Section syndicale CAT-intérim Manpower

Suivi 2nde phase des procédures Prud'hommes, pour le recouvrement des primes défiscalisées : succès judiciaire au fond, y compris en cassation 🙂

Administrateur — 2026-08-27T10:00:00Z

Calendrier 2nde phase de procédure (au fond) : mise en paiement des primes

Les informations relatives aux procédures inscrites dans le présent article ont été mises à jour le 26/08/2026.

Les noms des entreprises de travail temporaire ont été anonymisés, afin de diminuer les pressions et faciliter ainsi certains règlements amiables des primes intérimaires, que certaines entreprises ont manifesté vouloir discuter.

Calendrier d'avancement des procédures au fond
Dernière mise à jour le 27/08/2026
Entreprise de travail temporaire	Audience de conciliation	Organisation des audiences de jugement	Jugement Prud'hommes	Pourvoi en cassation
ETT1	Aubenas, succès avec le versement de la prime à l'intérimaire, obtenu dés l'audience de conciliation et d'orientation tenue le 09/12/2020	-	Succès par conciliation, inutilité d'une audience de jugement.	-
ETT2, ETT3	Lyon, audiences de conciliation et d'orientation le 22/01/2021	* Audiences de mise en état le 03/09/2021 ; * Audiences de jugement le 04/03/2022 9h ; * Audience de jugement en départage le 20/10/2022 10h pour un dossier.	* Prononcé du jugement le 09/09/2022 : 11 dossiers déboutés, portés devant la Cour de Cassation. * Prononcé du jugement de départage du 19/01/2023 : dossier gagné.	Les jugements perdus des 11 dossiers ont été cassés la 25/10/2023 par la Cour de Cassation et vont pouvoir être rejugés à Lyon.
ETT4	Nanterre, audience de conciliation et d'orientation le 28/01/2021, le 15/04/21 et le 17/06/21	* Audience de mise en état le 14/04/2022 ; * Audience de jugement le 28/06/2022 13h30 2, rue Pablo Neruda - 92000 NANTERRE.	Prononcé du jugement prévu le 17/10/2022, cassation à prévoir.	Dossiers réintroduits en 1ère instance suite au débouté de la cassation et du recours sans argumentation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : nouvelle conciliation le 17/12/2026
ETT5	Nanterre, audience de conciliation et d'orientation le 11/07/2021	* Audience de mise en état le 09/06/2022 ; * Audience de jugement le 24/10/2022 13h30 2, rue Pablo Neruda - 92000 NANTERRE.	Dossier concilié à l'occasion de l'audience de jugement.	-
ETT6	Lille, audience de conciliation et d'orientation le 29/01/2021	* Audience de mise en état le 04/06/2021 ; * Audience de jugement le 09/12/2021 13h30 Immeuble de la Halle aux sucres - 33, avenue du Peuple Belge - 59000 LILLE.	Gagné le 19/05/2022.	-
ETT7	Strasbourg, audience de conciliation et d'orientation le 04/02/2021 et le 08/04/2021	* Audience de mise en état le 08/04/2021 ; * Audience de jugement le 16/09/2021 14h 19, avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG.	Prononcé du jugement le 25/11/2021 : Dossiers déboutés, portés devant la Cour de Cassation.	Les jugements initialement perdus des 2 dossiers ont été cassés le 25/10/2023 par la Cour de Cassation, puis repassés ensuite en audience de jugement à Schiltigheim le 19/09/2024, où ils ont fait l'objet d'un succès par conciliation.
ETT8, ETT9	Paris, audiences de conciliation et d'orientation le 11/02/2021	* Mises en état le 01/06/2021 ; * Audiences de jugement (première audience le 06/07/2021 13h), renvoyées au 21/07/2021 13h 27, rue Louis Blanc - 75010 PARIS.	Prononcé du jugement le 13/10/2021 (initialement prévu le 28/09/2021) : 1 dossier gagné, l'autre débouté et renvoyé devant la Cour de Cassation (voir ci-dessous).	Le jugement perdu sur un dossier a été cassé le 25/10/2023 par la Cour de Cassation, qui a de ce fait ensuite fait l'objet d'un succès par conciliation.

Résultat des procédures au fond
Dernière mise à jour le 27/08/2026
Nombre total de dossiers	264 salariés, dont :
Nombre de dossier ayant obtenu paiement amiable de la prime dès la 1ère phase de la procédure (en référés) 👍 🙂	17 salariés (4 ETT - 9 EU)
Nombre de dossiers ayant obtenu paiement amiable de la prime lors de la présente 2nde phase de la procédure (au fond) 👍 🙂	2 salariés (2 ETT - 2 EU), dont prime, plus majoration conventionnelle
Nombre de dossiers ayant obtenu paiement judiciaire de la prime lors de la présente 2nde phase de la procédure (au fond) 👍 🙂	3 salariés (3 ETT - 3 EU), dont prime, dommages et intérêts et astreinte
Nombre de dossiers gagnés en pourvoi devant la Cour de cassation 👍 🙂	15 salariés (3 ETT - 4 EU)
Nombre de dossiers désistés à l'initiative des salariés (absence de droit à versement, raison personnelle...) 😐	42 salariés
Nombre de dossiers désistés à l'initiative des salariés par non relance aux Prud'hommes de Nanterre (nécessité de rédiger un pouvoir écrit pour la reprise et poursuite de la procédure) 😐	185 salariés (ETT Manpower, multiples EU)
Nombre de dossiers en reprise de procédure devant les prud'hommes de Nanterre, suite au débouté du pourvoi en cassation et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) 😐	91 salariés (ETT Manpower, multiples EU)
Nombre de dossiers définitivement déboutés 👎☹️	- Aucun dossier de mise en paiement n'a été définitivement débouté

