Section syndicale CAT-intérim Manpower

Paiement des primes défiscalisées PEPA 2018-2019 aux salariés intérimaires Manpower : la procédure a été relancée le 18/02/2026 devant les Prud'hommes de Nanterre

Administrateur — 2026-02-19T16:06:09Z

Le syndicat CAT-intérim prend l'entreprise Manpower à son propre mensonge et piège, il reprend les procédures de paiement des primes défiscalisées PEPA 2018-2019

Alors même que les récépissés de recommandés des courriers de signification avaient été produits dans les saisines aux Prud'hommes, l'entreprise de travail temporaire Manpower avait menti en prétendant que ces courriers auraient été postérieurs. Ce mensonge, repris par les Prud'hommes de Nanterre, lui avait permis de confirmer les jugements devant la Cour de Cassation (qui ne juge qu'en droit et ne regarde pas les pièces).

Manpower a utilisé un mensonge pour dire que les salariés intérimaires auraient été mal représentés en substitution ? Le syndicat CAT-intérim retourne l'argument contre l'entreprise Manpower pour repartir en contentieux aux Prud'hommes de Nanterre, cette fois-ci en individuels.
À noter : maligne, l'entreprise de Manpower avait entre temps recyclé cette astuce devant les Prud'hommes de Bar-le-Duc, en compagnie de quatre autres entreprises de travail temporaires.

Les saisines d'un premier lot de 75 salariés intérimaires souhaitant poursuivre la procédure ont été déposées le 18/02/2026 au greffe des Prud'hommes de Nanterre, suivi de lots supplémentaires de 21 saisines notifiées les 26 et 28/02/206. Soit 96 salariés intérimaires sont actuellement à nouveau devant les Prud'hommes de Nanterre.

Le principe ?

L'autorité de la chose jugée des premières procédures n'est pas opposable aux salariés intérimaires, car ils étaient prétendument mal représentés à la première procédure, selon le principe assez simple qu'on ne peut pas être à la fois dedans et dehors : Manpower devait choisir... [1] ;
Les intérimaires bénéficient toutefois de l'interruption puis suspension de la prescription jusqu'à l'arrêt de Cassation, puisqu'ils formulent toujours la même demande de paiement de leur prime défiscalisée PEPA 2018-2019 : ce n'est pas faute d'avoir été prévenue, l'entreprise de travail temporaire Manpower connait les demandes de versement de prime formulées par les salariés intérimaires. [2] Les trois ans de prescription en matière de paiement de salaire pour les salariés intérimaires Manpower demmandant leur prime PEPA 2018-2019, court donc jusqu'au 23/10/2027...

Rappel des tribulations judiciaires précédentes des intérimaires Manpower, pour toucher leur primes défiscalisée PEPA 2018-2019

Voici pour rappel l'historique judiciaire du versement de la prime défiscalisée aux salariés intérimaires Manpower :

1. Échec initial aux Prud'hommes

mai et juin 2019 : significations en recommandé de 216 salariés intérimaires Manpower en vue d'une procédure en substitution pour leur obtenir le paiement de la prime défiscalisée PEPA 2028-2019 (264 salariés en tout, sur 12 entreprises de travail temporaires différentes) ;
juin 2019 : dépôt des saisines en référé pour obtenir les règles de paiement, avant saisine au fond ;
05/10/2020 : dépôt des saisines au fond pour obtenir le paiement des primes ;
28/01/2021 : échec de la conciliation ;
25/11/2022 : débouté du syndicat demandeur.

2. Échec en Cassation, car elle ne juge qu'en droit et ne souhaite pas considérer les pièces

23/10/2024 : la Cour de Cassation déboute également le syndicat demandeur car elle refuse de se pencher sur la dénaturation des éléments de procédure.

Arrêt RG n°23/11087 du 23.10.2024 de la Cour de Cassation - Manpower

3. Échec même à la CEDH, sur l'atteinte au droit d'accès à un procès équitable

Le syndicat demandeur initial avait tenté un recours à la CEDH en le motivant sur deux arguments essentiels :

L'absence de procès équitable, puisque la décision de rejet de paiement des primes par les Prud'hommes de Nanterre, avait été prise sur une dénaturation des pièces, en affirmant à tord que les courriers de signification auraient été envoyés après les saisines. Or, c'était clairement impossible, puisque les récépissés de recommandé des courriers de signification des intérimaires par le syndicat pour la substitution, avaient été joints aux saisines elles-même ! Pour rappel, sur le fond, le syndicat avait obtenu le paiement des primes PEPA 2018-2019 dans les onze autres entreprises de travail temporaire.
L'absence de recours effectif, puisque la Cour de Cassation, seul recours possible s'agissant de jugements Prud'hommes en dernier ressort, n'avait pas souhaité aborder la dénaturation pour les raisons évoquées ci-avant.

Mais la CEDH est manifestement un « machin » (NDLR : à faire perdre du temps et de l'argent) aurait dit le Général De Gaulle, qui ne sert manifestement à rien pour défendre les principes fondamentaux du droit, puisqu'elle ne motive même pas ses rejets...

Le collectif syndical qui avait porté la procédure et qui entre temps était parti à la CAT pour pouvoir continuer son travail, entend alors poursuivre à défendre les intérêts des salariés et de la profession, d'autant qu'il sait que les salariés ont droit à la prime défiscalisée PEPA 2018-2019, car tous les procès dans les onze autres entreprises de travail temporaire ont été gagnés. C'est ainsi que le syndicat CAT-intérim a alors repris le flambeau judiciaire pour leurs collègues salariés intérimaires Manpower.

