voir proposer ensuite de nouvelles missions, sous statut d'un CDI et non plus d'un CTT.
Ce que l'intérimaire a obtenu.

...puis l'entreprise de travail temporaire a obtenu en Cour d'appel de casser la première décision Prud'hommes...

L'entreprise de travail temporaire n'a évidemment pas voulu assumer toutes ces responsabilités légales : elle a donc saisi la cour d'appel pour invoquer au titre de l'article L1226-18 et de la force majeure, que les contrats de mission, par nature empêcheraient la réintégration d'intérimaires.

...puis l'intérimaire a eu le dernier mot devant la Cour de Cassation, qui a rétabli la requalification en CDI et sa protection d'accidenté du travail

Mais l'intérimaire ne s'est pas laissé faire et a saisi la Cour de Cassation. Celle-ci a alors tranché en sa faveur pour dire que la précarité des intérimaires n'est pas un cas de force majeur, comme une fermeture d'entreprise par exemple, réattribuant ainsi à l'intérimaire les droits qu'il avait obtenus en Prud'hommes.

Intérimaires accidentés du travail, mode d'emploi pour bénéficier de la protection normale de recevoir un salaire durant l'arrêt de travail :
Si l'arrêt de travail est survenu pendant une succession de petits contrats potentiellement requalifiables en CDI : ouvrir un Prud'hommes de :

demande de requalification,
demande de réintégration.

Salariés permanents Manpower : L'équipe CAT Manpower est favorable aux deux avenants sur les accords Santé et Prévoyance malgré leurs défauts et limites

Administrateur — 2024-12-09T11:17:53Z

L'équipe CAT Manpower est favorable aux deux avenants sur les accords Santé et Prévoyance malgré leurs défauts et limites.

La CAT Manpower est favorable aux avenants sur les accords Santé et Prévoyance malgré leurs défauts et imperfections, car il y a plus d'enjeux à maintenir le cadre conventionnel qu'à abandonner le dialogue sur ces sujets. En effet :

Les augmentations sont nécessaires pour maintenir les contrats, qui sinon seraient dénoncés et revus unilatéralement par la direction ;
Nous avons vu lors de la négociation que la direction souhaitait arbitrer des choix très contestables dans les couvertures santé et prévoyance pour les salariés, essentiellement via des baisses de coût pour ses propres cotisations, sans grand égard pour les augmentations de coût pour les salariés permanents Manpower ;
Inversement, les textes couverture santé et prévoyance aboutis par la négociation sont des compromis qui équilibrent beaucoup mieux les décisions, satisfont néanmoins et l'employeur Manpower, et les prestataires de gestion (AON) et d'assurance actuels (AG2R).

S'agissant des problématiques de conflits d'intérêt autour d'AON et de l'interventionnisme de l'actionnaire américain sur nos couvertures santé et prévoyance des salariés permanents Manpower, la CAT souhaite que le CSEC (Comité Social Economique Central) prenne un actuaire pour mettre en concurrence tant :

la gestion d'AON,
que l'assurance d'AG2R.
Nous avons été suivis par plusieurs syndicats sur ce point. Cette approche permettra également à la direction d'objectiver une argumentation vis-à-vis de l'actionnaire américain, manifestement très intrusif dans nos couvertures santé.

La suite de cette communication vous détaille ces différents enjeux.

L'avenant à l'accord Santé est un compromis mieux équilibré, sachant que l'état du sujet couvre une situation de conflit d'intérêt encore non régulée, mais pour laquelle la CAT avance des solutions

Lors de la discussion, le compromis souhaité par l'équipe CAT et les autres syndicats a permis :

De ne pas supprimer certains types de prestation : exemple, pas de suppression de la médecine douce (ostéopathie...), de la prime maternité, etc.
Et de réajuster les augmentations de charge de manière plus juste : en donnant la priorité à préserver le prix de la couverture de l'ayant-droit, les efforts de cotisation ayant été plutôt reportés sur les conjoints ayant déjà une couverture complémentaire (et qui plombent le régime alors qu'ils ont déjà une autre couverture et qu'ils n'utilisent la nôtre que comme double complémentaire !), les retraités, les options et dans une moindre mesure les enfants.