Ajout du 27/08/2026 :

Prochaine échéance pour les 91 salariés Manpower qui ont souhaité poursuivre la dernière procédure en cours issue des Prud'hommes de Nanterre : conciliation aux prud'hommes de Nanterre programmée le 17/12/2026

Pour les derniers dossiers non encore aboutis, issus des Prud'hommes de Nanterre et pour les dossiers Manpower, la prochaine audience, de conciliation, est programmée le 17/12/2026 à 9h, salle 1.33, 2, rue Pablo Neruda - 92020 NANTERRE. Il s'agira d'une conciliation, à nouveau devant les prud'hommes de Nanterre. Elle n'aboutira probablement pas, avant une nouvelle audience de jugement à programmer.

Notre collectif syndical avait intenté un recours à la CEDH pour les dossiers Manpower de Nanterre, qui n'a pas abouti simplement parce qu'elle n'a pas voulu se prononcer...

À l'issue de la 1ère procédure prud'hommes de Nanterre des dossiers Manpower et l'échec de la cassation, notre collectif syndical s'était tourné vers la CEDH, au double motif :
1. que les salariés Manpower n'avaient pas bénéficié d'un jugement équitable, puisque le jugement dénaturait les pièces,
2. qu'ils n'avaient pas non plus bénéficié d'un recours effectif, puisque la cassation n'avait pas voulu considérer cette dénaturation.

Mais la CEDH a débouté là encore, sans même un mot d'explication : nouvelle preuve confirmant que le système de l'Union Européenne ne sert absolument à rien, hormis à faire perdre aux citoyens leur temps et leur argent.

Depuis, le défenseur syndical qui avait mené la procédure et son collectif syndical, ont décidé de rejoindre la CAT suite à des manœuvres internes de la CFTC contre leur syndicat SNTT : d'où la présente information CAT de suivi de ces procédures.

Mais rien n'est perdu à ce stade !
En effet, pour obtenir à terme ces primes, les salariés intérimaires Manpower concernés ont pu avec notre syndicat CAT, reconduire la procédure devant les Prud'hommes de Nanterre, toujours très simplement et sans frais.

Pour 91 les salariés Manpower qui souhaitent poursuivre la procédure, nous l'avons reformulée à titre individuelle, sous les principes de non opposition de l'autorité de la chose jugée et de l'interruption de la prescription par la procédure initiale

Comme pour les salariés Evobus en contentieux sur leur propre prime et que nous accompagnons, nous avons proposé aux salariés concernés de reprendre la procédure sous le principe suivant :
1. les jugements initiaux ne peuvent pas vous être opposés pour autorité de la chose jugée à titre individuel, justement parce qu'ils prétendent que les intérimaires étaient mal représentés et qu'en les réintentant à titre individuel, ils sont une partie différente que celle du syndicat lors de la procédure initiale !
2. la prescription ne peut pas non plus leur être opposée, car ils demandent la même chose que les premières procédures, qui avaient interrompu la prescription de 3 ans à l'époque, puis maintenue suspendue jusqu'aux arrêts de cassation Manpower rendus le 23/10/2024, repoussant le délai de prescription de 3 ans à nouveau.

Nous avons donc pu réintenter la procédure, présentée cette fois-ci à titre individuel !

Ajout du 11/12/2024 :

De manière absolument hallucinante, la Cour de Cassation n'a pas souhaité vérifier la dénaturation par le Conseil des Prud'hommes de Nanterre des éléments qui lui étaient soumis, concernant la dernière entreprise de travail temporaire à juger, Manpower (tous les dossiers des 11 autres entreprises de travail temporaire ont été gagnés par les défenseurs de la CAT-intérim). Le Conseil des Prud'hommes de Nanterre avait pourtant fait une grossière erreur en affirmant que les salariés intérimaires n'avaient été signifiés que postérieurement aux saisines, ce qui est tout simplement faux si l'on considère les dates des accusés-réception des recommandés pourtant portés dans chacune des saisines.. :

Arrêt n 1097 FS-B du 23.10.2024 de la Cour de cassation - PEPA 20218-2019 Manpower

Après étude juridique par ses avocats, la CAT-intérim interprète la situation comme un déni de droit de la part des autorités judiciaires françaises et propose donc aux salariés concernés de porter un nouveau recours, cette fois-ci devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), au motif qu'ils n'ont bénéficié :

ni d'un procès équitable, puisqu'il a dénaturé les éléments soumis avec un contresens sur un ordre de dates qu'il utilise contre les plaignants ;
ni d'un recours effectif puisque la Cour de cassation, seul recours sur ces procédures, n'a pas souhaité vérifier la dénaturation des éléments comme il lui était demandé.