Voir aussi :

[1] Absence d'autorité de la chose jugée :

Article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

[2] Extension de la prescription :

« lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première » (1ère Civ., 9 mai 2019, n°18-14.736, Publié au bulletin ; 2ème Civ., 20 novembre 2025, n°23-14.083) ;
« l'action engagée par [une salariée] et l'action en substitution introduite par le syndicat concernaient les mêmes contrats de travail », en a déduit que « le délai de prescription quinquennale, qui courait à compter de la loi n°2008-651 du 17 juin 2008, avait été interrompu par la saisine, le 11 juin 2013, par [la salariée] du conseil de prud'hommes de Chartres » en sorte que « la demande du syndicat, qui [était] intervenu volontairement le 13 décembre 2013, et [avait] engagé son action en substitution le 12 novembre 2014, [était] donc recevable » (CA Versailles, 29 mars 2018, n° 15/04039) ;
L'interruption de la prescription peut s'étendre d'une action à une autre lorsque celles-ci concernent le même contrat de travail (CA Versailles, 29 mars 2018, n° 15/04039) ;
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242 du code civil) et le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met fin définitivement à l'instance (2ème Civ., 8 avril 2004, n°02-15.096, Bull., n°181 ; 2ème, Civ., 14 mars 2019, n°18-11.127).

Paiement des primes défiscalisées Evobus aux salariés intérimaires : la procédure a été relancée le 04/02/2026 devant les Prud'hommes de Bar-le-Duc

Administrateur — 2026-02-19T14:59:56Z

Le syndicat CAT-intérim prend les entreprises de travail temporaire à leur propre mensonge et piège, il reprend les procédures de paiement des primes défiscalisées Evobus

Alors même que les récépissés de recommandés des courriers de signification avaient été produits dans les saisines aux Prud'hommes, les entreprises de travail temporaire Adecco, Manpower, Randstad, Synergie et Temporis-Jadelou avaient menti en prétendant que ces courriers auraient été postérieurs. Ce mensonge, transcrit dans les arrêts de la Cour d'appel de Nancy qui donnait droit à leur prime défiscalisée aux salariés intérimaires détachés chez Evobus, leur avait permis d'annuler ces arrêts devant la Cour de Cassation (qui ne juge qu'en droit et ne regarde pas les pièces).

Les entreprises de travail temporaires ont utilisé un mensonge pour dire que les salariés intérimaires auraient été mal représentés en substitution ? Le syndicat CAT-intérim retourne contre Adecco, Manpower, Randstad, Synergie et Temporis-Jadelou l'argument pour repartir en contentieux aux Prud'hommes de Bar-le-Duc, cette fois-ci en individuels.

Les saisines des 152 salariés intérimaires souhaitant poursuivre la procédure ont été déposées le 04/02/2026 au greffe des Prud'hommes de Bar-le-Duc.

Le principe ?

L'autorité de la chose jugée des premières procédures n'est pas opposable aux salariés intérimaires, car ils étaient prétendument mal représentés à la première procédure, selon le principe assez simple qu'on ne peut pas être à la fois dedans et dehors : les entreprises de travail temporaire devaient choisir... [1] ;
Les intérimaires bénéficient toutefois de l'interruption puis suspension de la prescription jusqu'à l'arrêt de Cassation, puisqu'ils formulent toujours la même demande de paiement de leur prime défiscalisée Evobus : ce n'est pas faute d'avoir été prévenues, les entreprises de travail temporaire connaissent les demandes de versement de prime formulées par les salariés intérimaires. [2] Les trois ans de prescription en matière de paiement de salaire pour les salariés intérimaires Evobus, court donc jusqu'au 19/11/2028...

Rappel des tribulations judiciaires précédentes des intérimaires Evobus, pour toucher leur primes défiscalisée de 500 à 1000 €

Voici pour rappel l'historique judiciaire du versement de la prime défiscalisée aux 173 salariés intérimaires Evobus de Ligny-en-Barrois par Adecco/Manpower/Randstad/Temporis-Jadelou/Synergie :

1. Échec initial aux Prud'hommes

août et septembre 2021 : significations en recommandé de 173 salariés intérimaires en vue d'une procédure en substitution pour leur obtenir le paiement de la prime défiscalisée Evobus ;
29/11/2021 : dépôt de 5 saisines en substitution devant le conseil des Prud'hommes de Bar-le-Duc, une par ETT, pour 173 salariés intérimaires Evobus ;
08/02/2022 : échec de la conciliation ;
18/10/2022 : débouté du syndicat demandeur

2. Succès ensuite à la cour d'appel de Nancy

15/11/2022 : interjection d'appel par le syndicat demandeur ;
29/01/2024 : succès du syndicat pour obtenir le versement de la prime aux salariés intérimaires.

3. Échec en Cassation (sur un mensonge des avocats adverses...) avec renvoi du syndicat à la cour d'appel de Metz

19/11/2025 : la cour de cassation constate une mention dans les arrêts d'appel que le syndicat demandeur aurait signifié les salariés après avoir intenté la saisine aux Prud'hommes. C'est faux (les récépissés des recommandés étaient même joints dans les saisines...), mais la cour de cassation ne juge qu'en droit et ne souhaite pas considérer les pièces. Elle renvoie tout de même le syndicat demandeur devant la cour d'appel de Metz.

