Section syndicale CAT-intérim Manpower

Paiement des primes défiscalisées PEPA 2018-2019 aux salariés intérimaires Manpower : la procédure a été relancée le 18/02/2026 devant les Prud'hommes de Nanterre

Administrateur — 2026-02-19T16:06:09Z

Le syndicat CAT-intérim prend l'entreprise Manpower à son propre mensonge et piège, il reprend les procédures de paiement des primes défiscalisées PEPA 2018-2019

Alors même que les récépissés de recommandés des courriers de signification avaient été produits dans les saisines aux Prud'hommes, l'entreprise de travail temporaire Manpower avait menti en prétendant que ces courriers auraient été postérieurs. Ce mensonge, repris par les Prud'hommes de Nanterre, lui avait permis de confirmer les jugements devant la Cour de Cassation (qui ne juge qu'en droit et ne regarde pas les pièces).

Manpower a utilisé un mensonge pour dire que les salariés intérimaires auraient été mal représentés en substitution ? Le syndicat CAT-intérim retourne l'argument contre l'entreprise Manpower pour repartir en contentieux aux Prud'hommes de Nanterre, cette fois-ci en individuels.
À noter : maligne, l'entreprise de Manpower avait entre temps recyclé cette astuce devant les Prud'hommes de Bar-le-Duc, en compagnie de quatre autres entreprises de travail temporaires.

Les saisines d'un premier lot de 75 salariés intérimaires souhaitant poursuivre la procédure ont été déposées le 18/02/2026 au greffe des Prud'hommes de Nanterre, suivi de lots supplémentaires de 21 saisines notifiées les 26 et 28/02/206. Soit 96 salariés intérimaires sont actuellement à nouveau devant les Prud'hommes de Nanterre.

Le principe ?

L'autorité de la chose jugée des premières procédures n'est pas opposable aux salariés intérimaires, car ils étaient prétendument mal représentés à la première procédure, selon le principe assez simple qu'on ne peut pas être à la fois dedans et dehors : Manpower devait choisir... [1] ;
Les intérimaires bénéficient toutefois de l'interruption puis suspension de la prescription jusqu'à l'arrêt de Cassation, puisqu'ils formulent toujours la même demande de paiement de leur prime défiscalisée PEPA 2018-2019 : ce n'est pas faute d'avoir été prévenue, l'entreprise de travail temporaire Manpower connait les demandes de versement de prime formulées par les salariés intérimaires. [2] Les trois ans de prescription en matière de paiement de salaire pour les salariés intérimaires Manpower demmandant leur prime PEPA 2018-2019, court donc jusqu'au 23/10/2027...

Rappel des tribulations judiciaires précédentes des intérimaires Manpower, pour toucher leur primes défiscalisée PEPA 2018-2019

Voici pour rappel l'historique judiciaire du versement de la prime défiscalisée aux salariés intérimaires Manpower :

1. Échec initial aux Prud'hommes

mai et juin 2019 : significations en recommandé de 216 salariés intérimaires Manpower en vue d'une procédure en substitution pour leur obtenir le paiement de la prime défiscalisée PEPA 2028-2019 (264 salariés en tout, sur 12 entreprises de travail temporaires différentes) ;
juin 2019 : dépôt des saisines en référé pour obtenir les règles de paiement, avant saisine au fond ;
05/10/2020 : dépôt des saisines au fond pour obtenir le paiement des primes ;
28/01/2021 : échec de la conciliation ;
25/11/2022 : débouté du syndicat demandeur.

2. Échec en Cassation, car elle ne juge qu'en droit et ne souhaite pas considérer les pièces

23/10/2024 : la Cour de Cassation déboute également le syndicat demandeur car elle refuse de se pencher sur la dénaturation des éléments de procédure.

Arrêt RG n°23/11087 du 23.10.2024 de la Cour de Cassation - Manpower

3. Échec même à la CEDH, sur l'atteinte au droit d'accès à un procès équitable

Le syndicat demandeur initial avait tenté un recours à la CEDH en le motivant sur deux arguments essentiels :

L'absence de procès équitable, puisque la décision de rejet de paiement des primes par les Prud'hommes de Nanterre, avait été prise sur une dénaturation des pièces, en affirmant à tord que les courriers de signification auraient été envoyés après les saisines. Or, c'était clairement impossible, puisque les récépissés de recommandé des courriers de signification des intérimaires par le syndicat pour la substitution, avaient été joints aux saisines elles-même ! Pour rappel, sur le fond, le syndicat avait obtenu le paiement des primes PEPA 2018-2019 dans les onze autres entreprises de travail temporaire.
L'absence de recours effectif, puisque la Cour de Cassation, seul recours possible s'agissant de jugements Prud'hommes en dernier ressort, n'avait pas souhaité aborder la dénaturation pour les raisons évoquées ci-avant.

Mais la CEDH est manifestement un « machin » (NDLR : à faire perdre du temps et de l'argent) aurait dit le Général De Gaulle, qui ne sert manifestement à rien pour défendre les principes fondamentaux du droit, puisqu'elle ne motive même pas ses rejets...

Le collectif syndical qui avait porté la procédure et qui entre temps était parti à la CAT pour pouvoir continuer son travail, entend alors poursuivre à défendre les intérêts des salariés et de la profession, d'autant qu'il sait que les salariés ont droit à la prime défiscalisée PEPA 2018-2019, car tous les procès dans les onze autres entreprises de travail temporaire ont été gagnés. C'est ainsi que le syndicat CAT-intérim a alors repris le flambeau judiciaire pour leurs collègues salariés intérimaires Manpower.