Pour tous les salariés concernés, voir notre article dédié à la mise en place de ce recours devant la CEDH.

Ajout du 24/09/2024 :

Les deux dossiers initialement perdus aux Prud'hommes de Strasbourg, puis gagnés devant la Cour de Cassation, puis réintroduits en contentieux aux Prud'hommes de renvoi à Schiltigheim, ont fait l'objet d'un règlement par transaction après plaidoirie et sont donc définitivement gagnés.

Ajout du 16/05/2024 :

Le dossier initialement perdu aux Prud'hommes de Paris puis gagné devant la Cour de Cassation a fait l'objet d'un réglement par transaction et est donc définitivement gagné.

Les 11 dossiers initialement perdus à Lyon puis gagnés devant la Cour de Cassation sont en cours de réglement transactionnels.

Ajout du 26/10/2023 :

Les 14 dossiers dont les jugements étaient défavorables au fond au paiement de la prime, issus des Prud'hommes de Lyon, Strasbourg et Paris, ont été cassés hier 25/10/2023 par la Cour de Cassation, qui donne droit aux demandes des défenseurs du syndicat CAT-intérim en faveur des salariés intérimaires concernés.

Ces 14 dossiers seront donc plaidés à nouveau aux Prud'hommes de Lyon, Schiltigheim (initialement de Strasbourg) et Paris.

La Cour de Cassation :

reconnait la portée générale du principe d'égalité de traitement entre intérimaires et salariés permanents des entreprises utilisatrices, tant pour l'application des lois sur les rémunérations (comme la prime PEPA) que contre d'éventuelles dispositions conventionnelles contraires ;
reconnaît également l'application de ce principe d'égalité de traitement, peu importe l'existence d'un dispositif équivalent propre à l'entreprise de travail temporaire.

Obtenu par la ténacité des défenseurs du syndicat CAT-intérim dans le soutien qu'il apporte aux salariés du travail temporaire, cette réaffirmation du caractère général du principe d'égalité de traitement est particulièrement importante pour les salariés intérimaires, car il coupe court aux tentatives des entreprises de développer des logiques de marchandage en prétendant organiser des contournements conventionnels à l'application de ce principe.
D'une certaine manière, cette victoire des défenseurs de la CAT-intérim et des salariés intérimaires est également une bonne nouvelle pour les entreprises de travail temporaire elles-mêmes, qui n'ont ainsi pas à se soucier juridiquement de faire entrer les rémunérations des intérimaires qui déterminent leur niveaux de facturation, dans le champ de la négociation commerciale et autres arrangements conventionnels relatifs à la rémunération des salariés intérimaires.

Voir les arrêts de cassation obtenus par les défenseurs du syndicat CAT-intérim :

Cour de cassation chambre sociale, pourvoi n°1096 FS-D du 25 octobre 2023, contre Adecco et EDF

Cour de cassation chambre sociale, pourvoi n°1097 FS-D du 25 octobre 2023, contre Adecco et Enedis

Cour de cassation chambre sociale, pourvoi n°1098 FS-D du 25 octobre 2023, contre Adecco et Safran Aéro-systèmes

Cour de cassation chambre sociale, pourvoi n°1095 FS-D du 25 octobre 2023, contre Actua et Allianz

Cour de cassation chambre sociale, pourvoi n°1094 FS-D du 25 octobre 2023, contre FedFinance et Allianz

Ajout du 08/06/2023 :

Nous apprenons ce jour que plusieurs dossiers portés devant la cour de cassation seront examinés par elle au 27/09/2023 puis mis en délibéré, ce qui présage de premières décisions de cassation d'ici la fin de l'année. Ce premier lot porte sur une quinzaine de dossiers, qui relèvent de différents Conseils de Prud'hommes.

Ajout du 25/01/2023 :

Le premier dossier jugé par un juge professionnel a été gagné, en départage à Lyon avec un jugement rendu le 23/01/2023. L'entreprise de travail temporaire a été condamnée à verser la prime défiscalisée, ajoutant un nouveau succès de procédure aux précédents.

Ajout du 24/10/2022 :

Plusieurs nouvelles ces derniers jours sur le front des procédures judiciaires en vue du réglement des primes PEPA 2018-2019.

À Lyon :

11 dossiers d'une ETT dont les jugements ont été rendus le 09/09/2022 ont été déboutés et ont donc été portés par les défenseurs de notre syndicat CAT-intérim devant la cour de cassation ;
1 dossier d'une seconde ETT a fait l'objet d'une seconde audience de jugement le 20/10/2022 devant une formation de départage, le jugement sera rendu le 19/01/2023.

À Nanterre :

1 dossier a fait l'objet d'un réglement amiable à l'occasion de l'audience de jugement du 24/10/2022.