Arrêt RG n°24/13658 du 19.11.2025 de la Cour de Cassation - Evobus-Adecco

Arrêt RG n°24/13576 du 19.11.2025 de la Cour de Cassation - Evobus-Manpower

Arrêt RG n°24/13659 du 19.11.2025 de la Cour de Cassation - Evobus-Randstad

Arrêt RG n°24/13657 du 19.11.2025 de la Cour de Cassation - Evobus-Synergie

Arrêt RG n°24/13577 du 19.11.2025 de la Cour de Cassation - Evobus-Temporis/Jadelou

Contacté et sollicité pour poursuivre la procédure, le syndicat demandeur initial (CFTC), n'a même pas répondu. Le collectif syndical qui avait porté la procédure et qui entre temps était parti à la CAT pour justement pouvoir continuer son travail, entend alors poursuivre à défendre les intérêts des salariés et de la profession, d'autant que certaines entreprises de travail temporaire annoncent qu'elles veulent faire rembourser la prime versée aux collègues intérimaires. C'est ainsi que le syndicat CAT-intérim a alors repris le flambeau judiciaire pour leurs collègues salariés intérimaires Adecco, Manpower, Randstad, Synergie et Temporis-Jadelou.

Voir aussi :

[1] Absence d'autorité de la chose jugée :

Article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

[2] Extension de la prescription :

« lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première » (1ère Civ., 9 mai 2019, n°18-14.736, Publié au bulletin ; 2ème Civ., 20 novembre 2025, n°23-14.083) ;
« l'action engagée par [une salariée] et l'action en substitution introduite par le syndicat concernaient les mêmes contrats de travail », en a déduit que « le délai de prescription quinquennale, qui courait à compter de la loi n°2008-651 du 17 juin 2008, avait été interrompu par la saisine, le 11 juin 2013, par [la salariée] du conseil de prud'hommes de Chartres » en sorte que « la demande du syndicat, qui [était] intervenu volontairement le 13 décembre 2013, et [avait] engagé son action en substitution le 12 novembre 2014, [était] donc recevable » (CA Versailles, 29 mars 2018, n° 15/04039) ;
L'interruption de la prescription peut s'étendre d'une action à une autre lorsque celles-ci concernent le même contrat de travail (CA Versailles, 29 mars 2018, n° 15/04039) ;
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242 du code civil) et le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met fin définitivement à l'instance (2ème Civ., 8 avril 2004, n°02-15.096, Bull., n°181 ; 2ème, Civ., 14 mars 2019, n°18-11.127).

Les congés payés ouvrent désormais droit à heures supplémentaires : le CDII sont concernés au premier chef

Administrateur — 2025-09-16T13:10:00Z

Dernier épisode de la trilogie de la Cour de Cassation sur la mise en conformité européenne du droit français : les congés payés ouvrent désormais droit à calcul d'heures supplémentaires suite à l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 septembre 2025 n° 23-14.455.

Jusqu'à présent, les employeurs évaluaient les heures supplémentaires d'une semaine sur le temps de travail effectif

Le cas normal de décompte des heures supplémentaires s'effectuait jusqu'à présent sur la semaine de travail, en ne comptabilisant que le temps de travail effectif, donc net des jours de congés payés posés.

Exemple : Une personne en horaire quotidien de 7h (5 X 7h = 35h par semaine) ayant réalisé 3 heures supplémentaires les lundi et mardi, soit 6h, se voyait privée de majoration pour heures supplémentaires s'il posait un jour de congé le vendredi, puisque son total de temps de travail effectif sur la semaine n'était alors que de 4 X 7h + 6h = 34h, < 35h.

Désormais, les jours de congés payés sont comptés pour calculer les heures supplémentaires effectuées

Le nouvel arrêt de Cassation permet désormais à un salarié qui pose des congés une partie de la semaine, de conserver les heures supplémentaires effectuées les autres jours de la semaine.

Dans l'exemple précédent, le salarié doit désormais se voir maintenir la majoration des 3h supplémentaires des lundi et mardi, soit 6h supplémentaires.

Mais ce cas de congés payés sur une semaine partielle reste globalement marginal, car souvent les congés payés sont posés par semaine entière.

Tel n'est par contre pas du tout le cas dans l'intérim, où cet arrêt devrait notamment enfin réduire le traitement inégalitaire et discriminant à l'encontre des intérimaires en CDII soumis à RMMG (Rémunération Mensuelle Minimale Garantie).

Quelle incidence, notamment pour la RMMG des CDII ? Ils doivent désormais conserver les majorations d'heures supplémentaires des mois où ils prennent des congés

Jusqu'à présent, les CDII se voyaient parfois voler leurs heures supplémentaires réalisées les mois où ils prenaient des congés dans certaines enseignes de travail temporaire, notamment sous couvert de modulation du temps de travail : pire qu'un lissage à la semaine, qui est la période normale d'appréciation des heures supplémentaires pour les salariés, les CDII se voyaient lissés leurs heures sur le mois entier, du fait de la base mensuelle de calcul de la RMMG (Rémunération Mensuelle Minimale Garantie). Dès qu'une semaine de congés était posée sur un mois donné, la RMMG avalait tout cru les heures supplémentaires réalisées par le CDII sur ce même mois...

En application de la nouvelle jurisprudence, la pose de congés payés doit neutraliser le lissage des heures, donc le CDII doit désormais conserver des majorations effectives sur les heures supplémentaires des semaines où il a travaillé, même si des congés payés ont été posés sur le même mois.

Voir aussi :

Cassation : la précarité des intérimaires n'est pas un cas de force majeur pour les priver de requalification CDI et de protection accident du travail

Administrateur — 2025-09-12T09:23:08Z

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important, qui empêche les entreprises de travail temporaire de prétendre que même si un intérimaire fait l'objet d'une requalification en CDI, elle ne serait pas obligée de s'exécuter de par la nature même de son activité de contrats de mission.

Le cas d'espèce jugé par la Cour de Cassation

Dans l'arrêt du 27 mai 2025, nº 23-23.743 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation, il s'agissait d'une affaire où l'entreprise de travail prétendait que même si son intérimaire était reconnu requalifié en CDI (avec des indemnités de rupture afférentes), elle n'était de toute façon pas tenue à devoir réintégrer cet intérimaire, du fait de la nature de contrats de mission lié à son statut.