Voir aussi :

[1] Absence d'autorité de la chose jugée :

Article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

[2] Extension de la prescription :

« lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première » (1ère Civ., 9 mai 2019, n°18-14.736, Publié au bulletin ; 2ème Civ., 20 novembre 2025, n°23-14.083) ;
« l'action engagée par [une salariée] et l'action en substitution introduite par le syndicat concernaient les mêmes contrats de travail », en a déduit que « le délai de prescription quinquennale, qui courait à compter de la loi n°2008-651 du 17 juin 2008, avait été interrompu par la saisine, le 11 juin 2013, par [la salariée] du conseil de prud'hommes de Chartres » en sorte que « la demande du syndicat, qui [était] intervenu volontairement le 13 décembre 2013, et [avait] engagé son action en substitution le 12 novembre 2014, [était] donc recevable » (CA Versailles, 29 mars 2018, n° 15/04039) ;
L'interruption de la prescription peut s'étendre d'une action à une autre lorsque celles-ci concernent le même contrat de travail (CA Versailles, 29 mars 2018, n° 15/04039) ;
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242 du code civil) et le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met fin définitivement à l'instance (2ème Civ., 8 avril 2004, n°02-15.096, Bull., n°181 ; 2ème, Civ., 14 mars 2019, n°18-11.127).

Paiement des primes défiscalisées Evobus aux salariés intérimaires : la procédure a été relancée le 04/02/2026 devant les Prud'hommes de Bar-le-Duc

Administrateur — 2026-02-19T14:59:56Z

Le syndicat CAT-intérim prend les entreprises de travail temporaire à leur propre mensonge et piège, il reprend les procédures de paiement des primes défiscalisées Evobus

Alors même que les récépissés de recommandés des courriers de signification avaient été produits dans les saisines aux Prud'hommes, les entreprises de travail temporaire Adecco, Manpower, Randstad, Synergie et Temporis-Jadelou avaient menti en prétendant que ces courriers auraient été postérieurs. Ce mensonge, transcrit dans les arrêts de la Cour d'appel de Nancy qui donnait droit à leur prime défiscalisée aux salariés intérimaires détachés chez Evobus, leur avait permis d'annuler ces arrêts devant la Cour de Cassation (qui ne juge qu'en droit et ne regarde pas les pièces).

Les entreprises de travail temporaires ont utilisé un mensonge pour dire que les salariés intérimaires auraient été mal représentés en substitution ? Le syndicat CAT-intérim retourne contre Adecco, Manpower, Randstad, Synergie et Temporis-Jadelou l'argument pour repartir en contentieux aux Prud'hommes de Bar-le-Duc, cette fois-ci en individuels.

Les saisines des 152 salariés intérimaires souhaitant poursuivre la procédure ont été déposées le 04/02/2026 au greffe des Prud'hommes de Bar-le-Duc.

Le principe ?

L'autorité de la chose jugée des premières procédures n'est pas opposable aux salariés intérimaires, car ils étaient prétendument mal représentés à la première procédure, selon le principe assez simple qu'on ne peut pas être à la fois dedans et dehors : les entreprises de travail temporaire devaient choisir... [1] ;
Les intérimaires bénéficient toutefois de l'interruption puis suspension de la prescription jusqu'à l'arrêt de Cassation, puisqu'ils formulent toujours la même demande de paiement de leur prime défiscalisée Evobus : ce n'est pas faute d'avoir été prévenues, les entreprises de travail temporaire connaissent les demandes de versement de prime formulées par les salariés intérimaires. [2] Les trois ans de prescription en matière de paiement de salaire pour les salariés intérimaires Evobus, court donc jusqu'au 19/11/2028...

Rappel des tribulations judiciaires précédentes des intérimaires Evobus, pour toucher leur primes défiscalisée de 500 à 1000 €

Voici pour rappel l'historique judiciaire du versement de la prime défiscalisée aux 173 salariés intérimaires Evobus de Ligny-en-Barrois par Adecco/Manpower/Randstad/Temporis-Jadelou/Synergie :

1. Échec initial aux Prud'hommes

août et septembre 2021 : significations en recommandé de 173 salariés intérimaires en vue d'une procédure en substitution pour leur obtenir le paiement de la prime défiscalisée Evobus ;
29/11/2021 : dépôt de 5 saisines en substitution devant le conseil des Prud'hommes de Bar-le-Duc, une par ETT, pour 173 salariés intérimaires Evobus ;
08/02/2022 : échec de la conciliation ;
18/10/2022 : débouté du syndicat demandeur

2. Succès ensuite à la cour d'appel de Nancy

15/11/2022 : interjection d'appel par le syndicat demandeur ;
29/01/2024 : succès du syndicat pour obtenir le versement de la prime aux salariés intérimaires.

3. Échec en Cassation (sur un mensonge des avocats adverses...) avec renvoi du syndicat à la cour d'appel de Metz

19/11/2025 : la cour de cassation constate une mention dans les arrêts d'appel que le syndicat demandeur aurait signifié les salariés après avoir intenté la saisine aux Prud'hommes. C'est faux (les récépissés des recommandés étaient même joints dans les saisines...), mais la cour de cassation ne juge qu'en droit et ne souhaite pas considérer les pièces. Elle renvoie tout de même le syndicat demandeur devant la cour d'appel de Metz.

Arrêt RG n°24/13658 du 19.11.2025 de la Cour de Cassation - Evobus-Adecco

Arrêt RG n°24/13576 du 19.11.2025 de la Cour de Cassation - Evobus-Manpower

Arrêt RG n°24/13659 du 19.11.2025 de la Cour de Cassation - Evobus-Randstad

Arrêt RG n°24/13657 du 19.11.2025 de la Cour de Cassation - Evobus-Synergie

Arrêt RG n°24/13577 du 19.11.2025 de la Cour de Cassation - Evobus-Temporis/Jadelou

Contacté et sollicité pour poursuivre la procédure, le syndicat demandeur initial (CFTC), n'a même pas répondu. Le collectif syndical qui avait porté la procédure et qui entre temps était parti à la CAT pour justement pouvoir continuer son travail, entend alors poursuivre à défendre les intérêts des salariés et de la profession, d'autant que certaines entreprises de travail temporaire annoncent qu'elles veulent faire rembourser la prime versée aux collègues intérimaires. C'est ainsi que le syndicat CAT-intérim a alors repris le flambeau judiciaire pour leurs collègues salariés intérimaires Adecco, Manpower, Randstad, Synergie et Temporis-Jadelou.

