Section syndicale CAT-intérim Manpower

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Administrateur — 2026-09-29T08:20:04Z

Carburants chers ? Peut-être bientôt indisponibles ? Salariés Manpower, vous allez apprendre à vous débrouiller tout seuls

Administrateur — 2026-09-25T14:15:34Z

Le syndicat CAT, paradoxalement, ne laissera jamais passer une occasion de permettre à la direction Manpower de se reprendre, que ce soit vis-à-vis des besoins des salariés que de celui de la conduite de l'entreprise.

Sur le terrain, des initiatives commerciales existent pour faire face aux difficultés de déplacement des salariés intérimaires et permanents

Si les compagnies aériennes vendent ou facturent des surcharges carburants pour continuer à fonctionner, la direction Manpower plutôt a choisi la passivité : interpellée sur la hausse (tant qu'il y en a) puis prochainement probablement la pénurie, celle-ci n'a rien à faire ni à anticiper. Erreur selon nous : erreur sociale, erreur commerciale, et donc erreur économique et financière.
Pourtant, quelques initiatives d'agences (nous en avons relevé pour exemple Adequat, Initial et même Manpower) sont visibles dans leurs publications d'annonces intérimaires (missions avec prime mensuelle carburant, prime mission carburant, cartes carburant...). Ces initiatives mériteraient d'être analysées sur leur efficacité commerciale et de mise en œuvre, afin de caler des conditions permettant d'atteindre une efficacité économique partagée (salarié/entreprise). Sans parler d'autres initiatives non financières qui pourraient viser l'organisation des déplacements.
Des expériences locales réussies et maîtrisées pourraient ainsi être étendues en politique d'entreprise (exemple mis en place : prime carburant 200 € en 2026 chez Adecco, vers leur public permanents et sous conditions).

Note : par respect diplomatique de nos interlocuteurs à la direction Manpower, nous ne publions pas ici le contenu de leur réponse, seulement notre proposition et l'analyse que nous leur avons rendue. Selon nous en effet, qu'il s'agisse des déplacements de trajet (pour se rendre au travail) ou professionnels (pendant le travail), une entreprise de travail temporaire qui se veut efficace doit un tant soit peu travailler sur des dispositifs calibrés et des adaptation de l'organisation du travail pour gagner en efficacité et préserver les salariés intérimaires et permanents.

Le 22/09/2026, le délégué syndical central CAT Manpower a saisi le DRH et le directeur des relations sociales sur la poursuite de la hausse et les prévisions de pénuries de carburants

Nous avons demandé à nos interlocuteurs de bien vouloir organiser une discussion avec les différentes organisations syndicales, afin de trouver des dispositifs, des solutions pratiques visant à soulager la charge des frais de déplacement des salariés Manpower dans l'exercice de leur travail :

trajets travail,
déplacements professionnels.

Nous leur avons indiqué que les initiatives de l'employeur seraient toutes bienvenues, mais que sinon les solutions mobilisables pourraient notamment être :

aides au déplacement,
usage de véhicules entreprise,
aménagement de l'organisation du travail et/ou des postes (télétravail, gestion des déplacements...)
...

En effet :
1. le problème de la hausse du prix des carburants est devenue pérenne et les salariés se fatiguent,
2. de toute façon, il convient d'anticiper de très probables pénuries à venir : déplacements armés et dans les zones pétrolières, politiques d'isolement énergétique promue par l'UE coupant d'autres approvisionnements, capacité limitée des stocks stratégiques, etc.

Le 23/09/2026, après réponse de fin de non recevoir de la direction, le délégué syndical central CAT Manpower retournait à ses interlocuteurs une analyse

Si la réponse de la direction Manpower fut courtoise, circonstanciée et rapide, voici ce que dés le lendemain nous avons demandé à nos interlocuteurs de bien vouloir noter, en les remerciant de leur réponse qu'il faut quand même considérer sur le fond comme une fin totale de non recevoir :

Que la CAT Manpower aurait souhaité que plutôt que l'employeur n'en reste simplement au barême URSSAF 2023 d'il y a 3 ans, l'entreprise prenne aussi en considération les dispositifs publics complémentaires justement mis en place par les pouvoirs publics à disposition des entreprises pour aider les salariés à faire face :
Notamment le plafond prime carburant rehaussé récemment (https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/prime-carburant-2026.html, qui s'adresse justement à une grande partie des collègues du réseau opérationnel (L3261-3 du code du travail). Sachant qu'il n'y a aucune égalité à justifier s'agissant de critères légaux, également complétés le cas échéant par l'employeur (fixation d'un minimum de distance de trajet, de déplacements, de critères de revenus, etc) : pourquoi la direction Manpower ne serait-elle pas capables de travailler sur ces sujets ? Ils ne sont en effet normalement en rien étrangers à une DRH. Et ces critères à mettre en place, pourraient être bien moins inéquitables que les seuls critères hiérarchiques que l'entreprise applique actuellement parfaitement librement et sans aucune gêne.

Que c'est bien justement ce réseau opérationnel qui est en pointe de la reconquête commerciale que la direction cite elle-même : Or, il appartient à l'employeur de donner aux salariés les moyens de travailler, qu'ils n'ont plus pour certains chez Manpower.