99% des intérimaires disparaissent dans les fins de mission, lorsqu'ils subissent un accident de travail

Généralement, les intérimaires ont des petits contrats de missions continuellement renouvelés, ce qui fait que s'ils subissent un accident de travail, ils disparaissent dans la fin de leur dernière mission. L'agence échappe à ses responsabilités en clôturant toujours le contrat de l'intérimaire accidenté à l'échéance normale, voir même avant avec la période de souplesse ! Elle prive ainsi de salaire l'intérimaire, pourtant accidenté du travail. Peu importe même si ces intérimaires deviennent invalides à vie, l'entreprise de travail temporaire se décharge ! De plus, les intérimaires concernés ne sont souvent plus jamais réembauchés par leur agence...

Pourtant, lorsqu'un salarié normal en CDI subit un accident de travail, l'employeur doit poursuivre son contrat et donc le versement du salaire, au moins jusqu'à la fin de l'arrêt de travail.
Dans l'intérim, la plupart des salariés intérimaires sont donc complètement privés de leur droit à salaire pendant l'arrêt d'accident de travail.

Selon l'arrêt de cassation, si l'intérimaire fait reconnaitre une requalification en CDI, il acquière alors la protection accident de travail

L'agence a d'abord fait comme d'habitude : disparaître l'intérimaire accidenté du travail dans sa date de fin du dernier contrat...

Dans l'affaire jugée, l'agence avait fait comme d'habitude : elle avait arrêté la relation contractuelle de l'intérimaire accidenté du travail à la petite semaine, à la date de fin du dernier contrat de l'intérimaire accidenté du travail. Mais cet intérimaire a souhaité bénéficier de la protection normale de salaire en cas d'accident du travail, d'autant qu'il travaillait depuis longtemps et en succession de petits contrats.

...mais l'intérimaire a obtenu aux Prud'hommes la protection des accidentés du travail...

L'intérimaire a donc demandé aux Prud'hommes, postérieurement à l'accident et à la fin de contrat enregistrée par l'agence :
1. de requalifier sa succession de CTT en CDI dans l'entreprise de travail temporaire ;
2. mais aussi la nullité de son licenciement pendant la période d'arrêt de travail pour accident de travail et sa réintégration dans l'entreprise de travail temporaire : cela permettait à l'intérimaire de pouvoir non seulement percevoir un salaire jusqu'à la fin de son arrêt de travail, mais aussi pouvoir ensuite devoir se voir proposer ensuite de nouvelles missions, sous statut d'un CDI et non plus d'un CTT.
Ce que l'intérimaire a obtenu.

...puis l'entreprise de travail temporaire a obtenu en Cour d'appel de casser la première décision Prud'hommes...

L'entreprise de travail temporaire n'a évidemment pas voulu assumer toutes ces responsabilités légales : elle a donc saisi la cour d'appel pour invoquer au titre de l'article L1226-18 et de la force majeure, que les contrats de mission, par nature empêcheraient la réintégration d'intérimaires.

...puis l'intérimaire a eu le dernier mot devant la Cour de Cassation, qui a rétabli la requalification en CDI et sa protection d'accidenté du travail

Mais l'intérimaire ne s'est pas laissé faire et a saisi la Cour de Cassation. Celle-ci a alors tranché en sa faveur pour dire que la précarité des intérimaires n'est pas un cas de force majeur, comme une fermeture d'entreprise par exemple, réattribuant ainsi à l'intérimaire les droits qu'il avait obtenus en Prud'hommes.

Intérimaires accidentés du travail, mode d'emploi pour bénéficier de la protection normale de recevoir un salaire durant l'arrêt de travail :
Si l'arrêt de travail est survenu pendant une succession de petits contrats potentiellement requalifiables en CDI : ouvrir un Prud'hommes de :

demande de requalification,
demande de réintégration.

La proposition d'accord Egalité Hommes-Femmes pour les permanents Manpower, ne répond pas aux enjeux de l'entreprise

Administrateur — 2025-01-09T10:08:00Z

La CAT Manpower désapprouve le projet d'accord Egalité Hommes-Femmes mis à signature par la direction

En décembre, s'est achevée la négociation Égalité Hommes-Femmes pour les permanents Manpower.

Le contenu du projet d'accord proposé par la direction Manpower, n'intéresse personne selon nous par rapport à cet objet Égalité Hommes-Femmes qu'il prétend aborder.

L'idée du mentorat expérience ne répond en rien au plafond de verre pour les femmes sur les niveaux L et plus. La contrainte de savoir parler anglais rebute également les candidates.

10€ de plus sur les CESU est dérisoire au vu du coût de frais de garde pour un enfant sur une journée.

4 ans pour la durée d'un accord vide selon nous, nous semble également parfaitement cohérent avec l'idée que l'employeur Manpower n'entend pas s'embarrasser du sujet.

En particulier, l'absence d'action de revalorisation s'agissant du salaire médian de H à I inférieur de 200€ pour les femmes nous confirme cette lecture.

Le résultat de cette négociation est un non évènement et signe l'échec de l'entreprise Manpower sur ce sujet.