Voir aussi :

[1] Absence d'autorité de la chose jugée :

Article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

[2] Extension de la prescription :

« lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première » (1ère Civ., 9 mai 2019, n°18-14.736, Publié au bulletin ; 2ème Civ., 20 novembre 2025, n°23-14.083) ;
« l'action engagée par [une salariée] et l'action en substitution introduite par le syndicat concernaient les mêmes contrats de travail », en a déduit que « le délai de prescription quinquennale, qui courait à compter de la loi n°2008-651 du 17 juin 2008, avait été interrompu par la saisine, le 11 juin 2013, par [la salariée] du conseil de prud'hommes de Chartres » en sorte que « la demande du syndicat, qui [était] intervenu volontairement le 13 décembre 2013, et [avait] engagé son action en substitution le 12 novembre 2014, [était] donc recevable » (CA Versailles, 29 mars 2018, n° 15/04039) ;
L'interruption de la prescription peut s'étendre d'une action à une autre lorsque celles-ci concernent le même contrat de travail (CA Versailles, 29 mars 2018, n° 15/04039) ;
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242 du code civil) et le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met fin définitivement à l'instance (2ème Civ., 8 avril 2004, n°02-15.096, Bull., n°181 ; 2ème, Civ., 14 mars 2019, n°18-11.127).

Primes salariés permanents Manpower : suivi procédures judiciaires de contestation dans les Centres de Services

2025-12-19T15:49:25Z

L'entreprise Manpower change, les salariés s'adaptent...

Alors que les représentants du personnel grenouillent souvent gentiment dans l'entreprise, pendant que leurs syndicats gèrent tranquillement leurs droits à dotations syndicales pour leur plus grand bénéfice (sauf dans les tracts...) et sans trop en faire, l'entreprise, en agence, en centres de services, dans les Directions Régionales et au Siège, les salariés permanents Manpower ressentent la dégradation de leurs conditions de travail et de rémunération.
Ainsi, le présent article relate comment le syndicat d'entreprise CAT Manpower accompagne 34 salariés permanents Manpowerde 5 Centres de Services sur un Prud'hommes collectif, en défense de leur rémunération variable. Habitué à parcourir la chaîne de la conciliation, de la médiation, ainsi que de la négociation, notre collectif syndical sait aussi organiser et poursuivre la confrontation lorsque cela est nécessaire.

Genèse du contentieux Prud'hommes collectif des 34 salariés permanents des Centres de Services Manpower, sur leur variable de prime d'activité

02/05/2023 : L'employeur Manpower diffuse une note auprès de l'ensemble des salariés permanents Manpower affectés en Centre de Services, pour leur annoncer un prétendu-perçu sur une prime variable qu'ils ont touchée en janvier 2023. Leur est annoncé une reprise à partir de mai, au choix soit en une fois, soit en huit mensualités.
10/05/2023, interpellé par les salariés qui ne comprennent pas ce soudain changement de la référence de calcul de leur prime, des représentants de proximité de notre collectif syndical aujourd'hui CAT Manpower, demandent au travers d'une réclamation à l'employeur une justification juridique à sa prétention de récupération d'un prétendu trop perçu, sur la base de l'argumentaire juridique suivant :
* La référence de calcul de l'ensemble des primes variables (et des 13ème mois également) des salariés de l'entreprise, a toujours été le salaire brut au moment du versement ;
* Le mémo prime de référence pour le calcul de la prime variable des salariés permanents Manpower en Centres de Services ne stipule aucune modification de cet usage, ni mention contraire à son application.
17/05/2023, l'employeur oppose une fin de non recevoir à la réclamation, mais sans apporter contre argumentation juridique à l'objection portée par les représentants de proximité de notre collectif syndical.
24/05/2023, le syndicat CFE-CGC écrivait au Président de l'entreprise Manpower sur ce même problème, en invoquant la même lecture juridique que les représentants de proximité de notre collectif syndical, mais sans plus de succès.
Octobre 2023, 26 salariés permanents de Centres de Services Manpower forment une requête aux Prud'hommes en réparation du prétendu trop-perçu.
Décembre 2025, 8 salariés permanents supplémentaires des Centres de Services forment également une requête.

Argumentaire juridique du syndicat CAT pour la contestation

Le coeur du contentieux est que l'employeur Manpower a soudainement voulu contredire la règle de paie par défaut et l'usage interne de l'entreprise, que la base de calcul des primes variables calculées en mois sur une période de référence plurimensuelle, est le montant de salaire du mois en cours au moment du versement de la prime.

Notre argumentation juridique s'articule sur plusieurs niveaux d'argumentation :

à titre principal, sur le principe d'obligation de transparence du calcul des primes relevé dans la jurisprudence : lorsque l'employeur ne peut justifier du calcul d'une prime due, il doit la rémunérer, a fortiori s'agissant d'un prétendu trop-perçu s'il ne ne peut pas justifier du montant de prime calculé ;
à titre subsidiaire :
* sur l'existence d'une règle par défaut du code de la sécurité sociale absolument non contredite par le mémo primes, qui conforte la lecture des salariés permanents concernés de l'absence d'erreur de calcul et de prétendu trop-perçu,
* sur l'existence d'un usage généralisé pour la référence du mois en cours pour le calcul des primes dans l'entreprise : prime de 13ème mois, mais également l'aveu de l'employeur qu'en cas d'augmentation de salaire par le biais du minimum conventionnel, le salaire du mois en cours est bien la référence du calcul de la prime.