Que parce que gouverner c'est prévoir, nous aurions souhaité que l'entreprise fasse le choix d'anticiper, au moins en réflexion, les probables problèmes d'approvisionnement à venir.

Adecco a mis en place une prime carburant de 200 € pour les salariés sans véhicule de fonction : https://www.maitredata.com/app/accords-entreprise/adecco-france/379304
Synergie (Allemagne) acquiert une flotte de scooters électriques pour les salariés intérimaires éloignés des transports collectifs : https://www.synergie.com/system/files/RAPPORT_FINANCIER_ANNUEL_2022-DEF_web.pdf
Adequat :
- prime carburant sous condition préparateur de commande à Ploufagan : https://candidat.francetravail.fr/offres/recherche/detail/213KVCY
- indemnité carburant préparateur de commande à Plaintel : https://www.hellowork.com/fr-fr/emplois/82632385.html
Initial RH carte carburant 150 € sur une mission https://www.hellowork.com/fr-fr/emplois/82817505.html

Retour des préjudices automatiques en cas de non respect des règles de santé : quelles conséquences directes et indirectes dans le travail temporaire ?

Administrateur — 2026-09-23T15:28:44Z

Dans un récent arrêt publié au bulletin, la cour de cassation affiche et manifeste un revirement de jurisprudence. Elle entend ainsi établir pour principe général un certain nombre de points.

Conséquences directes de l'arrêt de cassation pour tous les salariés : l'employeur ne doit plus prendre la santé de l'individu à la légère, au risque d'une condamnation

La cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence favorable aux salariés sur le sujet des préconisations du médecin du travail, dressé un récapitulatif et publié sa décision pour lui conférer une portée générale. Il convient donc d'y prêter grande attention, ainsi qu'à ses conséquences pour les salariés. Et dans notre secteur d'activité de l'intérim, à ses conséquences particulières pour les salariés intérimaires.

Arrêt n°25-11.901 FP-B+R du 09.09.2026 de la Cour de cassation - préjudice pour non respect préconisations médecin du travail

Le non respect d'une préconisation individuelle du médecin du travail cause nécessairement un préjudice au salarié, mais aussi le travail pendant un arrêt maladie ou pendant un congé maternité

Dans son arrêt, la cour de cassation affirme que désormais, le non-respect d'une préconisation du médecin du travail crée automatiquement :

une faute de l'employeur,
un préjudice au salarié :
« il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation. »

Mais l'arrêt de cassation prend la peine d'établir un récapitulatif complet, articulant législation et jurisprudence nationale avec le droit européen produit par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). Voici un tableau récapitulatif de la portée de l'arrêt de cassation :

Cas de préjudice automatique
Récapitulatif, dans l'arrêt de cassation, des différents cas ouvrant ou pas droit au salarié, à un préjudice automatique
Manquement	Préjudice à prouver ?
Absence de visite médicale travail de nuit	Oui, selon CJUE C-367/23
Travail pendant arrêt maladie	Non
Travail pendant congé maternité	Non
Non-respect d'une préconisation médicale individuelle du médecin du travail	Non (présent arrêt de cassation)

Le salarié doit néanmoins argumenter sur le montant, s'il entend obtenir une réparation à hauteur du préjudice

Mais attention ! Si le principe de réparation est clair et automatique, son montant particulier reste pleinement dans le débat judiciaire. Il incombe donc toujours au salarié qui est victime de telles situations, d'argumenter s'il entend obtenir une réparation substantielle à hauteur du préjudice.

Note :
Autre revirement favorable au salarié de la cour de cassation (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 23-22.988), qui abandonne sa position de 2018 et qui accentue ainsi la pression judiciaire sur l'employeur fautif : en cas de faute inexcusable reconnue contre l'employeur (volonté délibérée ou négligence manifeste), le juge judiciaire chargé d'indemniser les préjudices non couverts par le régime des accidents du travail et maladies professionnelles n'est désormais plus lié par la date de consolidation ni par le taux d'incapacité permanente retenus par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Cette évolution de la Cour de cassation avait déjà commencé en 2023, en jugeant que le juge chargé d'apprécier le déficit fonctionnel permanent n'est plus lié par le taux d'incapacité permanente retenu par la caisse (Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, n° 20-23.673, n° 21-23.947).

Importantes conséquences indirectes de l'arrêt de cassation pour les intérimaires

Au delà des principes judiciaires, car tout le monde ne court pas systématiquement aux Prud'hommes en cas de problème, les principes établis devraient a contrario modifier sensiblement le comportement des employeurs, en particulier des entreprises de travail temporaire vis-à-vis des salariés intérimaires.

Pourquoi ? Voici notre analyse.

À la fois bonne et mauvaise nouvelle, le licenciement pour inaptitude des CDII sera plus automatique, en cas de restriction par la médecine du travail

Parce que le contrat de travail des salariés intérimaires est souvent précaire, de nombreuses agences de travail temporaire ont pris l'habitude de ne pas toujours considérer avec attention les préconisations individuelles des médecins du travail, sur une mission donnée.