Il n'y avait pas eu d'augmentation de cotisation complémentaire Santé depuis 2 ans. Si la direction en avait prévu une de 9% par rapport aux prétentions de l'assureur, ajoutée à des suppressions de prestation (lunettes hors réseau Itélis, médecine douce, prime maternité...), suite notamment aux interventions, l'augmentation de 9% prévue a ainsi été ramenée à 3,5%, sans suppression de prestation.

Voici le détail des résultats de la négociation :

Les montants d'augmentations de cotisation mensuelle sur les bulletins de paie seront ainsi :

Non-cadres : 0,77 € /mois pour le salarié, 1,07 € pour l'employeur,
Cadres : 1,16 € /mois pour le salarié, 2,2 € pour l'employeur.

La CAT revendique toujours que la direction prenne à sa charge la prestation de courtier (conseil), puisque c'est le groupe qui a imposé le choix du prestataire AON comme courtier. D'autant que la CAT rappelle aussi aux salariés permanents Manpower que la direction a ainsi laissé AON (sur directive du groupe) agir en pleine situation de conflit d'intérêt, puisqu'AON s'est ensuite en tant que courtier, auto-désigné meilleur gestionnaire pour s'octroyer aussi lui-même ce marché...
Et pourtant, chacun d'entre nous a vu la baisse de qualité et de sécurité du service AON : blocages informatiques de certaines adresses, non réponse aux messages, codification incompréhensible des remboursements effectués ne permettant pas de vérifier, etc.

Pour information, les frais des opérateurs sur la santé sont :

AON :
prestation de courtier : 1,25% des cotisations, soit 32.000 € (HT) annuels
prestation de gestion : 5% des cotisations, soit 127.000 € (HT) annuels
AG2R :
prestation assurance : 2,45% des cotisations, soit 63.000 € (HT) annuels.

L'avenant accord Prévoyance est soumis aux mêmes préoccupations

La CAT signale notamment que le régime prévoyance représente près 10.000.000 € de provisions pour près de 9.000.000 € de cotisations, ce qui dénote une absence de danger majeur sur le régime, le problème étant que ces provisions sont un poids mort pour le régime et les salariés qui les financent, alors que pour l'assureur AG2R, cette somme énorme lui permet de réaliser des profits financiers à son seul avantage.
L'assureur AG2R avait déjà demandé 30% d'augmentation en 2023, qui avait été ramenée à 9% en 2023 et 6% en 2024 (soit 18% d'augmentation effective en deux ans). Il a à nouveau demandé 30% d'augmentation pour 2025, qui ont finalement été ramenés lors de la négociation, à 10% en 2025 et 10% en 2026 (soit 22% d'augmentation effective prévue pour les deux prochaines années). Ces sommes ne sont manifestement pas optimisées selon la CAT-intérim Manpower.

Pour information, les frais des opérateurs sur la prévoyance (décès, invalidité...), sont :

AON :
prestation de courtier : 1,25% des cotisations, soit 27.000 € (HT) annuels
prestation de gestion : 1,5% des cotisations, soit 33.000 € (HT) annuels
AG2R :
prestation assurance : notamment 4,5% des cotisations pour les décès, 3% pour l'incapacité/invalidité, etc, au global 66.000 € (HT) annuels.

Voir aussi notre article suivant sur la poursuite de déficits de la complémentaire santé des permanents.

📚 Accords et plans d'action de l'entreprise Manpower France

Administrateur — 2024-11-22T06:00:00Z

Dernière mise à jour 20/11/2024.