Informations d'avancement des procédures primes variables des permanents Manpower des Centres de Services

Calendrier d'avancement des procédures au fond - contestation trop-perçus de primes variables des Centres de Services
Dernière mise à jour le 18/12/2025
Centre de Services Manpower	Audience de conciliation	Audiences de jugement Prud'hommes	Jugement Prud'hommes	Pourvoi en appel	Audiences de jugement	Arrêt Cour d'appel
CS Annecy	* Saisine par 11 salariés des Prud'hommes d'Annecy, le 21/12/2023, * Audience de conciliation le 12/03/2024	Audience de jugement le 08/10/2024, Prud'hommes d'Annecy - 19, avenue du Parmelan 74011 ANNECY	Prononcé des jugements le 11/02/2025 : déboutés (suite en appel)	Déclaration d'appel à la Cour de Chambéry le 11/03/2025	* Audience de mise en état incident le 16/12/2025, * Prononcé de l'ordonnance d'incident du 19/02/2026 : donne droit aux salariés et renvoie à la Cour pour jugement au fond.
CS Bourg-en-Bresse	* Saisine par 2 salariés des Prud'hommes de Bourg-en-Bresse, le 21/12/2023 * Audience de conciliation le 22/02/2024	Audience de jugement le 20/02/2024, Prud'hommes de Bourg-en-Bresse - 32, avenue Alsace-Lorraine 01005 BOURG-EN-BRESSE	Prononcé des jugements le 22/05/2025 : déboutés (suite en appel)	Déclaration d'appel à la Cour de Lyon le 12/06/2025	* Audience de mise en état incident le 16/12/2025, renvoyée au : 08/01/2026	Prononcé de l'arrêt sur incident le 31/01/2026
CS Dijon	* Saisine par 7 salariés des Prud'hommes de Dijon, le 21/12/2023 * Audience de conciliation le 16/02/2024	Audience de jugement le 06/02/2025, Prud'hommes de Dijon - 13, bld Clémenceau 21033 DIJON	Prononcé des jugements le 03/04/2025 : déboutés (suite en appel)	Déclaration d'appel à la Cour de Dijon le 17/04/2025	* Audience de mise en état incident le 20/11/2025, * Prononcé de l'ordonnance d'incident le 20/11/2025 : annulation * Requête déferrée le 29/11/2025 * Audience de déferrement le : 28/04/2026
CS Troyes	* Saisine par 6 salariés des Prud'hommes de Troyes, le 21/12/2023 * Audience de conciliation le 08/02/2024	Audience de jugement le 16/01/2025, Prud'hommes de Troyes - 1, rue Bégand 10000 TROYES	Prononcé des jugements le 27/03/2025 : déboutés (suite en appel)	Déclaration d'appel à la Cour de Reims le 17/04/2025	* Audience de mise en état incident le 20/11/2025, * Prononcé de l'ordonnance d'incident le 20/11/2025 : annulation * Requête déferrée le 29/11/2025 * Audience de déferrement : donne droit aux salariés et mise en état prévue le 08/04/2026
CS Laval	* Saisine par 8 salariés, le 13/12/2025 * Audience de conciliation le 02/04/2026	Audience de jugement (probable) : à fixer, Prud'hommes de Laval - 1é, allée de la Chartrie 53000 LAVAL

Voir aussi :

Modification accord complémentaire santé des salariés permanents Manpower : la CAT limite les dégâts

Administrateur — 2025-12-09T10:28:51Z

La CAT ne signe pas l'avenant sur la complémentaire santé, même si elle a largement limité les effets négatifs sur la solution retenue pour rétablir l'équilibre du régime. Selon la CAT, la solution adoptée ne respecte en effet pas suffisamment les équilibres de solidarité qu'elle a défendus.

Comment la CAT Manpower a limité les dégâts de la réforme de la complémentaire santé

La CAT a clairement affirmé que le problème du déséquilibre de la complémentaire santé, sur lequel tout le monde comprenait parfaitement qu'il devait être comblé, devait reposer sur des choix explicites de solidarité : où accepter des déséquilibres solidaires et de combien, compensés où par des contributeurs nets ?

Les collègues retraités ne seront finalement pas exclus, mais la solidarité envers eux ne devient que symbolique

La DRH, elle, arrivait avec une approche particulièrement brutale : après avoir contraint les salariés dans ce régime complémentaire obligatoire (même si cela relève de la Loi), elle voulait rejeter les salariés retraités dans un régime extérieur auto-financé, à un moment de leur vie où le marché ne propose plus grand-chose aux personnes et où les dépenses santé de celles-ci ont plutôt tendance à augmenter.
À la CAT, nous considérons l'humain dans son ensemble de vie et non comme une variable d'ajustement opportuniste, contrairement à l'approche défendue par notre DRH. Selon la CAT Manpower, chaque être humain est successivement enfant, actif, puis retraité et ce cycle de vie doit être intégré dans nos systèmes de soin.
Sur ce point, nous avons convaincu a minima, puisqu'après que la CAT ait bataillé son argumentation avec la DRH, l'ensemble des organisations syndicales ont ensuite refusé l'exclusion des retraités de notre régime. En revanche, la hausse de cotisation qui leur sera finalement appliquée dans la solution retenue, ne laisse aux retraités Manpower un geste de solidarité qui n'est plus que parfaitement symbolique. Sur ce point, nous n'avons pas été suffisamment écoutés.

En revanche, les marges de manœuvres sur les cotisations des conjoints ne sont pas suffisamment utilisées au bénéfice des salariés Manpower

Pour retrouver l'équilibre, ce qui est accordé d'un côté doit nécessairement être compensé ailleurs. Pour cela, un point de marge de manœuvre faisait consensus : la situation des conjoints des salariés permanents Manpower, notamment parce qu'ils ont toute latitude à bénéficier d'une autre complémentaire santé, n'avaient ainsi aucune raison de se retrouver en large déficit subventionné par la communauté des salariés permanents Manpower. En effet, les conjoints doivent se faire financer soit d'abord par la complémentaire santé de leur propre employeur s'ils sont salariés, soit en trouver une sur le marché sinon, à un moment où ils ne sont pas forcément en retraite et où ils peuvent peuvent trouver des offres très correctes. Mais dans tous les cas, le très fort déficit de notre complémentaire santé sur les conjoints n'était pas du tout équitable ni juste pour l'ensemble des collègues permanents Manpower qui les subventionnaient. Si tout le monde était d'accord pour régler ce problème, la solution finalement retenue se limite à remettre les conjoints juste à l'équilibre. Le paradoxe selon la CAT, c'est qu'il eut été préférable de les mettre sensiblement mais raisonnablement contributeurs et pas seulement à l'équilibre, pour deux raisons :

les conjoints ont bénéficié d'être subventionnés par les salariés permanents Manpower pendant plusieurs années ;
il eut été préférable de les dissuader raisonnablement et sans abus, afin d'en retrouver plus tard un peu moins dans les retraités Manpower ; il eut été ainsi possible de considérer un peu mieux les salariés Manpower lorsqu'ils basculent eux-même à la retraite, sans que cela ne coûte trop cher plutôt que de vouloir les dégager, comme le souhaite maintenant la DRH.