Les propositions de la CAT Manpower sont les suivantes :

La CAT Manpower propose différentes pistes :

Moins de formations en distanciel. Nombre d'entre vous par retour d'expérience nous disent qu'il est difficile de rester isolé car il y a souvent des interruptions du fait des sollicitations professionnelles des collègues.
Demande qu'aucune formation présentielle ne commence un lundi matin (même à 10h) car cela oblige certains d'entre nous à voyager le dimanche.
Sur la mise en place du mentorat (pour les femmes niveau F susceptibles d'évoluer), la direction nous demandait 2 ans pour le mettre en place et ne s'engage sur aucun résultat.
Rattrapage salarial lors d'un retour de congé maternité ou d'adoption : la CAT demande que cela soit étendu au congé parental. La direction a refusé cette demande lors de la négociation, au motif que ce congé est choix. Et pas la grossesse apparemment ?
Demande d'un entretien formalisé avec le manageur pour toute absence de plus de 4 mois. À ce jour il est censé se tenir dans le mois suivant le retour. Nous demandons une semaine maximum, car les règles, l'organisation et outils de travail évoluent très vite. Mais la direction, sous prétexte d'extraction RH, ne proposait que deux mois. Devant le tollé soulevé, les autres organisations syndicales ayant rejoint cette demande, la direction a fait marche arrière pour… rester à 1 mois !
La fixation des objectifs annuels qui doivent prendre en compte le temps de présence réel. La direction nous dit n'avoir aucune information et pas la main dessus. Ils laissent cela à la main des manageurs.
Passage des CESU à 50 € (au lieu de 25 € actuellement) pour garde d'enfant lors de formation en présentiel. La direction a là aussi refusé. Ils passent donc à 35 €. En effet cela aurait risqué de mettre en péril les finances de Manpower car en 2023, puisqu'un seul salarié avait fait cette demande de CESU.

Note : notre tableau du résultat de la négociation étant particulièrement critique et pouvant laisser croire à une parfaite désinvolture de l'employeur Manpower sur le sujet, pour une compréhension honnête du respect du dialogue social dans l'entreprise, nous précisons par transparence que la direction a pris la peine de répondre et de contre-argumenter à cette position (tout en souhaitant conserver à sa réponse un caractère privé).

URGENT pour avant le 31/12/2024 : PEPA 2018-2019 Manpower, poursuite du recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Administrateur — 2024-12-11T08:55:49Z

Suite à ce que la CAT-intérim considère comme un déni de droit de la part des juridictions française (voir notre article de suivi des procédures PEPA 2018-2019), nous organisons un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour les salariés intérimaires Manpower concernés.

Si vous vous êtes salarié intérimaire Manpower concerné par les procédures PEPA 2028-2019, vous devez impérativement vous inscrire en remplissant le formulaire ci-dessous pour bénéficier du recours devant la CEDH,

avant le 31/12/2024 :

La CAT-intérim assure les frais d'avocat et de procédure.

Le calendrier prévu du dépôt des recours devant la CEDH : attention aux délais !!!

Vous remplissez maintenant le formulaire ci-dessus de demande d'inscription au recours devant la CEDH ;
Notre avocat rédige votre recours courant janvier ;
Vers mi-janvier, vous recevez le recours, devez le signer et le retourner à l'avocat avant fin janvier ;
Note : avant le 15/02/2025, l'avocat devra avoir posé les recours devant la CEDH.

Pourquoi la CAT-intérim intente-t-elle un recours devant la CEDH ?

De manière absolument hallucinante, la Cour de Cassation n'a en effet pas souhaité vérifier la dénaturation par le Conseil des Prud'hommes de Nanterre des éléments qui lui étaient soumis, concernant la dernière entreprise de travail temporaire à juger, Manpower (tous les dossiers des 11 autres entreprises de travail temporaire ont été gagnés par la CAT-intérim). Le Conseil des Prud'hommes de Nanterre avait pourtant fait une grossière erreur en affirmant que les salariés intérimaires n'avaient été signifiés que postérieurement aux saisines, ce qui est tout simplement faux si l'on considère les dates des accusés-réception des recommandés pourtant portés dans chacune des saisines.. :

Arrêt n 1097 FS-B du 23.10.2024 de la Cour de cassation - PEPA 20218-2019 Manpower

Après étude juridique par ses avocats, la CAT-intérim interprète la situation comme un déni de droit de la part des autorités judiciaires françaises et propose donc aux salariés concernés de porter un nouveau recours, cette fois-ci devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), au motif qu'ils n'ont bénéficié :

ni d'un procès équitable, puisqu'il a dénaturé les éléments soumis avec un contresens sur un ordre de dates qu'il utilise contre les plaignants ;
ni d'un recours effectif puisque la Cour de cassation, seul recours sur ces procédures, n'a pas souhaité vérifier la dénaturation des éléments comme il lui était demandé.

Voir aussi notre article précédent, pour le suivi de la 2nde phase au fond pour la mise en paiement des primes défiscalisées par les entreprises de travail temporaire.

📚 Accords et plans d'action de l'entreprise Manpower France

Administrateur — 2024-11-22T06:00:00Z

Dernière mise à jour 20/11/2024.

Voir aussi : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/acco?siret=manpower&sortValue=DATE_PUBLI_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=all#acco

Accords nouveaux en 2024 :

accord télétravail permanents ;
prorogation compte épargne temps intérimaires (CET) ;
accord PERCOL permanents ;
accord prime d'ancienneté permanents ;

Accords nouveaux en 2023 :

accord sur le vote électronique ;

Accords nouveaux en 2022 :

accord télétravail permanents ;
accord qualité de vie au travail permanents ;
accord handicap personnel intérimaires ;
accord égalité hommes-femmes permanents ;

Accords nouveaux en 2021 :

prorogation compte épargne temps intérimaires (CET) ;
prorogation accord relatif à la gestion des Emplois et Parcours professionnels permanent ;

Accords nouveaux en 2020 :

accord substitution décès-invalidité-incapacité permanents ;