Ajout du 23/05/2022 :

Un nouveau Conseil de Prud'hommes, à Lille cette fois-ci, a rendu un jugement en faveur du principe de l'égalité de traitement intérimaire de versement de la prime défiscalisée. La décision comprend 500 € prime, 100 € des dommages et intérêts pour pour le retard, 200 E d'article 700 (frais de procédure), ainsi qu'une astreinte de 50 € mensuels, en cas de non versement dans le mois de la prochaine signification du jugement.

Nous en sommes donc à ce stade à 20 salariés intérimaires qui ont obtenu le versement de leur prime, tous les autres dossiers sont en cours, parfois en voie de recours, aucun n'est définitivement perdu.

Ajout du 11/03/2022 :

Suite aux audiences de jugement à Lille et Lyon, les rendus des jugements sont attendus au date suivantes :

Prud'hommes de Lille : rendu de jugement au 19/05/2022 ;
Prud'hommes de Lyon : rendu de jugement au 09/09/2022.

Pour rappel, les dernières audiences de jugement sont attendues à Nanterre les 28/06/2022 et 24/10/2022.

Ajout du 22/10/2021 :

Jugements du Conseil des Prud'hommes de Paris : du bon et du mauvais

Le Conseil des Prud'hommes de Paris a rendu ses décisions sur les deux seuls dossiers qui relevaient de cette juridiction. Les décisions sont à la fois décevantes sur le droit, mais également positives :

en donnant droit au paiement judiciaire de la prime pour l'un des dossiers (même si c'est dans un mauvais raisonnement de droit), ce qui ouvre une jurisprudence positive en faveur de la plupart des dossiers encore en cours ;
en rejetant le second pour ce qui nous semble une très mauvaise raison de droit, ce que la Cour de Cassation pourrait donc vouloir ou devoir contredire, sachant que les défenseurs de la CAT-intérim intentent un pourvoi à l'encontre de cette décision.

Les Prud'hommes de Paris ont probablement voulu ménager le flou des instructions ministérielles, leur trouver une excuse valable

En bref, les Prud'hommes de Paris donnent droit au paiement de la prime lorsque l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale de l'entreprise utilisatrice n'écarte pas explicitement les intérimaires dans sa rédaction ! Cet entre-deux vient de ce que le Conseil n'a pas eu le courage de trancher les ambiguïtés juridiques de certaines approximations rédactionnelles dans les instructions ministérielles. Pourtant, c'était bien son travail de revenir à la Loi pour le faire. Pris dans ce manque de rigueur juridique, le Conseil des Prud'hommes de Paris a alors cherché à trouver une ligne dans le flou des instructions ministérielles. Ce faisant, en remettant le principe d'égalité de traitement à la main et au bon vouloir des entreprises utilisatrices, il fait selon nous une faute juridique majeure, que la Cour de Cassation ne peut se permettre de laisser passer selon nous.

Ce faisant, les Prud'hommes de Paris ouvrent dans leurs décisions à une légalisation du marchandage dans le travail temporaire, ce que la Cour de Cassation ne peut que sanctionner selon nous

Cette manière de rendre relatif le principe d'égalité de traitement n'est en effet a priori pas entendable en droit, car comme il était pourtant plaidé :

rien dans le droit du travail, ne permet d'ouvrir à un mode d'application facultatif du principe d'égalité de traitement dans la loi PEPA, en dépit des ambiguités rédactionnelles des instructions ministérielles, qui n'ont pas force de loi ;
surtout, rendre l'application du principe d'égalité de traitement à la main des entreprises utilisatrices est une porte ouverte à l'utilisation du travail temporaire pour pratiquer du marchandage (utilisation des relations prestataires commerciales pour priver des salariés de droits sociaux).

La décision défavorable a de ce fait été immédiatement portée devant la Cour de Cassation par les défenseurs du syndicat CAT-intérim.

Note : il n'y a pas de phase d'appel sur le dossier car le montant global est inférieur au plafond requis, il doit donc être directement dirigé devant la Cour de Cassation pour être contesté sur cette importante question de principe.

Ajout du 08/09/2021 :

Toutes les dates de jugement sur les derniers Prud'hommes sont désormais fixées :

06/07/2021 13h : Paris
16/09/2021 14h : Strasbourg
09/12/2021 13h30 : Lille
04/03/2022 9h : Lyon
28/06/2022 13h30 : Nanterre (note : de plus, renvoi à prévoir dans quelques dossiers du fait de demandes avant-dire droit)

Ajout du 23/07/2021 :

Les deux premières audiences de jugement était programmées à Paris le 06/07/2021, renvoyées au 21/07/2021 pour lever toutes objections de recevabilité soulevées contre la procédure en substitution utilisée, associé au fait qu'une des entreprise de travail temporaire avait fait le choix de ne pas se présenter pour plaider. Les plaidoiries ont donc eu lieu à cette nouvelle date, avec confirmation de l'entreprise de travail temporaire concernée de ne pas se présenter pour plaider en réponse. Le délibéré est fixé jusqu'au 28/09/2021, date de prononcé du jugement.