De même, le déficit important des salariés ayant choisi l'« option santé » de la complémentaire, aurait dû être un peu mieux maîtrisé

La CAT aurait souhaité un peu plus responsabiliser dans leur cotisation les bénéficiaires de l'« option santé », contrairement à la DRH et aux autres organisations syndicales qui n'ont pas souhaité réduire plus fortement le déficit de cette option. Cela pour deux raisons :

un trop déficit trop important, ouvre un champ de dépenses de confort pour ceux qui n'assume que très peu ce déficit ;
surtout, certains collègues de l'entreprise dont les salaires sont modestes et qui ont pourtant autant de problèmes de santé que les autres, ne peuvent pas se permettre de souscrire à cette « option santé » : au nom de quoi doivent-ils en plus être solidaires pour financer les cotisations et les dépenses santé des plus hauts salaires qui eux peuvent faire le choix de cette option ? Cela constitue une véritable « double peine » en matière de santé pour les salariés permanents les plus modestes.

Les évolutions prochaines sur nos cotisations de complémentaire santé Manpower

Les efforts de solidarités selon les groupes :

+13% Retraités 116% -> 103% (impact 1,2%)
+32% Conjoints 130% -> 98% (impact 2,4%)
+25% Option Santé : 124% -> 122% (impact 0,9%)
pas de changement sur les cotisations enfants

Note : Un pourcentage supérieur à 100% indique un groupe qui bénéficie de la solidarité. Par exemple, le 103% cible du groupe retraités, signifie que ce groupe sera subventionné de 3% dans le système de solidarité.

Soit :

Impacts sur les cotisations mensuelles de complémentaire santé des salariés permanents Manpower
Impact mensuel de cotisation complémentaire santé	Conjoints	Retraités	Option santé
Non cadres	de 48,16 € à 64,87 € (+16,71 € / mois)	de 112,10 € à 129,25 € (+ 17,15 € / mois)	de 10,83 à 13,82 € (+ 2,99 € / mois)
Cadres	de 81,52 € à 109,80 € (+28,28 € / mois)	de 139,42 € à 160,75 € (+ 21,33 € / mois)	de 13,54 € à 17,27 € (+ 3,73 € / mois)

Voir aussi notre article précédent sur le déséquilibre de l'assurance complémentaire santé des salariés permanents Manpower.

Les congés payés ouvrent désormais droit à heures supplémentaires : le CDII sont concernés au premier chef

Administrateur — 2025-09-16T13:10:00Z

Dernier épisode de la trilogie de la Cour de Cassation sur la mise en conformité européenne du droit français : les congés payés ouvrent désormais droit à calcul d'heures supplémentaires suite à l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 septembre 2025 n° 23-14.455.

Jusqu'à présent, les employeurs évaluaient les heures supplémentaires d'une semaine sur le temps de travail effectif

Le cas normal de décompte des heures supplémentaires s'effectuait jusqu'à présent sur la semaine de travail, en ne comptabilisant que le temps de travail effectif, donc net des jours de congés payés posés.

Exemple : Une personne en horaire quotidien de 7h (5 X 7h = 35h par semaine) ayant réalisé 3 heures supplémentaires les lundi et mardi, soit 6h, se voyait privée de majoration pour heures supplémentaires s'il posait un jour de congé le vendredi, puisque son total de temps de travail effectif sur la semaine n'était alors que de 4 X 7h + 6h = 34h, < 35h.

Désormais, les jours de congés payés sont comptés pour calculer les heures supplémentaires effectuées

Le nouvel arrêt de Cassation permet désormais à un salarié qui pose des congés une partie de la semaine, de conserver les heures supplémentaires effectuées les autres jours de la semaine.

Dans l'exemple précédent, le salarié doit désormais se voir maintenir la majoration des 3h supplémentaires des lundi et mardi, soit 6h supplémentaires.

Mais ce cas de congés payés sur une semaine partielle reste globalement marginal, car souvent les congés payés sont posés par semaine entière.

Tel n'est par contre pas du tout le cas dans l'intérim, où cet arrêt devrait notamment enfin réduire le traitement inégalitaire et discriminant à l'encontre des intérimaires en CDII soumis à RMMG (Rémunération Mensuelle Minimale Garantie).

Quelle incidence, notamment pour la RMMG des CDII ? Ils doivent désormais conserver les majorations d'heures supplémentaires des mois où ils prennent des congés

Jusqu'à présent, les CDII se voyaient parfois voler leurs heures supplémentaires réalisées les mois où ils prenaient des congés dans certaines enseignes de travail temporaire, notamment sous couvert de modulation du temps de travail : pire qu'un lissage à la semaine, qui est la période normale d'appréciation des heures supplémentaires pour les salariés, les CDII se voyaient lissés leurs heures sur le mois entier, du fait de la base mensuelle de calcul de la RMMG (Rémunération Mensuelle Minimale Garantie). Dès qu'une semaine de congés était posée sur un mois donné, la RMMG avalait tout cru les heures supplémentaires réalisées par le CDII sur ce même mois...

En application de la nouvelle jurisprudence, la pose de congés payés doit neutraliser le lissage des heures, donc le CDII doit désormais conserver des majorations effectives sur les heures supplémentaires des semaines où il a travaillé, même si des congés payés ont été posés sur le même mois.