Voir aussi : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/acco?siret=manpower&sortValue=DATE_PUBLI_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=all#acco

Accords nouveaux en 2024 :

accord télétravail permanents ;
prorogation compte épargne temps intérimaires (CET) ;
accord PERCOL permanents ;
accord prime d'ancienneté permanents ;

Accords nouveaux en 2023 :

accord sur le vote électronique ;

Accords nouveaux en 2022 :

accord télétravail permanents ;
accord qualité de vie au travail permanents ;
accord handicap personnel intérimaires ;
accord égalité hommes-femmes permanents ;

Accords nouveaux en 2021 :

prorogation compte épargne temps intérimaires (CET) ;
prorogation accord relatif à la gestion des Emplois et Parcours professionnels permanent ;

Accords nouveaux en 2020 :

accord substitution décès-invalidité-incapacité permanents ;

Accords nouveaux en 2019 :

avenant frais de santé personnel permanents ;
prorogation compte épargne temps intérimaires (CET) ;
accord handicap personnel intérimaires ;
accord sur le vote électronique ;
accord égalité hommes-femmes permanents ;

Accords nouveaux en 2018 :

prorogation référentiel dialogue social ;
accord handicap personnel permanents ;
accord de mise en place des CSE ;
accord référentiel dialogue social ;
avenant compte épargne temps intérimaires (CET)
avenant développement social intérimaires ;
accord prévention santé-sécurité salariés intérimaires ;
avenant plan d'épargne entreprise permanents ;
accord relatif à la gestion des Emplois et Parcours professionnels permanents ;
accord périmètres de désignation des délégués syndicaux ;

Accords nouveaux en 2017 :

prorogation référentiel dialogue social ;
droit à la déconnexion ;
prorogation compte épargne temps intérimaires (CET) ;
avenant compte épargne temps intérimaires (CET) ;
accord qualité de vie au travail permanents ;

Accords nouveaux en 2016 :

accord don de jours de repos aux salariés aidant un proche malade permanents ;
avenant décès-invalidité-incapacité permanents ;
avenant accord développement social intérimaires ;
accord contrats de génération intérimaires et permanents ;
accord égalité professionnelle permanents ;
accord handicap intérimaires.

Vous trouverez ci-après les différents accords signés dans l'entreprise Manpower, classés par thèmes.

Attention ! réserves et précautions juridiques :
certains accords d'entreprise présentés font l'objet d'avenants rectificatifs, qui sont listés aux côté des accords principaux ;
certains accords contiennent des dispositions moins favorables, dont certaines illégales car contraire à l'ordre public et/ou en contradiction avec la hiérarchie des normes (ces dispositions illégales ne sont alors pas applicables, même si celles du reste de l'accord le sont) ;
en complément, toutes les règles applicables de par la Loi et les accords de branche du travail temporaire, sont accessibles sur le site Legifrance ; note, pour trouver les textes de branche :
allez sur le site http://legifrance.gouv.fr,
cliquez sur le lien 'Les conventions collectives',
puis tapez 'travail temporaire' dans la zone 'Par activité ou mot-clé' du moteur de recherche.
pour connaître vos droits, voir aussi notre liste de sites utiles aux salariés du travail temporaire.