De ce fait, la création d'un risque judiciaire automatique risque de créer un changement de comportement, qui peut à la fois être bénéfique ou au contraire dommageable au salariés intérimaire en CDII, selon que celui-ci se considère comme prisonnier de son contrat (et de ses fameux trois métiers dont le dernier souvent totalement inadapté mais parfois utilisé contre le salarié - manoeuvre non qualifié... -), ou s'il entend préserver son emploi CDII contre un licenciement pour inaptitude.

La nécessité de bien discuter avec le médecin du travail pour ménager son emploi

Selon sa situation, le salarié intérimaire doit donc veiller à ce que les préconisations du médecin du travail n'aient pas une conséquence préjudiciable au maintien ou à l'interruption de sa relation contractuelle (CDII) et/ou de travail (employabilité sur de nouvelles missions) avec l'agence de travail temporaire.

Potentielles conséquences d'un meilleur respect des préconisations du médecin du travail
Potentielles conséquences sur la relation de travail du salarié intérimaire, de l'incitation à un meilleur respect des préconisations du médecin du travail, par les agences de travail temporaire
Situation du salarié intérimaire	Conséquence sur l'agence	Conséquence pour le salarié intérimaire
CDII souhaitant que son contrat prenne fin sans avoir à démissionner	Incitation de l'agence à organiser un licenciement pour inaptitude afin de mettre fin à la relation contractuelle CDII	✅Argument de refus strict des missions proposées, si restriction médicale non respectée
CDII souhaitant conserver son emploi		❌Attention à s'entendre avec le médecin du travail pour ne pas pénaliser l'employabilité, en cas de nécessaire restriction médicale
CTT craignant un manque de missions	Incitation de l'agence à écarter l'intérimaire de certaines missions
CTT souhaitant objectiver auprès de l'agence des refus de missions avec		✅Facilitation pour l'intérimaire de refuser des missions inadaptées en le présentant comme une sécurisation juridique pour l'agence

Voir aussi notre service en ligne d'accompagnement individuel, en cas de procédure individuelle de licenciement pour inaptitude chez Manpower.

Le non-évènement du changement de Président Manpower France

Administrateur — 2026-09-10T13:11:52Z

Une gouvernance qui n'a rien à dire et rien à expliquer sur ses échecs, ni sur ses décisions pour l'avenir

08/09/2026 : un message interne lénifiant du nouveau Président Manpower France, dont les attributions fusionnent la triple casquette de celles de Manpower France avec ManpowerGroup France et Manpower Europe du Nord : « C'est super, vous êtes formidables, mon prédécesseur part en ayant fait du bon boulot vers nos marché merci à lui, en ce qui me concerne je suis avec vous, à très bientôt. » (En résumé...)

Note : quand notre nouveau Président parle des 16 dernières années de Présidence en terme de « renforcement de notre position sur le marché et a oeuvré au succès » :

- soit il n'est pas en capacité de comprendre l'entreprise et son poste (ce serait dommage pour l'entreprise),
- soit on lui a menti (c'est mal) et il va vite comprendre,
- soit il considère que les salariés Manpower sont des simplets auxquels il n'a rien d'intéressant à dire (c'est mal aussi, mais la plus rassurante des options) : il aurait alors pu améliorer le bilan énergétique de l'entreprise en se dispensant de publier une vidéo sur l'intranet.

09/09/2026 : un message d'au revoir de fraiche atmosphère, lapidaire, de l'ancien Président Manpower, sur une plate-forme externe : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7503115794336120832/

« Au terme de 16 années intenses et passionnantes au cœur de l'emploi, du travail, des compétences et de la formation en France, au Maroc ou en Tunisie, je quitte #ManpowerGroup
Mes pensées vont vers toutes les équipes, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler et relever tant de défis.
Elles ont toutes en commun cette même vision positive du travail et ce sens des responsabilités, au service de nos clients ou de nos collaborateurs intérimaires.
Ce métier est essentiel mais il est exigeant.
Il nous invite à nous dépasser et donne un sens puissant à nos vies professionnelles.
Merci à toutes et tous pour ces années inoubliables.
À bientôt. »

En terme simple et direct (la gouvernance de l'entreprise peut en prendre de la graine) : notre compréhension est que ces communications semblent traduire un débarquement du Président par le groupe.

Pour la CAT, la gouvernance doit redescendre sur terre : cesser sa langue de bois, se prendre en main et s'assumer, ce qu'elle ne fait plus depuis de très longues années

Certes le marché va mal, mais le problème est ailleurs : depuis de longues années, l'entreprise décroche continument de ses marchés par rapport à la concurrence et la gouvernance ne change pas de braquet : elle ne sait que poursuivre ses travers de pilotage financier court terme. Jusqu'à présent, la seule réponse est d'amplifier cette erreur consciencieusement entretenue depuis de longues années : pas d'investissement terrain (commercial, formation, support...)

1. La gouvernance de Manpower France est trop financière, n'investit et ne s'investit plus elle-même opérationnellement (sauf pour « triquer » les salariés et les priver de primes variables, notamment ceux du réseau opérationnel).

Sur ce sujet, le collectif syndical CAT attendait de l'ancien Président, qui était passé par Supplay, le pragmatisme culturel de cette filiale : malheureusement, la technostructure groupe Manpower aura eu le dessus contre cette perspective, puisque la gouvernance est restée globalement purement financière selon nous, quand bien même avec beaucoup de brassage d'étiquettes pour dissimuler l'absence d'investissement opérationnel.