Voir aussi :

NAO sur les salaires 2025 des salariés Permanents Manpower : soutien par défaut de la CAT, pour une petite augmentation générale partielle...

Administrateur — 2025-03-31T13:02:25Z

La dernière réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2025, qui aborde les augmentations salariales des salariés permanents, s'est tenue le 20/03/2025.

Des propositions indigentes de la direction...

La direction est venue les mains pratiquement vides. Sans signature d'un accord NAO 2025, celle-ci n'aurait concédé que 1,9% d'augmentations individuelles et de promotions à la main du management, pour effet au 1er juillet 2025.

...néanmoins soutenues par la CAT-intérim Manpower pour cause de soutien aux plus bas salaires

De ce fait, les organisations syndicales (sauf une), avec le soutien de la CAT-intérim Manpower, ont effectivement concédé une signature en échange :

des augmentations individuelles à hauteur de 1,7%,
mais une augmentation générale de 0,7% pour les salaires bruts mensuels (temps plein) de moins de 2.500 €,
une garantie minimale de rémunération augmentée de 24.475 € à 25.000 €.

Par ailleurs, le dispositif CESU est poursuivi par l'entreprise : 400 euros dont 75 % pris en charge par l'Entreprise et 25 % par les salariés bénéficiaires.
À titre dérogatoire, la prise en charge par l'Entreprise est de 100 % pour : les salariés en situation de handicap, en arrêt de travail de plus de 4 semaines consécutif à un accident de travail, ou « aidants familiaux ».

Voir aussi :

la calculette CAT-intérim Manpower d'évolution de votre pouvoir d'achat ;
notre article précédent sur le début de NAO 2025.

NAO Permanents 2025 : une direction qui pleure sur elle-même et son actionnaire

Administrateur — 2025-03-08T08:41:46Z

Une direction Manpower qui pleure sur ses actionnaires mais qui se fiche de ses salariés permanents

Invités à la seconde réunion de négociation NAO, la direction a encore une fois oublié de nous préciser de venir avec une boîte de mouchoirs. Car comme à chaque NAO, il faut croire que le temps de cette négociation, le monde s'effondre sur nos têtes.

Avançant que le chiffre d'affaire a baissé de 5,9% (3,189 milliards contre 3,390 milliards) et le résultat net de 24%, que nos concurrents Randstad et Adecco ont annoncé en fin d'année des plans de départs volontaires (licenciements).

La proposition de la direction envers les salariés permanents...

La direction a annoncé, dans sa grande générosité, un budget de 1,5% pour les augmentations comprenant les promotions dans l'enveloppe. A cela s'ajoutera une revalorisation du ticket restaurant de 9,50€ à 9,75€. Soit une généreuse augmentation de 0,25€.

Cela correspond donc à une enveloppe de 2,7 millions à répartir entre les salariés permanents alors que Manpower déclare avoir un résultat de 95 millions en 2024. Rappelons aussi que Manpower a 1 milliard en fond propre. Fond propre issu de notre travail à tous.

...témoigne d'une incapacité persistante à envisager le juste partage de la valeur produite dans l'entreprise

Alors que les 95 millions de résultats financiers en 2024, bien que fluctuants, témoignent de la valeur créée par l'ensemble des salariés, les augmentations salariales et les mesures de reconnaissance proposées sont clairement insuffisantes pour justement récompenser les efforts fournis par tous.

Alors certes la conjoncture est moins bonne qu'elle ne l'était il y a de cela quelques mois ou années, à la CAT-intérim, il nous semble qu'au regard des efforts consentis par l'ensemble des salariés et de leur engagement quotidien, une fois de plus le partage de la valeur n'est pas équitable.

Et ces augmentations seront d'autant moins équitables que la direction a décidé de faire un pas en arrière en déclarant être contre une augmentation générale, privilégiant des augmentations individuelles qui seront donc à la main de vos managers avec tout ce que cela impliquera (risque de favoritisme, perception d'injustice, démotivation collective, complexité de gestion pour les managers ayant à faire ces choix...)

Notre avis ? La motivation et l'investissement des salariés ne peuvent être garantis sans une considération à la hauteur de leur contribution. Nous demandons donc une révision de la position de la direction afin d'assurer à chacun une rémunération digne et équitable, en cohérence avec la prospérité de l'entreprise et les réalités économiques actuelles. La direction doit cesser ce chantage en nous disant qu'on doit s'estimer heureux de ne pas avoir de plan de licenciement et qu'on doit se contenter des miettes qu'elle nous donne.

Et d'ailleurs, à ce sujet la direction Manpower doit aussi surtout cesser immédiatement sa politique de licenciements individuels, tout aussi contestables, qu'elle a activée depuis janvier 2025 et qui n'a rien à envier à un plan social.

Les revendication de la CAT-intérim

Les revendications de la CAT-intérim sont les suivantes :

1. Augmentation générale des salaires

5% de A à F neutraliser en partie l'inflation de cette année et des 2 années précédentes ;
2% de G à I.

2. Mesures de protection salariale

Augmentation de 90€ pour les plus de 5 ans d'ancienneté ;
Réévaluation de l'ensemble de la grille pour ne plus avoir de salariés rattrapés par le SMMC et SMIC ;
Application des NAO au 1er janvier 2025.

3. Clause de revoyure en cas de forte inflation

En juillet 2025 si l'inflation atteint les 5% (à inscrire dans les NAO).

4. Prime vacances

Attribution d'une prime vacances d'un montant de ½ mois de salaire brut (sur la base du salaire de base du mois précédent).

5. Prime mobilité durable

Prime pour l'utilisation d'un vélo personnel 0,25 cts du kilomètre
Prise en charge à hauteur de 50% en cas de location de vélo ou de trottinette électrique.

6. Augmentation du titre restaurant

Montant du titre restaurant à 10,5 € avec la même répartition salarié/employeur qu'actuellement.