Il est à noter que l'absence même de plaidoirie d'une des entreprise de travail temporaire est peut-être due à une bonne appréciation des enjeux en présence par certains employeurs de travail temporaire. La plaidoirie des défenseurs du syndicat CAT-intérim vise en effet à démontrer :

qu'au vu des textes de droit en présence, aucune justification légale n'autorise d'éviter l'application du principe d'égalité de traitement aux primes défiscalisées dont le contentieux est l'objet ;
que donc, prétendre justifier le non paiement de la prime en l'état du droit, oblige tout simplement à balayer le principe général d'égalité de traitement applicable aux salariés intérimaires, en soumettant ce principe à l'approbation préalable unilatéral des entreprises utilisatrices (par accord ou même par simple décision unilatérale) ;
qu'hormis la contrariété de devoir payer la prime défiscalisée aux intérimaires concernés puis d'aller en réclamer le paiement de la facture aux entreprises utilisatrices, les entreprises de travail temporaire ont beaucoup plus à perdre en défendant la remise en cause de l'effectivité du principe d'égalité de traitement, avec le risque de voir basculer dans le champ de la négociation commerciale, non seulement leur marge, mais aussi la base même sur laquelle elle est calculée, c'est à dire chacun des éléments de rémunération à verser ou pas aux salariés intérimaires.

Ajout du 17/06/2021 :

Hormis Lyon, toutes les dates de jugement sur les autres Prud'hommes ont été fixées :

06/07/2021 13h : Paris
16/09/2021 14h : Strasbourg
09/12/2021 13h30 : Lille
28/06/2022 13h30 : Nanterre (note : de plus, renvoi à prévoir dans quelques dossiers du fait de demandes avant-dire droit)
? à fixer : Lyon

Ajout du 11/02/2021 :

Bonne nouvelle pour les dossiers tenus à Paris : ils obtiennent la date de jugement la plus proche, qui se tiendra le 06/07/2021 !

Ajout du 03/02/2021 :

A Nanterre, 15 dossiers sur 218 nécessitent des saisines de jonction. Si la phase de référés a bien effectivement permis de régler cette question pour 79 entreprises utilisatrices, 9 autres résistent et vont devoir à nouveau être assignées afin d'achever la récupération de l'ensemble des règles de paiement.
Le tableau des dates d'audiences de mise en état et de jugement ci-dessus a été mis à jour pour les différents Prud'hommes.

Note : lorsque la date de jugement n'est pas encore fixée, celle-ci le sera lors de la date d'audience de mise en état indiquée.

Ajout du 10/12/2020 : La première procédure au fond, a abouti au versement de la prime demandée au salarié intérimaire (audience hier 09/12/2020 à Aubenas).

Titre antérieur du présent article : « Suivi 2nde phase des procédures Prud'hommes des défenseurs CAT-intérim, pour le recouvrement des primes défiscalisées »

Ajout du 25/11/2020 : voir les tableaux de suivi ci-dessus.

L'étape des référés n'est pas totalement achevée...

Alors que 17 dossiers seulement ont déjà trouvé un règlement par versement amiable de leur prime défiscalisée aux intérimaires concernés, l'essentiel des dossiers reste en contentieux. Cette phase de référés est un succès, puisque la quasi totalité des règles de paiement ont été communiquées par les entreprises utilisatrices de manière amiable, il ne reste que quelques demandes pour lesquelles nous attendons les ordonnances.

...mais nous avons déjà lancé celle des audiences de conciliation, préalable au jugement

Quoi qu'il en soit, comme nous vous l'annoncions les dossiers de mise en paiement par les entreprises de travail temporaire ont été introduits au fond, sans attendre que les dernières ordonnances de référés attendues ne soient rendues (toujours en attente au 25/11/2020). Celles-ci sont en effet nécessaires pour que nous puissions consolider la justification des modalités de calcul des primes dues, dans quelques dossiers.
Les premières dates d'audience de conciliation au fond pour la mise en paiement de ces primes sont fixées en décembre et janvier (Aubenas, Lyon, Lille et Nanterre), les autres restent à déterminer (Paris, Strasbourg).

En cas d'absence (probable) de conciliation, les dossiers de mise en paiement des primes partiront alors en jugement

La phase de référés a déjà permis un échange de type conciliation pour les entreprise qui ont souhaité entrer dans une telle démarche. C'est pourquoi, il est peu probable à ce stade des audiences de conciliation, qu'un grand nombre de dossiers puissent être réglés sur un mode amiable.
Les dossiers pour lesquels les intérimaires n'auront pas encore perçu leur prime, seront alors renvoyé à une nouvelle audience, de jugement cette fois-ci.

Version initiale du 11/08/2020 :

Primes défiscalisées : les demandes de versement seront introduites à partir de septembre devant les conseils de Prud'hommes

Nombreux sont les salariés Manpower à avoir profité de notre Prud'hommes collectif concernant les primes défiscalisées 2019, et à attendre avec impatience l'issue de cette procédure.

Les derniers référés pour communication des règles de paiement des entreprises utilisatrices se font attendre...

Alors que les dernières décisions de référés étaient attendues pour mars, puis mai pour cause de confinement, les retards aux Prud'hommes de Nanterre nous laissent toujours sans nouvelle de ces dernières décisions. Le rendu de ces décisions est important pour que nous puissions organiser les mises en paiement par des procédures au fond dans de bonnes conditions.