2. La gouvernance de Manpower France est socialement et organisationnellement trop éloignée de l'entreprise

Encore ces derniers mois, notre collectif syndical CAT avait mis en garde et critiqué les rattachements directs au niveau Europe de plusieurs directions de Manpower France : ce type d'organisation ne peut en effet que « carriérer » les directions, c'est à dire aspirer l'énergie des cadres supérieurs dans les vides stratosphériques du groupe, avec pour conséquence une amplification de l'abandon et de l'absence de maîtrise des réalités et des problématiques du terrain fonctionnel et opérationnel de l'entreprise. Une sorte de maladie organisationnelle, qui semble continuer de gangréner la hiérarchie de l'entreprise.

Ce multicasquétage à étages du Président désigné cette semaine et le vide communicationnel qui est servi à cette occasion aux salariés Manpower France, ne rend pas le syndicat CAT très optimiste. Nous continuerons, avec l'ensemble de la représentation du personnel Manpower, notre accompagnement des salariés et à dire ce que nous, ce que vous, avez à dire, sans laisser le bénéfice de la bonne foi à ceux qui assurent la conduite de l'entreprise.

En attendant, le syndicat CAT souhaite la bienvenue au nouveau Président Manpower France.

Voir aussi : notre précédent article sur le diagnostic et axes de gouvernance du collectif CAT Manpower pour l'entreprise.

Volonté de service aux salariés Randstad : la nouvelle section syndicale CAT Randstad renouvelle la représentation du personnel Randstad

Administrateur — 2026-09-01T11:44:20Z

Rassemblant divers salariés, dans un collectif expérimenté soucieux de service et de transparence de son action au service des salariés Randstad, élargi d'un appui du collectif CAT-intérim d'autres entreprises de travail temporaire, la nouvelle section CAT Randstad se constitue.

Dans quelques jours, notre section syndicale sera officiellement déclarée dans l'entreprise Randstad.

Tenez-vous informés dés à présent de nos actions dans cet espace temporaire prêté par la CAT Manpower.

Un problème ? Une question ? Contactez-nous dés à présent :

ou à contact.cat.randstad@gmail.com

Vos représentants CAT Randstad.

Suivi 2nde phase des procédures Prud'hommes, pour le recouvrement des primes défiscalisées : succès judiciaire au fond, y compris en cassation 🙂

Administrateur — 2026-08-27T10:00:00Z

Calendrier 2nde phase de procédure (au fond) : mise en paiement des primes

Les informations relatives aux procédures inscrites dans le présent article ont été mises à jour le 26/08/2026.

Les noms des entreprises de travail temporaire ont été anonymisés, afin de diminuer les pressions et faciliter ainsi certains règlements amiables des primes intérimaires, que certaines entreprises ont manifesté vouloir discuter.

Calendrier d'avancement des procédures au fond
Dernière mise à jour le 27/08/2026
Entreprise de travail temporaire	Audience de conciliation	Organisation des audiences de jugement	Jugement Prud'hommes	Pourvoi en cassation
ETT1	Aubenas, succès avec le versement de la prime à l'intérimaire, obtenu dés l'audience de conciliation et d'orientation tenue le 09/12/2020	-	Succès par conciliation, inutilité d'une audience de jugement.	-
ETT2, ETT3	Lyon, audiences de conciliation et d'orientation le 22/01/2021	* Audiences de mise en état le 03/09/2021 ; * Audiences de jugement le 04/03/2022 9h ; * Audience de jugement en départage le 20/10/2022 10h pour un dossier.	* Prononcé du jugement le 09/09/2022 : 11 dossiers déboutés, portés devant la Cour de Cassation. * Prononcé du jugement de départage du 19/01/2023 : dossier gagné.	Les jugements perdus des 11 dossiers ont été cassés la 25/10/2023 par la Cour de Cassation et vont pouvoir être rejugés à Lyon.
ETT4	Nanterre, audience de conciliation et d'orientation le 28/01/2021, le 15/04/21 et le 17/06/21	* Audience de mise en état le 14/04/2022 ; * Audience de jugement le 28/06/2022 13h30 2, rue Pablo Neruda - 92000 NANTERRE.	Prononcé du jugement prévu le 17/10/2022, cassation à prévoir.	Dossiers réintroduits en 1ère instance suite au débouté de la cassation et du recours sans argumentation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : nouvelle conciliation le 17/12/2026
ETT5	Nanterre, audience de conciliation et d'orientation le 11/07/2021	* Audience de mise en état le 09/06/2022 ; * Audience de jugement le 24/10/2022 13h30 2, rue Pablo Neruda - 92000 NANTERRE.	Dossier concilié à l'occasion de l'audience de jugement.	-
ETT6	Lille, audience de conciliation et d'orientation le 29/01/2021	* Audience de mise en état le 04/06/2021 ; * Audience de jugement le 09/12/2021 13h30 Immeuble de la Halle aux sucres - 33, avenue du Peuple Belge - 59000 LILLE.	Gagné le 19/05/2022.	-
ETT7	Strasbourg, audience de conciliation et d'orientation le 04/02/2021 et le 08/04/2021	* Audience de mise en état le 08/04/2021 ; * Audience de jugement le 16/09/2021 14h 19, avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG.	Prononcé du jugement le 25/11/2021 : Dossiers déboutés, portés devant la Cour de Cassation.	Les jugements initialement perdus des 2 dossiers ont été cassés le 25/10/2023 par la Cour de Cassation, puis repassés ensuite en audience de jugement à Schiltigheim le 19/09/2024, où ils ont fait l'objet d'un succès par conciliation.
ETT8, ETT9	Paris, audiences de conciliation et d'orientation le 11/02/2021	* Mises en état le 01/06/2021 ; * Audiences de jugement (première audience le 06/07/2021 13h), renvoyées au 21/07/2021 13h 27, rue Louis Blanc - 75010 PARIS.	Prononcé du jugement le 13/10/2021 (initialement prévu le 28/09/2021) : 1 dossier gagné, l'autre débouté et renvoyé devant la Cour de Cassation (voir ci-dessous).	Le jugement perdu sur un dossier a été cassé le 25/10/2023 par la Cour de Cassation, qui a de ce fait ensuite fait l'objet d'un succès par conciliation.