Liste des accord et plans d'action de l'entreprise Manpower France

Tableau des accords d'entreprise Manpower applicables aux salariés
Le présent tableau liste les accords d'entreprise Manpower et avenants applicables aux salariés permanents et intérimaires.
Thème	Accord	Date	Public
Participation aux bénéfices		20/09/1994	intérimaires et permanents
Avenant participation aux bénéfices		12/12/2012
Plan d'épargne entreprise		12/12/2012
Avenant plan d'épargne entreprise		07/06/2018-30/04/2021
Contrat de génération		20/04/2016
Règlement intérieur		03/07/2013	intérimaires
Règlement intérieur		30/03/2009	permanents
Charte informatique		30/03/2009	permanents
Emploi et développement professionnel des salariés handicapés		01/01/2022-31/12/2024	intérimaires
		07/12/2018	permanents
Statut du personnel permanent		29/07/2004	permanents
Réduction du temps de travail		25/01/2005	permanents
Temps de travail dans les CGA		24/05/2012	permanents
Classification des salariés	Attention ! l'accord de branche sur cette question est très complémentaire, donc ne pas oublier de le consulter également. Voir aussi la présentation dédiée sur le sujet, réalisée dans un des établissements.	25/09/2014	permanents
Avenant n°1 remboursements frais médicaux		12/12/2012	permanents
Avenant n°2 remboursements frais médicaux		30/10/2014
Avenant n°3 cotisations et remboursements frais médicaux		17/12/2015
Avenant n°4 remboursements frais médicaux		30/10/2019
Accord substitution décès-invalidité-incapacité		27/11/2020
Prime d'ancienneté personnel permanent		05/04/2024	permanents
PERCOL (Plan d'Épargne COLlectif)		12/06/2024	permanents
Accord télétravail		01/11/2024-31/12/2026	permanents
Accord relatif à la gestion des Emplois et Parcours professionnels		27/04/2018	permanents
Prorogation Accord relatif à la gestion des Emplois et Parcours professionnels		08/04/2021	permanents
Égalité professionnelle hommes-femmes		01/01/2022-31/12/2024	permanents
Accord qualité de vie au travail		01/01/2022-31/12/2024	permanents
Don de jours de repos aux salariés aidant un proche malade		30/11/2016	permanents
Développement social intérimaire	Attention ! La formulation de cet accord ne peut par elle-même rompre les préjudices d'indemnités de congés payés que Manpower doit aux salariés intérimaires	21/01/2015	intérimaires
Avenant n°1 Développement social intérimaire		03/05/2016
Avenant n°2 Développement social intérimaire		03/10/2018
Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)		03/09/2015	intérimaires
Avenant n°1 Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)		29/03/2017
Avenant n°2 et prorogation Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)		23/11/2018
Avenant de prorogation n°5 Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)		24/11/2021
Avenant de prorogation n°7 Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)		12/04/2024
Accord prévention santé-sécurité des salariés intérimaires (publication partielle)		11/06/2018	intérimaires

Tableau des plans d'action unilatéraux de l'employeur Manpower
Thème	Accord	Date	Public
Ancien accord droit à la déconnexion		13/11/2017 (échu depuis le 01/01/2019)	permanents

Tableau des accords d'entreprise Manpower relatifs aux instances représentatives du personnel
Thème	Accord	Date	Public
Accord vote électronique		23/03/2023	intérimaires et permanents
Accord mise en place des CSE		19/02/2019	intérimaires et permanents
Référentiel « dialogue social »		08/07/2014	intérimaires et permanents
à nouveau prolongé		26/12/2018	intérimaires et permanents
Rénovation du dialogue social	Attention ! La formulation de cet accord ne peut par elle-même dispenser des dispositions d'ordre public	27/11/2018	intérimaires et permanents
Périmètres de désignation des délégués syndicaux		21/12/2017	intérimaires et permanents

Rémunération variable des permanents du réseau opérationnel Manpower : la direction prise en flagrant délit d'illégimité et d'inéquité par les représentants CAT-intérim

Administrateur — 2024-10-20T13:57:00Z

Ajout du 20/10/2024 :

Les alus CAT-intérim Manpower obtiennent finalement la non pénalisation des primes variables par la nouvelle loi sur l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie

Lors du CSEC du 16/10/2024, la direction a annoncé qu'elle ne pénaliserait finalement pas les primes variables des salariés permanents du réseau agence : elle n'imputera pas sur les comptes d'exploitation agences le coût de la nouvelle loi sur l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie. Ne nous y trompons pas, c'est sous la pression de notre argumentation sur l'injustice comparée avec les primes des responsables de la direction, que la CAT-intérim a obtenu cet aménagement majeur.
Les permanents du réseau agence ont déjà suffisamment de soucis avec leur rémunération variable, il n'était pas utile de rajouter cette injustice manifeste.

Rédaction initiale du 24/09/2024 :

Dans l'entreprise Manpower, les primes variables des salariés permanents du réseau opérationnel, sont largement dépendantes des comptes d'exploitation de leur entité de rattachement, au niveau agence.

Si le haut manque de transparence et l'arbitraire des règles internes de fonctionnement des comptes d'exploitation agence sont déjà connus de nous, salariés Manpower du réseau opérationnel, un dernier évènement particulièrement scandaleux vient se surajouter lui aussi dans nos calculs de prime variable. De quoi démontrer, s'il en était besoin, la déconnexion au réel de la gouvernance RH dans l'entreprise, pourtant déjà incapable de faire face à un taux de renouvellement indécent et à des sous-effectifs chroniques qui dégradent l'activité opérationnelle.