... mais les procédures au fond pour la mise en paiement seront néanmoins introduites à partir de septembre

Si pendant cette période épidémique et le confinement notre syndicat s'est beaucoup consacré aux difficultés générées pour les collègues intérimaires et permanents par la crise, nous en avons également profité pour réaliser les chiffrages individuels de droit à prime défiscalisée et à vous les communiquer individuellement.
Nous préparons désormais les saisines au fond de mise en paiement des primes, qui seront déposées dans les différents Prud'hommes concernés à partir de septembre.

Les salariés intérimaires concernés devront encore faire montre de patience pour espérer percevoir leur prime défiscalisée

Attention car si le dépôt des saisines est pour bientôt, comme nous l'annoncions au départ les délais seront encore très longs : attente des audiences, délibérés, prononcés des jugements. Sans préjudice non plus des éventuels délais de recours en cassation.
Toutefois, si nous n'avons demandé aucune indemnisation particulière pour les dossiers réglés dès la phase de référés avec bonne volonté par certaines entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices, des demandes d'indemnisation de préjudice et de frais de procédure supplémentaires seront demandées au travers des saisines au fond au vu des contraintes et délais imposés aux salariés intérimaires lésés.

Voir aussi :

Linda GITTON

Administrateur — 2026-07-01T09:04:31Z

RS - 0619528965 - lindachartier63@gmail.com

- Établissement Sud / représentants, CSE Sud

Frédéric YOU

Administrateur — 2026-07-01T09:04:31Z

DS/CSE - 0625807506 - youfye54@gmail.com

- Établissement Sud / représentants, CSE Sud

Géraldine VILLAIN

Administrateur — 2026-07-01T09:04:31Z

DS/CSE - 0766368898 - geraldinevillain@gmail.com

- Établissement Sud / représentants, CSE Sud

Laurent AUTIN

Administrateur — 2026-07-01T09:04:31Z

DS - 0611206468 - analysis82@free.fr

- Établissement Sud / représentants, CSE Sud

Télétravail dans le réseau agences et canicule : mode d'emploi

Administrateur — 2026-06-24T15:25:43Z

La conjonction économique et météorologique répond aux conditions juridiques pour un assouplissement du télétravail dans le réseau

Comme les textes l'autorisent pour des causes exceptionnelles, les employeurs peuvent déroger à leurs cadres de télétravail en l'élargissant, en vue de protéger les conditions de travail et la santé des salariés.

Dans notre cas présent, c'est à double titre que cet élargissement est le bien venu, en particulier dans le réseau opérationnel des agences Manpower :
1. depuis plusieurs semaines, les pouvoirs publics incitent les entreprises à utiliser le télétravail pour diminuer les consommations de carburant, tant pour des raisons de préservation des disponibilités nationales que de limitation des pertes de pouvoir d'achat des salariés : si la direction a répondu absente jusqu'à présent, elle doit savoir qu'elle n'est pas exempte d'obligations civiques.
2. également en adaptation à la longue période de forte chaleur et canicule que nous traversons : là encore la direction Manpower semble souffrir d'immaturité, puisque les pouvoirs publics recommandent là aussi une approche pragmatique des employeurs.

La direction Manpower manque de lucidité économique dans sa crispation idéologique sur les ouvertures agence

À défaut de vouloir ouvrir un débat au niveau de leurs propres hiérarchies, les directeurs de secteurs et responsables en agence peuvent avoir le besoin de préserver l'efficacité économique de leur périmètre :

1. Ces derniers jours, les collègues en agence enregistrent une baisse notable des passages physique. Ce qu'attendent les quelques client qui passeraient, c'est surtout l'affichage sur la porte :

de la date et heure de la prochaine ouverture physique de l'agence,
mais surtout le numéro de téléphone ou courriel où lui répondra immédiatement un personnel alerte car disposant d'eau fraîche.

2. De nombreuses agences ne disposent pas de climatisation, sans d'ailleurs même qu'il ne soit question de les en équiper (le seul mot d'ordre est « économie ») : ces locaux non équipés sont parfaitement inventoriés par l'entreprise au niveau de chaque DR, donc il n'y a aucune excuse.
Mais surtout : quasiment aucune agence ne répond à une obligation majeure et pourtant basique : la mise à disposition d'eau fraîche, ce à quoi la simple existence d'un réfrigérateur ne répond pas.
De quoi donc pouvoir argumenter, si un directeur régional ou du siège bien au frais dans son bureau climatisé équipé d'une fontaine à eau réfrigérée avec option gazéifiée, se sentait habilité à vilipender un pragmatique assouplissement télétravail exceptionnel initié par le terrain...
Les responsables qui ne résolvent pas ce problème localement en achetant des bouteilles d'eau à placer en réfrigérateur, portent une responsabilité pénale vis-à-vis de leurs équipes.

3. De premiers malaises graves liés à la chaleur se sont produits ces dernières semaines dans les agences Manpower.

R4225-2 du code du travail
L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.