Résultat des procédures au fond
Dernière mise à jour le 27/08/2026
Nombre total de dossiers	264 salariés, dont :
Nombre de dossier ayant obtenu paiement amiable de la prime dès la 1ère phase de la procédure (en référés) 👍 🙂	17 salariés (4 ETT - 9 EU)
Nombre de dossiers ayant obtenu paiement amiable de la prime lors de la présente 2nde phase de la procédure (au fond) 👍 🙂	2 salariés (2 ETT - 2 EU), dont prime, plus majoration conventionnelle
Nombre de dossiers ayant obtenu paiement judiciaire de la prime lors de la présente 2nde phase de la procédure (au fond) 👍 🙂	3 salariés (3 ETT - 3 EU), dont prime, dommages et intérêts et astreinte
Nombre de dossiers gagnés en pourvoi devant la Cour de cassation 👍 🙂	15 salariés (3 ETT - 4 EU)
Nombre de dossiers désistés à l'initiative des salariés (absence de droit à versement, raison personnelle...) 😐	42 salariés
Nombre de dossiers désistés à l'initiative des salariés par non relance aux Prud'hommes de Nanterre (nécessité de rédiger un pouvoir écrit pour la reprise et poursuite de la procédure) 😐	185 salariés (ETT Manpower, multiples EU)
Nombre de dossiers en reprise de procédure devant les prud'hommes de Nanterre, suite au débouté du pourvoi en cassation et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) 😐	91 salariés (ETT Manpower, multiples EU)
Nombre de dossiers définitivement déboutés 👎☹️	- Aucun dossier de mise en paiement n'a été définitivement débouté

Ajout du 27/08/2026 :

Prochaine échéance pour les 91 salariés Manpower qui ont souhaité poursuivre la dernière procédure en cours issue des Prud'hommes de Nanterre : conciliation aux prud'hommes de Nanterre programmée le 17/12/2026

Pour les derniers dossiers non encore aboutis, issus des Prud'hommes de Nanterre et pour les dossiers Manpower, la prochaine audience, de conciliation, est programmée le 17/12/2026 à 9h, salle 1.33, 2, rue Pablo Neruda - 92020 NANTERRE. Il s'agira d'une conciliation, à nouveau devant les prud'hommes de Nanterre. Elle n'aboutira probablement pas, avant une nouvelle audience de jugement à programmer.

Notre collectif syndical avait intenté un recours à la CEDH pour les dossiers Manpower de Nanterre, qui n'a pas abouti simplement parce qu'elle n'a pas voulu se prononcer...

À l'issue de la 1ère procédure prud'hommes de Nanterre des dossiers Manpower et l'échec de la cassation, notre collectif syndical s'était tourné vers la CEDH, au double motif :
1. que les salariés Manpower n'avaient pas bénéficié d'un jugement équitable, puisque le jugement dénaturait les pièces,
2. qu'ils n'avaient pas non plus bénéficié d'un recours effectif, puisque la cassation n'avait pas voulu considérer cette dénaturation.

Mais la CEDH a débouté là encore, sans même un mot d'explication : nouvelle preuve confirmant que le système de l'Union Européenne ne sert absolument à rien, hormis à faire perdre aux citoyens leur temps et leur argent.

Depuis, le défenseur syndical qui avait mené la procédure et son collectif syndical, ont décidé de rejoindre la CAT suite à des manœuvres internes de la CFTC contre leur syndicat SNTT : d'où la présente information CAT de suivi de ces procédures.

Mais rien n'est perdu à ce stade !
En effet, pour obtenir à terme ces primes, les salariés intérimaires Manpower concernés ont pu avec notre syndicat CAT, reconduire la procédure devant les Prud'hommes de Nanterre, toujours très simplement et sans frais.