Accords nouveaux en 2019 :

avenant frais de santé personnel permanents ;
prorogation compte épargne temps intérimaires (CET) ;
accord handicap personnel intérimaires ;
accord sur le vote électronique ;
accord égalité hommes-femmes permanents ;

Accords nouveaux en 2018 :

prorogation référentiel dialogue social ;
accord handicap personnel permanents ;
accord de mise en place des CSE ;
accord référentiel dialogue social ;
avenant compte épargne temps intérimaires (CET)
avenant développement social intérimaires ;
accord prévention santé-sécurité salariés intérimaires ;
avenant plan d'épargne entreprise permanents ;
accord relatif à la gestion des Emplois et Parcours professionnels permanents ;
accord périmètres de désignation des délégués syndicaux ;

Accords nouveaux en 2017 :

prorogation référentiel dialogue social ;
droit à la déconnexion ;
prorogation compte épargne temps intérimaires (CET) ;
avenant compte épargne temps intérimaires (CET) ;
accord qualité de vie au travail permanents ;

Accords nouveaux en 2016 :

accord don de jours de repos aux salariés aidant un proche malade permanents ;
avenant décès-invalidité-incapacité permanents ;
avenant accord développement social intérimaires ;
accord contrats de génération intérimaires et permanents ;
accord égalité professionnelle permanents ;
accord handicap intérimaires.

Vous trouverez ci-après les différents accords signés dans l'entreprise Manpower, classés par thèmes.

Attention ! réserves et précautions juridiques :
certains accords d'entreprise présentés font l'objet d'avenants rectificatifs, qui sont listés aux côté des accords principaux ;
certains accords contiennent des dispositions moins favorables, dont certaines illégales car contraire à l'ordre public et/ou en contradiction avec la hiérarchie des normes (ces dispositions illégales ne sont alors pas applicables, même si celles du reste de l'accord le sont) ;
en complément, toutes les règles applicables de par la Loi et les accords de branche du travail temporaire, sont accessibles sur le site Legifrance ; note, pour trouver les textes de branche :
allez sur le site http://legifrance.gouv.fr,
cliquez sur le lien 'Les conventions collectives',
puis tapez 'travail temporaire' dans la zone 'Par activité ou mot-clé' du moteur de recherche.
pour connaître vos droits, voir aussi notre liste de sites utiles aux salariés du travail temporaire.

Liste des accord et plans d'action de l'entreprise Manpower France

Tableau des accords d'entreprise Manpower applicables aux salariés
Le présent tableau liste les accords d'entreprise Manpower et avenants applicables aux salariés permanents et intérimaires.
Thème	Accord	Date	Public
Participation aux bénéfices		20/09/1994	intérimaires et permanents
Avenant participation aux bénéfices		12/12/2012
Plan d'épargne entreprise		12/12/2012
Avenant plan d'épargne entreprise		07/06/2018-30/04/2021
Contrat de génération		20/04/2016
Règlement intérieur		03/07/2013	intérimaires
Règlement intérieur		30/03/2009	permanents
Charte informatique		30/03/2009	permanents
Emploi et développement professionnel des salariés handicapés		01/01/2022-31/12/2024	intérimaires
		07/12/2018	permanents
Statut du personnel permanent		29/07/2004	permanents
Réduction du temps de travail		25/01/2005	permanents
Temps de travail dans les CGA		24/05/2012	permanents
Classification des salariés	Attention ! l'accord de branche sur cette question est très complémentaire, donc ne pas oublier de le consulter également. Voir aussi la présentation dédiée sur le sujet, réalisée dans un des établissements.	25/09/2014	permanents
Avenant n°1 remboursements frais médicaux		12/12/2012	permanents
Avenant n°2 remboursements frais médicaux		30/10/2014
Avenant n°3 cotisations et remboursements frais médicaux		17/12/2015
Avenant n°4 remboursements frais médicaux		30/10/2019
Accord substitution décès-invalidité-incapacité		27/11/2020
Prime d'ancienneté personnel permanent		05/04/2024	permanents
PERCOL (Plan d'Épargne COLlectif)		12/06/2024	permanents
Accord télétravail		01/11/2024-31/12/2026	permanents
Accord relatif à la gestion des Emplois et Parcours professionnels		27/04/2018	permanents
Prorogation Accord relatif à la gestion des Emplois et Parcours professionnels		08/04/2021	permanents
Égalité professionnelle hommes-femmes		01/01/2022-31/12/2024	permanents
Accord qualité de vie au travail		01/01/2022-31/12/2024	permanents
Don de jours de repos aux salariés aidant un proche malade		30/11/2016	permanents
Développement social intérimaire	Attention ! La formulation de cet accord ne peut par elle-même rompre les préjudices d'indemnités de congés payés que Manpower doit aux salariés intérimaires	21/01/2015	intérimaires
Avenant n°1 Développement social intérimaire		03/05/2016
Avenant n°2 Développement social intérimaire		03/10/2018
Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)		03/09/2015	intérimaires
Avenant n°1 Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)		29/03/2017
Avenant n°2 et prorogation Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)		23/11/2018
Avenant de prorogation n°5 Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)		24/11/2021
Avenant de prorogation n°7 Compte épargne temps salarial intérimaire (CET)		12/04/2024
Accord prévention santé-sécurité des salariés intérimaires (publication partielle)		11/06/2018	intérimaires

Tableau des plans d'action unilatéraux de l'employeur Manpower
Thème	Accord	Date	Public
Ancien accord droit à la déconnexion		13/11/2017 (échu depuis le 01/01/2019)	permanents

Tableau des accords d'entreprise Manpower relatifs aux instances représentatives du personnel
Thème	Accord	Date	Public
Accord vote électronique		23/03/2023	intérimaires et permanents
Accord mise en place des CSE		19/02/2019	intérimaires et permanents
Référentiel « dialogue social »		08/07/2014	intérimaires et permanents
à nouveau prolongé		26/12/2018	intérimaires et permanents
Rénovation du dialogue social	Attention ! La formulation de cet accord ne peut par elle-même dispenser des dispositions d'ordre public	27/11/2018	intérimaires et permanents
Périmètres de désignation des délégués syndicaux		21/12/2017	intérimaires et permanents

Assistance Intérimaires/Permanents : Inaptitude professionnelle

Administrateur — 2024-05-02T10:00:00Z

Le présent formulaire d'appel à assistance est à votre disposition, que vous soyez salarié intérimaire ou permanent, si vous faite face à une situation d'inaptitude professionnelle.