Conséquences de la nouvelle loi sur l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie : la direction Manpower annonce en CSEC et devant des élus médusés, qu'elle entend pénaliser les primes des salariés permanents en agence

Pour ceux qui n'ont pas suivi le sujet (complexe dans son application...), une nouvelle Loi permet aux salariés d'acquérir des congés payés pendant leurs arrêts maladie. Voir notre article précédent dédié à ce sujet.

Lors de la réunion du CSEC du 16/09/2024, le DRH Manpower a alors annoncé en toute simplicité, devant des élus médusés, que l'entreprise entendait répercuter directement ces coûts sur les comptes d'exploitation agence, donc sur les primes variables des salariés permanents du réseau opérationnel. Face à la réaction des élus, la direction a alors expliqué que les personnels agence devaient naturellement être comptables de cette modification de rentabilité, à travers le compte d'exploitation de leur agence.

La CAT-intérim Manpower interpelle alors le DRH Manpower sur sa responsabilité pourtant symétrique, s'agissant de sa rémunération variable !

Vos représentants CAT-intérim Manpower au CSEC ont alors directement interpellé le DRH Manpower qui venait d'annoncer cette nouvelle :

Comment la direction pouvait-elle prétendre sanctionner la rémunération variable des salariés permanents agence d'aujourd'hui pour n'avoir pas anticipé une Loi touchant à la paie des collègues intérimaires, alors même qu'ils auraient été directement sanctionnés par l'entreprise s'ils n'avaient pas appliqué les consignes précédentes ?
Au nom de quel principe d'iniquité, de deux poids deux-mesures, de « faites ce que je dis pas ce que je fais », le directeur des ressources humaines (DRH) et le directeur administratif et financier (DAF), ne seraient pas eux-mêmes tenus comme responsables sur leur propre rémunération variable des conséquences de la nouvelle Loi, à travers les budgets salaires de l'entreprise (intérimaires et permanents), dont ils sont pourtant directement comptables vis-à-vis de l'entreprise ? En tout les cas pas moins que les personnels agence du réseau opérationnel seraient prétendument responsables sur leur propre rémunération variable, à travers les comptes d'exploitation agence ? D'autant que si les personnels en agence ne sont pas forcément les mêmes aujourd'hui que lors de la constitution des droits à congés payés passés, tel n'était pas le cas des DRH et DAF ?

Un espoir tout de même : à la suite des échanges en CSEC et de l'intervention des représentants CAT-intérim Manpower, la direction a indiqué se saisir du sujet

Les représentants CAT-intérim ont donc demandé au DRH de bien vouloir reconsidérer la situation concernant les conséquences comptables de la nouvelle Loi sur les rémunérations variables des salariés permanents du réseau opérationnel agences.
Le DRH a alors annoncé qu'il « prenait le point ». À suivre, donc.

Voir aussi :

⚖️ Parution de l'édition 2025 du « Guide CAT du permanent Manpower »

Administrateur — 2024-09-26T10:03:37Z

La CAT Manpower vient de faire paraître une première édition du « Guide CAT du permanent Manpower ». Il vient compléter notre traditionnelle publication du « Guide CAT de l'intérimaire Manpower ».
Collègues salariés permanents Manpower, vous y trouverez beaucoup de renseignements et de conseils très utiles, pour vous aider dans votre vie professionnelle et vous permettre d'accéder à vos droits.
Ce guide est en téléchargement libre ci-dessous.
Voir aussi notre « Guide CAT de (…)

- 📘 Fiches et guides CAT-intérim Manpower de l'intérimaire et du permanent Manpower / santé / sécurité au travail, représentants, temps de travail / jours fériés / RTT, congés, contrat de travail, maternité / paternité / adoption, formation, maladie / prévoyance, tickets restaurant, handicap, CSEC - Section nationale CAT-intérim Manpower, 1% logement, transport / mobilité / télétravail

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : points clés pour les salariés Manpower

Administrateur — 2024-07-17T14:42:51Z

Depuis le 24/04/2024, tous les salariés peuvent faire valoir des droits à congés payés supplémentaires, en cas de périodes d'arrêt de travail

L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne (DDADUE) en matière économique et financière instaure :

l'acquisition de 2 jours ouvrables (ou 1,66 jours ouvrés) de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle [1],
et supprime la limite d'acquisition d'un an pour les arrêts AT-MP (Accidents du Travail - Maladies Professionnelles).
Cette loi prévoit une période de report de 15 mois en cas d'impossibilité de
prendre ses congés durant la période de prise des congés payés.