Pour 91 les salariés Manpower qui souhaitent poursuivre la procédure, nous l'avons reformulée à titre individuelle, sous les principes de non opposition de l'autorité de la chose jugée et de l'interruption de la prescription par la procédure initiale

Comme pour les salariés Evobus en contentieux sur leur propre prime et que nous accompagnons, nous avons proposé aux salariés concernés de reprendre la procédure sous le principe suivant :
1. les jugements initiaux ne peuvent pas vous être opposés pour autorité de la chose jugée à titre individuel, justement parce qu'ils prétendent que les intérimaires étaient mal représentés et qu'en les réintentant à titre individuel, ils sont une partie différente que celle du syndicat lors de la procédure initiale !
2. la prescription ne peut pas non plus leur être opposée, car ils demandent la même chose que les premières procédures, qui avaient interrompu la prescription de 3 ans à l'époque, puis maintenue suspendue jusqu'aux arrêts de cassation Manpower rendus le 23/10/2024, repoussant le délai de prescription de 3 ans à nouveau.

Nous avons donc pu réintenter la procédure, présentée cette fois-ci à titre individuel !

Ajout du 11/12/2024 :

De manière absolument hallucinante, la Cour de Cassation n'a pas souhaité vérifier la dénaturation par le Conseil des Prud'hommes de Nanterre des éléments qui lui étaient soumis, concernant la dernière entreprise de travail temporaire à juger, Manpower (tous les dossiers des 11 autres entreprises de travail temporaire ont été gagnés par les défenseurs de la CAT-intérim). Le Conseil des Prud'hommes de Nanterre avait pourtant fait une grossière erreur en affirmant que les salariés intérimaires n'avaient été signifiés que postérieurement aux saisines, ce qui est tout simplement faux si l'on considère les dates des accusés-réception des recommandés pourtant portés dans chacune des saisines.. :

Arrêt n 1097 FS-B du 23.10.2024 de la Cour de cassation - PEPA 20218-2019 Manpower

Après étude juridique par ses avocats, la CAT-intérim interprète la situation comme un déni de droit de la part des autorités judiciaires françaises et propose donc aux salariés concernés de porter un nouveau recours, cette fois-ci devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), au motif qu'ils n'ont bénéficié :

ni d'un procès équitable, puisqu'il a dénaturé les éléments soumis avec un contresens sur un ordre de dates qu'il utilise contre les plaignants ;
ni d'un recours effectif puisque la Cour de cassation, seul recours sur ces procédures, n'a pas souhaité vérifier la dénaturation des éléments comme il lui était demandé.

Pour tous les salariés concernés, voir notre article dédié à la mise en place de ce recours devant la CEDH.

Ajout du 24/09/2024 :

Les deux dossiers initialement perdus aux Prud'hommes de Strasbourg, puis gagnés devant la Cour de Cassation, puis réintroduits en contentieux aux Prud'hommes de renvoi à Schiltigheim, ont fait l'objet d'un règlement par transaction après plaidoirie et sont donc définitivement gagnés.

Ajout du 16/05/2024 :

Le dossier initialement perdu aux Prud'hommes de Paris puis gagné devant la Cour de Cassation a fait l'objet d'un réglement par transaction et est donc définitivement gagné.

Les 11 dossiers initialement perdus à Lyon puis gagnés devant la Cour de Cassation sont en cours de réglement transactionnels.

Ajout du 26/10/2023 :

Les 14 dossiers dont les jugements étaient défavorables au fond au paiement de la prime, issus des Prud'hommes de Lyon, Strasbourg et Paris, ont été cassés hier 25/10/2023 par la Cour de Cassation, qui donne droit aux demandes des défenseurs du syndicat CAT-intérim en faveur des salariés intérimaires concernés.

Ces 14 dossiers seront donc plaidés à nouveau aux Prud'hommes de Lyon, Schiltigheim (initialement de Strasbourg) et Paris.

La Cour de Cassation :

reconnait la portée générale du principe d'égalité de traitement entre intérimaires et salariés permanents des entreprises utilisatrices, tant pour l'application des lois sur les rémunérations (comme la prime PEPA) que contre d'éventuelles dispositions conventionnelles contraires ;
reconnaît également l'application de ce principe d'égalité de traitement, peu importe l'existence d'un dispositif équivalent propre à l'entreprise de travail temporaire.

Obtenu par la ténacité des défenseurs du syndicat CAT-intérim dans le soutien qu'il apporte aux salariés du travail temporaire, cette réaffirmation du caractère général du principe d'égalité de traitement est particulièrement importante pour les salariés intérimaires, car il coupe court aux tentatives des entreprises de développer des logiques de marchandage en prétendant organiser des contournements conventionnels à l'application de ce principe.
D'une certaine manière, cette victoire des défenseurs de la CAT-intérim et des salariés intérimaires est également une bonne nouvelle pour les entreprises de travail temporaire elles-mêmes, qui n'ont ainsi pas à se soucier juridiquement de faire entrer les rémunérations des intérimaires qui déterminent leur niveaux de facturation, dans le champ de la négociation commerciale et autres arrangements conventionnels relatifs à la rémunération des salariés intérimaires.