Lorsque vous validez ce formulaire, il est directement orienté afin que vous soyez mis en relation avec un représentant CAT qualifié et expérimenté sur les sujets d'inaptitude et de reclassement, dédié à votre région :

pour étudier la situation,
pour vous donner les repères techniques et juridiques vous permettant de ne pas subir la situation,
pour vous accompagner dans les éventuelles démarches de protection possibles ou nécessaires (médecin traitant, médecin du travail...).

😎 173 intérimaires Adecco/Manpower/Randstad/Temporis-Jadelou/Synergie, détachés dans l'entreprise Évobus de Ligny-en-Barrois, vont toucher leur prime défiscalisée Evobus 2020-2021 et indemnités, grâce à la procédure collective du collectif CAT-intérim !

Administrateur — 2024-01-30T14:00:00Z

Ajout du 30/10/2024 :

Le collectif CAT-intérim a débusqué l'injustice : parce que l'application de la prétendue règle d'égalité de traitement devenait en réalité une inégalité de traitement, les intérimaires Évobus avaient effectivement été abusivement écartés de leur droit à prime

Très bonne nouvelle pour le collectif CAT-intérim, mais surtout pour les 173 intérimaires détachés en 2020 dans l'entreprise Évobus de Ligny-en-Barrois par Adecco/Manpower/Randstad/Temporis-Jadelou/Synergie, qui nous avaient confié (sous l'égide du syndicat CFTC) le recouvrement de leur droit à prime défiscalisée Évobus 2020-2021 :

non seulement ils vont toucher leur prime de 500 € ou 1000 € (selon leur ancienneté),
mais celle-ci sera aussi majorée de 500 € pour préjudice moral.

Note : pour les salariés intérimaires concernés qui n'avaient pas souhaité nous confier le recouvrement de leur prime, il n'est malheureusement plus possible pour eux d'agir en justice pour l'obtenir également, du fait de la prescription de 3 ans.

Les entreprises concernées vont devoir régler les primes à l'ensemble des salariés, même si elles envisagent d'intenter un recours en cassation, toujours possible.

Voir les arrêts de la cour d'appel de Nancy rendus le 29/01/2024 :

Arrêt RG n°22/02593 du 29.01.2024 de la Cour d'appel de Nancy - Evobus-Adecco

Arrêt RG n°22/02594 du 29.01.2024 de la Cour d'appel de Nancy - Evobus-Manpower

Arrêt RG n°22/02591 du 29.01.2024 de la Cour d'appel de Nancy - Evobus-Randstad

Arrêt RG n°22/02590 du 29.01.2024 de la Cour d'appel de Nancy - Evobus-Synergie

Arrêt RG n°22/02592 du 29.01.2024 de la Cour d'appel de Nancy - Evobus-Temporis/Jadelou

Portée de cette jurisprudence : les entreprises utilisatrices et les entreprises de travail temporaire ne doivent pas jouer avec les périodes de fermeture collective, pour écarter les intérimaires par des conditions de présence à date de versement de primes

Au delà des 173 intérimaires qui ont gagné la procédure intentée par le collectif syndical CAT-intérim, la meilleure nouvelle est surtout pour tous les salariés intérimaires de France. En effet, cette jurisprudence casse les faux-semblants hypocrites. Au regard de cette jurisprudence, les entreprises utilisatrices et de travail temporaire ne pourront en effet pas organiser un marchandage déguisé, en arguant cyniquement d'égalité de traitement pour priver quasiment les seuls salariés intérimaires d'une prime. Dans le cas présent, c'est au prétexte d'une condition de présence non remplie à la date de versement que les entreprises avaient tenté cette approche, celle-ci étant « malencontreusement » tombée (ou opportunément, selon) à un moment de fermeture collective où seuls évidemment les contrats intérimaires étaient quasiment tous rompus...

Précédent titre de l'article : « Suivi de la procédure collective du collectif syndical CAT-intérim (sous l'égide de la CFTC) en paiement de prime défiscalisée pour les intérimaires Évobus de Ligny-en-Barrois (Adecco, Manpower, Randstad, Temporis, Synergie) »

Ajout du 26/10/2023 :

Les près de 180 dossiers ont été plaidés ce jour 26/10/2023 au travers des cinq procédures intentées devant la Cour d'Appel de Nancy contre l'entreprise utilisatrice Évobus et chacune des entreprise de travail temporaire Adecco, Manpower, Randstad, Temporis-Jadelou et Synergie.

La décision de la Cour d'Appel de Nancy sera rendu le 25/01/2024.

Ajout du 21/03/2022 :

Un gros travail de mise en forme de la procédure d'appel devant la Cour d'appel de Nancy a été réalisé, dont des significations par huissiers pour les différentes parties qui n'ont pas constitué avocat. À ce stade la procédure d'appel est déposée et toutes les démarches vers les entreprises mises en cause ont été réalisées. Nous attendons désormais le calendrier de procédure.