7. Prime d'ancienneté

1500 euros pour 15 ans avec rattrapage 16,17,18 et 19 ans.

8. Primes du samedi pour les centres de services

Revalorisation des primes fixes du samedi (pour tous les salariés concernés) par l'attribution d'une prime de 85 à 100€ pour du travail le samedi.

9. Arrêts maladie

Application de la non-carence en cas d'arrêt maladie, pour tous les salariés, à la fin de leur période d'essai (hors renouvellement) et de 6 mois pour les CDD et contrats pro / stagiaires

10. Prise en charge repas pour les salariés en déplacement

Augmentation de la prise en charge des repas aux barèmes ci-dessous
20 € le midi
30 € le soir
Augmentation de la prise en charge des hôtels aux barèmes ci-dessous
Paris et agglomération + grandes villes (liste des villes actuelles) 200 € (petit déjeuner compris)
Autres villes – 150 € (petit déjeuner compris)

11. CESU

Augmentation à 500 € avec prise en charge de l'employeur à hauteur de 400 €.
Maintien de la prise en charge à 100% par l'employeur pour tout salarié reconnu salarié handicapé.
Maintien de la prise en charge à 100% par l'employeur pour tout salarié étant reconnu aidant (enfant ou parent) y compris enfant reconnu handicapé quel que soit son âge.
Déblocage des CESU hors période de référence.

12. Primes de compensation

Prime loi montagne 100 €/an pour les salariés habitant ou travaillant dans les départements concernés.
Prime vie chère 100 €/mois pour les salariés habitant ou travaillant dans les départements concernés.

13. Heures supplémentaires

Laisser au choix du salarié : paiement ou récupération des heures supplémentaires.

14. Augmentation à 4 jours pour enfant malade

15. Voiture de service dans le réseau commercial

Mise à disposition d'une voiture de service pour toute la population commerciale dans les agences.

Voir aussi :

Utilisez la nouvelle calculette 2024-2025 pour suivre l'évolution de votre pouvoir d'achat

Administrateur — 2025-01-25T06:00:00Z

- Négociation annuelle obligatoire (NAO) / salaire / 13ème mois

URGENT pour avant le 31/12/2024 : PEPA 2018-2019 Manpower, poursuite du recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Administrateur — 2024-12-11T08:55:49Z

Suite à ce que la CAT-intérim considère comme un déni de droit de la part des juridictions française (voir notre article de suivi des procédures PEPA 2018-2019), nous organisons un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour les salariés intérimaires Manpower concernés.

Si vous vous êtes salarié intérimaire Manpower concerné par les procédures PEPA 2028-2019, vous devez impérativement vous inscrire en remplissant le formulaire ci-dessous pour bénéficier du recours devant la CEDH,

avant le 31/12/2024 :

La CAT-intérim assure les frais d'avocat et de procédure.

Le calendrier prévu du dépôt des recours devant la CEDH : attention aux délais !!!

Vous remplissez maintenant le formulaire ci-dessus de demande d'inscription au recours devant la CEDH ;
Notre avocat rédige votre recours courant janvier ;
Vers mi-janvier, vous recevez le recours, devez le signer et le retourner à l'avocat avant fin janvier ;
Note : avant le 15/02/2025, l'avocat devra avoir posé les recours devant la CEDH.

Pourquoi la CAT-intérim intente-t-elle un recours devant la CEDH ?

De manière absolument hallucinante, la Cour de Cassation n'a en effet pas souhaité vérifier la dénaturation par le Conseil des Prud'hommes de Nanterre des éléments qui lui étaient soumis, concernant la dernière entreprise de travail temporaire à juger, Manpower (tous les dossiers des 11 autres entreprises de travail temporaire ont été gagnés par la CAT-intérim). Le Conseil des Prud'hommes de Nanterre avait pourtant fait une grossière erreur en affirmant que les salariés intérimaires n'avaient été signifiés que postérieurement aux saisines, ce qui est tout simplement faux si l'on considère les dates des accusés-réception des recommandés pourtant portés dans chacune des saisines.. :

Arrêt n 1097 FS-B du 23.10.2024 de la Cour de cassation - PEPA 20218-2019 Manpower

Après étude juridique par ses avocats, la CAT-intérim interprète la situation comme un déni de droit de la part des autorités judiciaires françaises et propose donc aux salariés concernés de porter un nouveau recours, cette fois-ci devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), au motif qu'ils n'ont bénéficié :

ni d'un procès équitable, puisqu'il a dénaturé les éléments soumis avec un contresens sur un ordre de dates qu'il utilise contre les plaignants ;
ni d'un recours effectif puisque la Cour de cassation, seul recours sur ces procédures, n'a pas souhaité vérifier la dénaturation des éléments comme il lui était demandé.

Voir aussi notre article précédent, pour le suivi de la 2nde phase au fond pour la mise en paiement des primes défiscalisées par les entreprises de travail temporaire.

📚 Accords et plans d'action de l'entreprise Manpower France

Administrateur — 2024-11-22T06:00:00Z

Dernière mise à jour 20/11/2024.

Voir aussi : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/acco?siret=manpower&sortValue=DATE_PUBLI_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=all#acco

Accords nouveaux en 2024 :

accord télétravail permanents ;
prorogation compte épargne temps intérimaires (CET) ;
accord PERCOL permanents ;
accord prime d'ancienneté permanents ;

Accords nouveaux en 2023 :

accord sur le vote électronique ;

Accords nouveaux en 2022 :

accord télétravail permanents ;
accord qualité de vie au travail permanents ;
accord handicap personnel intérimaires ;
accord égalité hommes-femmes permanents ;

Accords nouveaux en 2021 :

prorogation compte épargne temps intérimaires (CET) ;
prorogation accord relatif à la gestion des Emplois et Parcours professionnels permanent ;

Accords nouveaux en 2020 :

accord substitution décès-invalidité-incapacité permanents ;

Accords nouveaux en 2019 :

avenant frais de santé personnel permanents ;
prorogation compte épargne temps intérimaires (CET) ;
accord handicap personnel intérimaires ;
accord sur le vote électronique ;
accord égalité hommes-femmes permanents ;