Voir les arrêts de cassation obtenus par les défenseurs du syndicat CAT-intérim :

Cour de cassation chambre sociale, pourvoi n°1096 FS-D du 25 octobre 2023, contre Adecco et EDF

Cour de cassation chambre sociale, pourvoi n°1097 FS-D du 25 octobre 2023, contre Adecco et Enedis

Cour de cassation chambre sociale, pourvoi n°1098 FS-D du 25 octobre 2023, contre Adecco et Safran Aéro-systèmes

Cour de cassation chambre sociale, pourvoi n°1095 FS-D du 25 octobre 2023, contre Actua et Allianz

Cour de cassation chambre sociale, pourvoi n°1094 FS-D du 25 octobre 2023, contre FedFinance et Allianz

Ajout du 08/06/2023 :

Nous apprenons ce jour que plusieurs dossiers portés devant la cour de cassation seront examinés par elle au 27/09/2023 puis mis en délibéré, ce qui présage de premières décisions de cassation d'ici la fin de l'année. Ce premier lot porte sur une quinzaine de dossiers, qui relèvent de différents Conseils de Prud'hommes.

Ajout du 25/01/2023 :

Le premier dossier jugé par un juge professionnel a été gagné, en départage à Lyon avec un jugement rendu le 23/01/2023. L'entreprise de travail temporaire a été condamnée à verser la prime défiscalisée, ajoutant un nouveau succès de procédure aux précédents.

Ajout du 24/10/2022 :

Plusieurs nouvelles ces derniers jours sur le front des procédures judiciaires en vue du réglement des primes PEPA 2018-2019.

À Lyon :

11 dossiers d'une ETT dont les jugements ont été rendus le 09/09/2022 ont été déboutés et ont donc été portés par les défenseurs de notre syndicat CAT-intérim devant la cour de cassation ;
1 dossier d'une seconde ETT a fait l'objet d'une seconde audience de jugement le 20/10/2022 devant une formation de départage, le jugement sera rendu le 19/01/2023.

À Nanterre :

1 dossier a fait l'objet d'un réglement amiable à l'occasion de l'audience de jugement du 24/10/2022.

Ajout du 23/05/2022 :

Un nouveau Conseil de Prud'hommes, à Lille cette fois-ci, a rendu un jugement en faveur du principe de l'égalité de traitement intérimaire de versement de la prime défiscalisée. La décision comprend 500 € prime, 100 € des dommages et intérêts pour pour le retard, 200 E d'article 700 (frais de procédure), ainsi qu'une astreinte de 50 € mensuels, en cas de non versement dans le mois de la prochaine signification du jugement.

Nous en sommes donc à ce stade à 20 salariés intérimaires qui ont obtenu le versement de leur prime, tous les autres dossiers sont en cours, parfois en voie de recours, aucun n'est définitivement perdu.

Ajout du 11/03/2022 :

Suite aux audiences de jugement à Lille et Lyon, les rendus des jugements sont attendus au date suivantes :

Prud'hommes de Lille : rendu de jugement au 19/05/2022 ;
Prud'hommes de Lyon : rendu de jugement au 09/09/2022.

Pour rappel, les dernières audiences de jugement sont attendues à Nanterre les 28/06/2022 et 24/10/2022.

Ajout du 22/10/2021 :

Jugements du Conseil des Prud'hommes de Paris : du bon et du mauvais

Le Conseil des Prud'hommes de Paris a rendu ses décisions sur les deux seuls dossiers qui relevaient de cette juridiction. Les décisions sont à la fois décevantes sur le droit, mais également positives :

en donnant droit au paiement judiciaire de la prime pour l'un des dossiers (même si c'est dans un mauvais raisonnement de droit), ce qui ouvre une jurisprudence positive en faveur de la plupart des dossiers encore en cours ;
en rejetant le second pour ce qui nous semble une très mauvaise raison de droit, ce que la Cour de Cassation pourrait donc vouloir ou devoir contredire, sachant que les défenseurs de la CAT-intérim intentent un pourvoi à l'encontre de cette décision.

Les Prud'hommes de Paris ont probablement voulu ménager le flou des instructions ministérielles, leur trouver une excuse valable

En bref, les Prud'hommes de Paris donnent droit au paiement de la prime lorsque l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale de l'entreprise utilisatrice n'écarte pas explicitement les intérimaires dans sa rédaction ! Cet entre-deux vient de ce que le Conseil n'a pas eu le courage de trancher les ambiguïtés juridiques de certaines approximations rédactionnelles dans les instructions ministérielles. Pourtant, c'était bien son travail de revenir à la Loi pour le faire. Pris dans ce manque de rigueur juridique, le Conseil des Prud'hommes de Paris a alors cherché à trouver une ligne dans le flou des instructions ministérielles. Ce faisant, en remettant le principe d'égalité de traitement à la main et au bon vouloir des entreprises utilisatrices, il fait selon nous une faute juridique majeure, que la Cour de Cassation ne peut se permettre de laisser passer selon nous.

Ce faisant, les Prud'hommes de Paris ouvrent dans leurs décisions à une légalisation du marchandage dans le travail temporaire, ce que la Cour de Cassation ne peut que sanctionner selon nous

Cette manière de rendre relatif le principe d'égalité de traitement n'est en effet a priori pas entendable en droit, car comme il était pourtant plaidé :

rien dans le droit du travail, ne permet d'ouvrir à un mode d'application facultatif du principe d'égalité de traitement dans la loi PEPA, en dépit des ambiguités rédactionnelles des instructions ministérielles, qui n'ont pas force de loi ;
surtout, rendre l'application du principe d'égalité de traitement à la main des entreprises utilisatrices est une porte ouverte à l'utilisation du travail temporaire pour pratiquer du marchandage (utilisation des relations prestataires commerciales pour priver des salariés de droits sociaux).