La critique des jugements rendus par les Prud'hommes de Bar-le-Duc est la suivante :
En se bornant à énoncer le principe de présence contractuelle comme condition de versement de la prime, ce que personne ne conteste :

Sans tirer les conséquence de sa propre constatation des dates de décision de la société Évobus dans la fixation de la période collective de congé (8/10/2020) et celle de présence pour versement de la prime (18/12/2020), déterminant ainsi des modalités d'attribution excluant facialement délibérément les intérimaires du versement de la prime controversée ;
Sans prendre en considération, comme il lui était pourtant demandé par le demandeur, le fait que cette exclusion trouve son seul effet dans le caractère précaire et successif spécifique de la vulnérabilité économique particulière de cette forme de contrat de travail temporaire, en contradiction exacte avec les textes européens et français invoqués ;
Sans prendre en considération non plus les éléments de preuve présentés par le demandeur, que la conséquence de ces choix de dates délibérés ont effectivement créé une situation de discrimination indirecte à l'encontre des seuls détenteurs de contrats de travail temporaire ;
Sans non plus tirer les conséquences mêmes de sa propre lecture juridique de non reconnaissance d'une discrimination, en ne reconnaissant alors pas non plus la continuité juridique des contrats de travail temporaire, dument établie lorsque ceux-ci encadrent une période non travaillée par le salarié intérimaire, du fait exclusif de jours de repos habituels et/ou de jours de congés non travaillés sur le poste qu'il occupe ;

Le conseil des Prud'hommes de Bar-le-Duc, n'a ainsi selon le demandeur pas rendu de décision équilibrée ni cohérente.

La logique juridique soumise à la cour d'appel est la suivante :

« DIRE que la condition de présence au 22/12/2020 pour le versement de la prime PEPA en vigueur au sein de la Société Évobus est inopposable aux salariés car :

discriminante à titre principal,

ou injustifiée concernant les intérimaires présents en mission chez Evobus jusqu'au 18/12/2020 et à partir du 12/01/2021, en application du principe de continuité juridique des contrats de travail temporaire, s'agissant des dossiers concernés. »

Ajout du 30/10/2022 :

Les jugements des Prud'hommes de Bar-le-Duc ont été rendus : ils écartent les critiques de forme contre la procédure, mais nous déboutent sur le fond du droit à prime.

Article initial du 03/03/2022 :

Évobus et les entreprises de travail temporaire ont confirmé lors de l'audience de conciliation leur absence de volonté de réglement amiable du différend de discrimination posée

Le 08/02/2022, l'audience de conciliation aux Prud'hommes de Bar-le-Duc a confirmé l'absence de volonté des entreprises Evobus et de travail temporaire de régler le différend de discrimination posé.

L'audience de jugement des Prud'hommes de Bar-le-Duc est fixée au 21/06/2022 à 15h

Ainsi qu'a été fixé un calendrier d'échange entre les parties, l'audience de jugement aux Prud'hommes de Bar-le-Duc est déterminée pour le 21/06/2022 à 15h. Lors de cette audience, une date de délibéré sera donnée pour le prononcé du jugement.

Voir aussi :

Primes PEPA défiscalisées 2018-2019 : bonne application judiciaire du principe d'égalité de traitement

Administrateur — 2022-06-17T16:17:50Z

Si d'autres jugements dans les différents Prud'hommes se sont révélés favorables aux salariés, le jugement ci-dessous des Prud'hommes de Lille, rendu le 19/05/2022, est le premier à présenter une motivation argumentée. Ce jugement a d'ores et déjà exécuté et surtout n'est pas contesté en pourvoi en cassation et devient donc définitif. C'est pourquoi, nous le partageons largement sur notre site :

Jugement des Prud'hommes de Lille du 19/05/2022 - Hays NE

Une décision favorable au salarié intérimaire pour le paiement de la prime...

Le Conseil des Prud'hommes, suivant en cela les interprétations notamment du Ministère du Travail et de certains inspecteurs du travail intervenus sur ce type de dossier, vient confirmer le caractère général d'applicabilité du principe d'égalité de traitement. Peu importe donc que le rappel de ce principe ait été explicité, omis ou même contredit dans les textes particuliers définissant les éléments de salaire des salariés permanents et intérimaires travaillant dans l'entreprise utilisatrice. Car pour rappel également, ce principe d'égalité de traitement n'avait pas (à juste titre selon nous) été explicitement rappelé dans le texte de Loi du parlement portant création des Primes Exceptionnelles de Pouvoir d'Achat (PEPA) défiscalisées en 2018-2019.

Si cette logique juridique paraissait évidente, sauf à vider de sa substance le principe même d'égalité de traitement, il était manifestement important qu'il soit explicitement rappelé par les juges.

Voir aussi :

...mais également favorable pour l'entreprise de travail temporaire pour pouvoir opposer le principe d'égalité de traitement aux entreprises utilisatrices qui voudraient s'y soustraire

Par ailleurs, cette décision à l'encontre de l'employeur de travail temporaire est paradoxalement aussi une bonne nouvelle pour lui, car les employeurs de travail temporaire pourront l'utiliser pour rappeler au droit les entreprises utilisatrices récalcitrantes au juste paiement des salaires des salariés intérimaires et à l'acceptation de la facturation correspondante.
Cette décision est en effet particulièrement éclairante, puisqu'elle portait sur un cas d'espèce où le texte de l'entreprise utilisatrice prévoyant la création de la prime objet du litige, contestait explicitement son versement aux salariés intérimaires :
« Le Conseil de Pud'hommes juge que la décision unilatérale (...) qui exclue les salariés intérimaires est illicite compte tenu de l'article 1251-43 6ème alinéa du Code du Travail »
(voir la décision complète dans le fichier joint ci-dessus.)