Accords nouveaux en 2018 :

prorogation référentiel dialogue social ;
accord handicap personnel permanents ;
accord de mise en place des CSE ;
accord référentiel dialogue social ;
avenant compte épargne temps intérimaires (CET)
avenant développement social intérimaires ;
accord prévention santé-sécurité salariés intérimaires ;
avenant plan d'épargne entreprise permanents ;
accord relatif à la gestion des Emplois et Parcours professionnels permanents ;
accord périmètres de désignation des délégués syndicaux ;

Accords nouveaux en 2017 :

prorogation référentiel dialogue social ;
droit à la déconnexion ;
prorogation compte épargne temps intérimaires (CET) ;
avenant compte épargne temps intérimaires (CET) ;
accord qualité de vie au travail permanents ;

Accords nouveaux en 2016 :

accord don de jours de repos aux salariés aidant un proche malade permanents ;
avenant décès-invalidité-incapacité permanents ;
avenant accord développement social intérimaires ;
accord contrats de génération intérimaires et permanents ;
accord égalité professionnelle permanents ;
accord handicap intérimaires.

Vous trouverez ci-après les différents accords signés dans l'entreprise Manpower, classés par thèmes.

Attention ! réserves et précautions juridiques :
certains accords d'entreprise présentés font l'objet d'avenants rectificatifs, qui sont listés aux côté des accords principaux ;
certains accords contiennent des dispositions moins favorables, dont certaines illégales car contraire à l'ordre public et/ou en contradiction avec la hiérarchie des normes (ces dispositions illégales ne sont alors pas applicables, même si celles du reste de l'accord le sont) ;
en complément, toutes les règles applicables de par la Loi et les accords de branche du travail temporaire, sont accessibles sur le site Legifrance ; note, pour trouver les textes de branche :
allez sur le site http://legifrance.gouv.fr,
cliquez sur le lien 'Les conventions collectives',
puis tapez 'travail temporaire' dans la zone 'Par activité ou mot-clé' du moteur de recherche.
pour connaître vos droits, voir aussi notre liste de sites utiles aux salariés du travail temporaire.

Liste des accord et plans d'action de l'entreprise Manpower France

Tableau des accords d'entreprise Manpower applicables aux salariés
Le présent tableau liste les accords d'entreprise Manpower et avenants applicables aux salariés permanents et intérimaires.
Thème	Accord	Date	Public
Participation aux bénéfices		20/09/1994	intérimaires et permanents
Avenant participation aux bénéfices		12/12/2012
Plan d'épargne entreprise		12/12/2012
Avenant plan d'épargne entreprise		07/06/2018-30/04/2021
Contrat de génération		20/04/2016
Règlement intérieur		03/07/2013	intérimaires
Règlement intérieur		30/03/2009	permanents
Charte informatique		30/03/2009	permanents
Emploi et développement professionnel des salariés handicapés		01/01/2022-31/12/2024	intérimaires
		07/12/2018	permanents
Statut du personnel permanent		29/07/2004	permanents
Réduction du temps de travail		25/01/2005	permanents
Temps de travail dans les CGA		24/05/2012	permanents
Classification des salariés	Attention ! l'accord de branche sur cette question est très complémentaire, donc ne pas oublier de le consulter également. Voir aussi la présentation dédiée sur le sujet, réalisée dans un des établissements.	25/09/2014	permanents
Avenant n°1 remboursements frais médicaux		12/12/2012	permanents
Avenant n°2 remboursements frais médicaux		30/10/2014
Avenant n°3 cotisations et remboursements frais médicaux		17/12/2015
Avenant n°4 remboursements frais médicaux		30/10/2019
Accord substitution décès-invalidité-incapacité		27/11/2020
Prime d'ancienneté personnel permanent		05/04/2024	permanents
PERCOL (Plan d'Épargne COLlectif)		12/06/2024	permanents
Accord télétravail		01/11/2024-31/12/2026	permanents
Accord relatif à la gestion des Emplois et Parcours professionnels		27/04/2018	permanents
Prorogation Accord relatif à la gestion des Emplois et Parcours professionnels		08/04/2021	permanents
Égalité professionnelle hommes-femmes		01/01/2022-31/12/2024	permanents
Accord qualité de vie au travail		01/01/2022-31/12/2024	permanents
Don de jours de repos aux salariés aidant un proche malade		30/11/2016	permanents
Développement social intérimaire	Attention ! La formulation de cet accord ne peut par elle-même rompre les préjudices d'indemnités de congés payés que Manpower doit aux salariés intérimaires	21/01/2015	intérimaires
Avenant n°1 Développement social intérimaire		03/05/2016
Avenant n°2 Développement social intérimaire		03/10/2018
Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)		03/09/2015	intérimaires
Avenant n°1 Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)		29/03/2017
Avenant n°2 et prorogation Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)		23/11/2018
Avenant de prorogation n°5 Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)		24/11/2021
Avenant de prorogation n°7 Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)		12/04/2024
Accord prévention santé-sécurité des salariés intérimaires (publication partielle)		11/06/2018	intérimaires

Tableau des plans d'action unilatéraux de l'employeur Manpower
Thème	Accord	Date	Public
Ancien accord droit à la déconnexion		13/11/2017 (échu depuis le 01/01/2019)	permanents

Tableau des accords d'entreprise Manpower relatifs aux instances représentatives du personnel
Thème	Accord	Date	Public
Accord vote électronique		23/03/2023	intérimaires et permanents
Accord mise en place des CSE		19/02/2019	intérimaires et permanents
Référentiel « dialogue social »		08/07/2014	intérimaires et permanents
à nouveau prolongé		26/12/2018	intérimaires et permanents
Rénovation du dialogue social	Attention ! La formulation de cet accord ne peut par elle-même dispenser des dispositions d'ordre public	27/11/2018	intérimaires et permanents
Périmètres de désignation des délégués syndicaux		21/12/2017	intérimaires et permanents