Ce principe concerne tous les salariés :

quel que soit leur statut intérimaire ou permanent : CDI, CDD, CTT, CDII, alternant...
quelle que soit le temps de travail du contrat : y compris les contrats à temps partiel.

Inversement, les salariés qui ne sont pas en situation de maladie non professionnelle ne sont pas concernés, en particulier pas les salariés en :

congé parental,
congé sabbatique,
congés sans solde,

L'employeur Manpower a un devoir d'information individuel au retour de l'arrêt de travail, à partir duquel court un délai de 15 mois pour faire droit à ces congés payés

L'employeur a l'obligation d'informer le salarié intérimaire ou permanent dans le délai d'un mois après son retour d'arrêt de travail :

de ses droits à congés acquis pendant l'arrêt de travail,
de la date jusqu'à laquelle ces jours doivent être pris.
La direction Manpower faisant valoir qu'elle a du mal à mettre ses outils informatiques à niveau, il n'est pas exclus qu'elle entretienne le défaut d'information des salariés...

Toutefois, cette information est essentielle car c'est elle qui marque le point de départ de la période de report de 15 mois pour prendre ses congés acquis au titre d'un arrêt de travail. Au-delà de ce délai de 15 mois, si les congés reportés ne sont pas pris, ils sont perdus.
Le point de départ de 15 mois commencerait à courir à compter de l'information
effective du salarié par l'employeur Manpower.

Lorsque l'employeur Manpower sera prêt, il est probable qu'il ajoutera une annexe au bulletin de paie où seront mentionnées les dates de report en fonction des différentes périodes d'absence, et/ou ouvrira sur le portail du salarié un compteur des droits ouverts au titre de leur absence.

Pour les arrêts de travail de plus d'un an, la date de durée de conservation des droits est spécifique

Pour la situation d'un salarié absent pendant plus d'un an, il existe un mécanisme spécifique de décompte de la période de report : elle reste de 15 mois, mais avec un point de départ fixé à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis.
En pratique, donc, cette règle peut entraîner la perte de congés si un salarié a
été absent sur toute la période d'acquisition et est toujours absent 15 mois
après la fin de cette période.

Si le salarié reprend avant écoulement de la période de conservation des droits sur 15 mois, la période de report est suspendue jusqu'à l'information de l'employeur, dans le délai légal du mois qui suit la reprise du travail. Elle reprendra donc pour la fraction restante (complexe à calculer, car il peut y avoir une de nouveau des arrêts et des reprises avec un cumul de reliquats...).

Comment les droits des salariés intérimaires en Contrat de Travail Temporaire (CTT) sont-ils réévalués ?

Pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés (10 %), la
rémunération que le salarié a perçue au titre des périodes de maladie ordinaire
est prise en compte à hauteur de :

80 % pour les période de maladie non professionnelle,
100 % pendant les périodes d'AT-MP.

Pour les longues maladie ou bien les trop courtes, le droit d'acquisition est limité à 24 jours ouvrable/20 jours ouvrés par an

Les salariés en maladie non professionnelle longue durée acquièrent des droits à congés, mais cette acquisition peut être limitée à 24 jours ouvrables/20 jours ouvrés par an. De ce fait, les salariés peuvent perdre des jours de congés payés par application de la règle de report, selon la durée et les dates de l'arrêt.

En pratique, tous les salariés ayant travaillé 10 mois sur une année ont déjà franchi ce seuil (2,5 jours de droit à congés x 10 mois). En d'autres termes, une absence égale ou inférieure à 2 mois sur la période d'acquisition ne donne pas droit à des congés payés supplémentaires.