R4463-4 du code du travail
En cas d'épisode de chaleur intense, une quantité d'eau potable fraîche suffisante est fournie par l'employeur. L'employeur prévoit un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l'eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs.

L'infraction à cette obligation est susceptible d'une amende pénale de 10000 € au titre de l'article L4741-1 du code du travail.

Le syndicat CAT Manpower intervient en commission de suivi télétravail, dans les CSE et au CSEC pour déverrouiller les décisions managériales

En commission télétravail ce mois, le syndicat CAT Manpower va rappeler ces évidences et demander à la DRH d'intervenir auprès des directions régionales en ce sens. Les représentants syndicaux et les élus CAT Manpower ont reçu une demande d'intervenir directement auprès des RRH lors des réunions CSE.
Par notre communication directe auprès des collègues, nous sensibilisons et outillons les personnes afin qu'elles se sentent légitimes à se protéger et à protéger leurs collègues directement.

Et en attendant, mode d'emploi individuel pratique et juridique pour gérer les carences thermiques de nos agences

1. Réagissez dés que vous ressentez tout ou partie de signes de souffrance avant-coureurs, d'alerte ou critiques, liés à la chaleur :

avant-coureur : crampes, fatigue excessive ou maux de tête,
ou d'alerte : vertiges, nausées ou vomissements, étourdissements, malaise, désorientation ou troubles de la conscience,
ou critique : accélérations cardiaques et respiratoires, confusion mentale ou agitation ou perte de connaissance.

2. Buvez un grand verre d'eau, même chaude du robinet à défaut, puisque les agences ne disposent généralement pas d'eau fraîche, en toute illégalité.

3. En cas de signes importants, appelez le 15 pour un avis médical, mais c'est parfaitement facultatif si les signes ne sont pas encore critiques, car le bon niveau d'action est avant les atteintes à la santé.

4. Puis, vous alertez l'employeur :

par message écrit si possible, adressé à votre hiérarchique, indiquant que vous quittez et fermez l'agence (si vous êtes seul) et serez à disposition chez vous,
pour le moins les représentants CAT : Assistance Intérimaires/Permanents : témoin ou sujet d'une situation de DANGER ou de SOUFFRANCE au travail ? ou Nos coordonnées.

5. Vous quittez l'agence sans attendre vers un endroit frais ou plus frais, quitte à reprendre votre véhicule pour rentrer chez vous (climatisation ou courant d'air fenêtre ouverte) : désobéissez si votre hiérarchie vous intime de rester à votre poste.

6. Selon : vous vous rendez chez le médecin si besoin, ou chez vous télétravailler à disposition de l'employeur.

Notes :

L'alerte de vos représentants CAT est très fortement recommandée si vous êtes en contradiction avec votre hiérarchie sur la gestion de la situation de retrait : ils ont la capacité de vous couvrir par une alerte danger grave et imminent et disposent de ressources juridiques pour vous conseiller, vous accompagner et vous protéger.
Un collègue intérimaire soumis à une même situation de danger lié à la chaleur peut également invoquer les obligations de mise à disposition d'eau fraîche sur son lieu de travail et/ou appliquer la procédure de retrait : il doit alors adapter la procédure en mettant son poste de travail en sécurité avant de le quitter le cas échéant, puis en alertant dans l'entreprise utilisatrice ainsi que l'agence de son retrait.

Voir aussi :

Les entreprises de travail temporaire doivent informer les CSE des entreprises utilisatrices les plus accidentogènes et les actions associées

Administrateur — 2026-06-01T15:22:10Z

Dans un contentieux opposant la direction Randstad et CSE et la CFDT Randstad, la cour de cassation a rendu ces derniers jours un arrêt très intéressant pour sa portée dans l'ensemble de la branche du travail temporaire. Cet arrêt de cassation dit en substance :

L'entreprise de travail temporaire n'est pas tenue d'appliquer la réglementation interne de prévention des risques s'agissant des salariés intérimaires, dont la sécurité des postes de travail relève des obligations légales des entreprises utilisatrices : plan de prévention des risques, DUERP, bilan hygiène et sécurité, etc.
Mais confirme et rend opposable de manière obligatoire la portée du droit conventionnel de branche des anciens CE et CHSCT vers les CSE. En particulier s'agissant de la problématique des accidents de travail des salariés intérimaires, en application notamment de l'accord de branche étendu du 26 septembre 2002 relatif à la santé et à la sécurité au travail, les entreprise de travail temporaire doivent :
1. informer le CSE de l'entreprise de travail temporaire, sur les entreprises clientes les plus accidentogènes ;
2. informer également le CSE de l'entreprise de travail temporaire des actions associées ;
3. également le CSE de l'entreprise de travail temporaire sur le dispositif d'accompagnement général mis en place pour faciliter la reprise d'une activité par les salariés intérimaires victimes d'un accident grave ou d'une maladie professionnelle ;
4. enfin le CSE sur les accidents graves du travail des salariés intérimaires.