Règles de pose des droits à congés payés pour arrêts maladie non professionnelle

A priori, les jours de congés payés pour arrêts maladie non professionnelle seront :

priorisé pour la pause de congés,
ne pourront pas être épargnés en CET car la loi autorise l'épargne de la seule 5ème semaine de congés payés.

Salariés Manpower, vous pouvez faire valoir vos droits à congés payés acquis en arrêt de travail, rétroactivement avec une prescription spéciale remontant à 2009 et ce, jusqu'au 24/04/2026

La direction Manpower a refusé un règlement collectif négocié du passif...

La direction Manpower a d'ores et déjà fermé la porte à une résorption négociée de ce passif, à travers un accord collectif avec les syndicats. Pour cause, il semble que la direction Manpower ne souhaite appliquer qu'une interprétation très restrictive du champ de régularisation possible, en limitant la prescription bien en deçà de ses obligations légales.

La prescription qu'entend opposer Manpower en manière de droits à congés payés est a priori de 3 ans, en s'appuyant sur un avis du Conseil d'État qui porte sur ce sujet, où dans l'exposé des motifs il est spécifié que les règles de droit commun de la prescription triennale sur les salaires s'appliquent de plein droit à une action en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés :
« Ces dispositions sont ainsi de nature à faire obstacle aux actions, en cours ou à venir, engagées par des salariés ou des agents de droit public ayant quitté leur employeur plus de trois ans avant de saisir le juge de la relation de travail » - (avis CE, 13 mars 2024)

Pourtant, les articles L3141-5, L3141-5-1 et L3141-24 du code du travail emporte une rétroactivité et une prescription spéciales, qui permettent :

de remonter à tous les arrêts de travail postérieur au 1er décembre 2009 [2],
pour des saisines devant les Prud'hommes qui seront engagés jusqu'au 23/04/2026 à minuit :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020699/

Pour un salarié encore en poste, le délai pour er l'application de la loi nouvelle est clairement de 2 ans.
Pour un salarié ayant quitté l'entreprise, cas des salariés intérimaires en Contrat de Travail Temporaire (CTT) ayant eu une fin de mission, le délai d'action est clairement d'au moins 3 ans.

Mais, le cas des salariés qui ont quitté l'entreprise ou qui ont eu une fin de mission avec des congés payés dus alors que le délai de 15 mois n'était pas écoulé fait débat.

Pour exemple :
M. K a eu un arrêt maladie d'un mois au cour de la période de référence 2013-2014. Sa fin de mission Manpower a eu lieu le 6 janvier 2015.
M. K a donc bien acquis, en application des dispositions de la nouvelle loi, 2 jours de congés payés pendant le mois où il était en arrêt de travail. Or, le délai de report des congés payés de 15 mois est largement dépassé.
Cependant, quand il est parti de l'entreprise Manpower, ledit délai n'était pas arrivé à terme, il restait en effet 8 mois avant son échéance.
Aussi, la question se pose de savoir si le salarié ayant achevé sa mission peut, dans le cas présent, demander à être indemnisé pour les congés payés qu'il a acquis chez Manpower, au cours d'une mission achevée avant qu'ils ne se perdent par écoulement du délai de 15 mois.
Il pourrait être mis en avant pour que le salarié puisse revendiquer ses droits à congés payés que l'employeur Manpower n'avait pas, durant la mission, informé ce dernier de ses droits (nombre de jours acquis et date jusqu'à laquelle les prendre, ou versement d'Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) en fin de mission). Aussi, le délai de 15 mois n'a jamais pu courir, du fait que celui-ci commence à à compter de l'information des droits à congés payés. Le salarié serait donc libre de les revendiquer.
Si tout semble indiquer que oui, des incertitudes juridiques subsistent et la jurisprudence devra préciser le cadre applicable...

...et affiche n'accepter que le règlement individuel partiel de nos demandes de salariés, dans les conditions suivantes :

Salariés intérimaires

Les salariés intérimaires concernés doivent :

retrouver un justificatif de leur(s) arrêt(s) de travail,
contacter la ligne support intérimaires (hotline) qui affecte les demandes au service compétent.

Salariés permanents

Les salariés intérimaires concernés doivent :

retrouver un justificatif de leur(s) arrêt(s) de travail,
contacter leur correspondant Ressources Humaines (RH).

Voir aussi :

[1] Pour les arrêts de travail liés à accident du travail ou maladie professionnelle, l'acquisition reste de 2,5 jours ouvrables : en effet, ces arrêts emportent également acquisition de la 5ème semaine de congés payés, tandis que l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel ne porte que sur la référence minimale européenne de 4 semaines de congés payés annuels.

[2] Pourquoi depuis 2009 ? : parce que ces règles sont sensées s'appliquer au niveau européen depuis la ratification du traité de Lisbonne, dans la limite de 24 jours.

Salariés de l'intérim en situation de cumul emploi-retraite ou en retraite progressive, attention à vos droits à Indemnisation Journalière (IJ)

Administrateur — 2024-03-14T12:53:12Z

Salariés de l'intérim en situation de cumul emploi-retraite ou surtout en situation de retraite progressive, cette information vous intéresse s'agissant de vos droits à IJ (Indemnités Journalières).

Récemment, notre organisation CAT a eu connaissance de difficultés relatives au calcul des IJ maladie rencontrées par des assurés titulaires d'une pension de retraite dans le cadre d'une retraite progressive qui ont vu, du jour au lendemain, leur droit au versement des IJ suspendu voire être débiteurs d'une créance auprès de l'Assurance maladie par les effets du décret n°2021-428 du 12 avril 2021, relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité.

Notons que ce décret a été pris en application de l'article L.323-2 du Code de la sécurité sociale ( il vise à limiter le nombre d'IJ touchées par une personne en situation de cumul – emploi retraite), tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020).

Le contexte juridique :

L'article R.323-2 du Code de la sécurité sociale a été modifié par le décret 12 avril 2021. Il prévoit désormais que le nombre d'IJ dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à la retraite, et qui sont titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires est limité à 60 jours, pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit l'avantage vieillesse à partir de 62 ans. Or, on constate qu'en pratique les CPAM appliquent indistinctement l'article R.323-2 du CSS aux personnes en situation de retraite progressive comme à celles en cumul emploi-retraite.

La CAT désapprouve l'interprétation faite par les CPAM car elle considère que ce plafond ne vaut que pour les personnes en cas de cumul emploi/retraite.

En l'espèce, l'application faite par les CPAM du texte conduit à pénaliser les personnes en situation de retraite progressive. En effet, le plafonnement à 60 jours du nombre d'IJ pouvant être perçues prive les salariés dont l'incapacité de travail est supérieure à cette durée, d'une part conséquente de leurs ressources mensuelles. Dans le cas d'un cumul emploi retraite, l'effet de l'application de ce décret est différent, puisque la pension versée est de 100%.

La CAT a donc alerté le DG de la CNAM par courrier daté du 4 avril 2023. Sans réponse des services, la CAT a ensuite saisi le médiateur de la CNAM en avril 2023 notamment pour lui demander de reconsidérer l'interprétation du décret et de bien vouloir prendre toute mesure utile pour régulariser les situations antérieures à la date d'effet de la LFSSR 2023. (A noter qu'une circulaire avait été publiée le 24 janvier 2022 pour préciser que le plafond des 60 jours du versement des IJ ne s'appliquait qu'au cas de cumul emploi retraite mais cela ne vaut que pour les situations postérieures à l'entrée en vigueur dudit texte).

La CAT souligne qu'aujourd'hui plusieurs actions ont été introduites devant les pôles sociaux des Tribunaux Judiciaires (TJ). A titre illustratif, le TJ de Boulogne sur mer dans un jugement rendu le 10 mars 2023 a reconnu que les article L.323-2 et R.323-2 du CSS qui font référence à la pension devaient s'interpréter strictement. Autrement dit, que ces articles ne visent pas les cas où un assuré bénéficie d'une fraction de pension provisoire et que dans le cas contraire cela aurait pour effet de vider de sa substance l'objectif poursuivi par la retraite progressive. Dans cette affaire le tribunal condamne la CPAM au versement des IJ à l'assuré et au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du CPC. Une décision a été rendue dans par le TJ de Nanterre le 21 février 2024.