Arrêt de cassation n°25-10127 du 13 mai 20026

Rappel de l'article d'accord de branche du travail temporaire, central dans l'arrêt de cassation :

« Chapitre IV CHSCT / Article 22 de l'accord du 26 septembre 2002 relatif à la santé et à la sécurité au travail (étendu)

Compétence et rôle

Les salariés intérimaires n'exerçant pas leur activité au sein des ETT sont soumis, en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité, aux dispositions en vigueur dans l'EU dans laquelle ils exercent leur mission, en application de l'article L. 1251-21 du code du travail.

Toutefois, les parties signataires du présent accord soulignent que le CHSCT de l'ETT doit se préoccuper du suivi de l'hygiène et de la sécurité des salariés intérimaires, sans pour autant se substituer aux obligations qui incombent au CHSCT de l'EU. Il pourra s'agir, par exemple :
– de l'information sur le programme annuel de prévention ;
– de l'examen des actions à mettre en œuvre à l'égard des EU dans lesquelles il a été constaté un nombre important d'AT.

Le CHSCT de l'ETT doit être informé annuellement :
– sur le dispositif d'accompagnement général mis en place pour faciliter la reprise d'une activité par les salariés intérimaires victimes d'un accident grave ou d'une maladie professionnelle, ou encore, pour bénéficier d'un CIF reconversion, assorti, si nécessaire, d'un bilan professionnel ;
– sur les AT graves. »

Voir aussi :

les textes d'accord de branche santé sécurité au travail des entreprises de travail temporaire : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635086 ;
notre article précédent sur un précédent arrêt de cassation à l'initiative d'un CHSCT Manpower, confirmant la capacité du CSE de l'entreprise de travail temporaire à désigner un expert pour risque grave dans l'entreprise utilisatrice ;
notre article précédent sur un précédent arrêt de cassation à l'initiative d'un CHSCT Manpower, confirmant la capacité du CSE de l'entreprise de travail temporaire à désigner un expert pour risque grave dans l'entreprise utilisatrice ;
notre article précédent sur un précédent arrêt de cassation à l'initiative de notre collectif syndical CAT Manpower, confirmant la qualité de représentant du personnel à part entière des intérimaires au sein des instances santé et sécurité de l'entreprise de travail temporaire.

Pas de participation aux bénéfices chez Manpower en 2026

Administrateur — 2026-05-29T08:45:27Z

Nous ne nous étendrons pas à nouveau sur les stratagèmes financiers mis en place par le groupe Manpower pour priver régulièrement les salariés intérimaires et permanents Manpower de participation aux bénéfices : malgré un bénéfice 2025 de 25 millions d'euros, la gouvernance groupe poursuit sa sape contre l'entreprise et ses salariés avec la valse de ses différents subterfuges de blocage de participation.

Ce sont des dizaines de millions d'euros qui sont soustraits :

soit directement de l'enveloppe de participation :
par les provisions et les capitaux propres : près de 832 millions d'euros de capitaux propres à fin 2025 dont le financement est déduit de la participation, pour une entreprise sans outil industriel à financer et seulement quelques pas de porte en location, excusez du peu...,
soit du résultat pourtant positif de l'entreprise :
par les redevances de marques intragroupe,
par des coûts de prix de transfert intragroupe : nous connaissions les global recharges informatiques qui ne cessent de croître, les contrats groupe américains imposés sur les factures d'entreprise et vos cotisations santé et prévoyance, dernièrement les délocalisations étrangères intragroupe annoncées des centres de services...

Pour le moloch, tout est clair : continuons à remplir le tonneau des Danaïdes, car il a soif de notre travail et s'y étanche savamment...

— -
Voir aussi :

notre article antérieur sur la participation aux bénéfices Manpower versée en 2025 ;
notre article antérieur sur le trop-perçu de la participation aux bénéfice 2024 versée en 2025 ;
notre [article antérieur sur la dénonciation en 2006 de la mise en place d'une redevance de marque.

Recevez gratuitement par courrier postal le Guide CAT-intérim de l'intérimaire Manpower

Administrateur — 2026-05-28T14:11:00Z

Date de création 21/02/2023 16:11

Parution de la treizième et nouvelle édition 2026 du « Guide CAT de l'intérimaire Manpower »

Administrateur — 2026-05-21T16:50:00Z

La CAT Manpower vient de faire paraître la treizième et nouvelle édition 2026 du « Guide CAT de l'intérimaire Manpower ».
Les douze premières éditions depuis 2007, avaient déjà toujours rencontré un vif succès, tant auprès des salariés intérimaires que des salariés permanents en agence désireux de pouvoir orienter et répondre aux questions des collègues intérimaires. Voici donc à nouveau ce livret profondément remis à jour et complété, notamment sur la sécurité, les droits FASTT, (…)
- 📘 Fiches et guides CAT-intérim Manpower de l'intérimaire et du permanent Manpower / participation, santé / sécurité au travail, représentants, temps de travail / jours fériés / RTT, congés, contrat de travail, période d'essai, retraite / épargne d'entreprise, salaire / 13ème mois, maternité / paternité / adoption, formation, maladie / prévoyance, tickets restaurant, sanctions / contentieux, CSEC - Section nationale CAT-intérim Manpower, CSE / CSEC (comité sociaux et économiques), 1% logement, transport / mobilité / télétravail