La décision défavorable a de ce fait été immédiatement portée devant la Cour de Cassation par les défenseurs du syndicat CAT-intérim.

Note : il n'y a pas de phase d'appel sur le dossier car le montant global est inférieur au plafond requis, il doit donc être directement dirigé devant la Cour de Cassation pour être contesté sur cette importante question de principe.

Ajout du 08/09/2021 :

Toutes les dates de jugement sur les derniers Prud'hommes sont désormais fixées :

06/07/2021 13h : Paris
16/09/2021 14h : Strasbourg
09/12/2021 13h30 : Lille
04/03/2022 9h : Lyon
28/06/2022 13h30 : Nanterre (note : de plus, renvoi à prévoir dans quelques dossiers du fait de demandes avant-dire droit)

Ajout du 23/07/2021 :

Les deux premières audiences de jugement était programmées à Paris le 06/07/2021, renvoyées au 21/07/2021 pour lever toutes objections de recevabilité soulevées contre la procédure en substitution utilisée, associé au fait qu'une des entreprise de travail temporaire avait fait le choix de ne pas se présenter pour plaider. Les plaidoiries ont donc eu lieu à cette nouvelle date, avec confirmation de l'entreprise de travail temporaire concernée de ne pas se présenter pour plaider en réponse. Le délibéré est fixé jusqu'au 28/09/2021, date de prononcé du jugement.

Il est à noter que l'absence même de plaidoirie d'une des entreprise de travail temporaire est peut-être due à une bonne appréciation des enjeux en présence par certains employeurs de travail temporaire. La plaidoirie des défenseurs du syndicat CAT-intérim vise en effet à démontrer :

qu'au vu des textes de droit en présence, aucune justification légale n'autorise d'éviter l'application du principe d'égalité de traitement aux primes défiscalisées dont le contentieux est l'objet ;
que donc, prétendre justifier le non paiement de la prime en l'état du droit, oblige tout simplement à balayer le principe général d'égalité de traitement applicable aux salariés intérimaires, en soumettant ce principe à l'approbation préalable unilatéral des entreprises utilisatrices (par accord ou même par simple décision unilatérale) ;
qu'hormis la contrariété de devoir payer la prime défiscalisée aux intérimaires concernés puis d'aller en réclamer le paiement de la facture aux entreprises utilisatrices, les entreprises de travail temporaire ont beaucoup plus à perdre en défendant la remise en cause de l'effectivité du principe d'égalité de traitement, avec le risque de voir basculer dans le champ de la négociation commerciale, non seulement leur marge, mais aussi la base même sur laquelle elle est calculée, c'est à dire chacun des éléments de rémunération à verser ou pas aux salariés intérimaires.

Ajout du 17/06/2021 :

Hormis Lyon, toutes les dates de jugement sur les autres Prud'hommes ont été fixées :

06/07/2021 13h : Paris
16/09/2021 14h : Strasbourg
09/12/2021 13h30 : Lille
28/06/2022 13h30 : Nanterre (note : de plus, renvoi à prévoir dans quelques dossiers du fait de demandes avant-dire droit)
? à fixer : Lyon

Ajout du 11/02/2021 :

Bonne nouvelle pour les dossiers tenus à Paris : ils obtiennent la date de jugement la plus proche, qui se tiendra le 06/07/2021 !

Ajout du 03/02/2021 :

A Nanterre, 15 dossiers sur 218 nécessitent des saisines de jonction. Si la phase de référés a bien effectivement permis de régler cette question pour 79 entreprises utilisatrices, 9 autres résistent et vont devoir à nouveau être assignées afin d'achever la récupération de l'ensemble des règles de paiement.
Le tableau des dates d'audiences de mise en état et de jugement ci-dessus a été mis à jour pour les différents Prud'hommes.

Note : lorsque la date de jugement n'est pas encore fixée, celle-ci le sera lors de la date d'audience de mise en état indiquée.

Ajout du 10/12/2020 : La première procédure au fond, a abouti au versement de la prime demandée au salarié intérimaire (audience hier 09/12/2020 à Aubenas).

Titre antérieur du présent article : « Suivi 2nde phase des procédures Prud'hommes des défenseurs CAT-intérim, pour le recouvrement des primes défiscalisées »

Ajout du 25/11/2020 : voir les tableaux de suivi ci-dessus.

L'étape des référés n'est pas totalement achevée...

Alors que 17 dossiers seulement ont déjà trouvé un règlement par versement amiable de leur prime défiscalisée aux intérimaires concernés, l'essentiel des dossiers reste en contentieux. Cette phase de référés est un succès, puisque la quasi totalité des règles de paiement ont été communiquées par les entreprises utilisatrices de manière amiable, il ne reste que quelques demandes pour lesquelles nous attendons les ordonnances.

...mais nous avons déjà lancé celle des audiences de conciliation, préalable au jugement

Quoi qu'il en soit, comme nous vous l'annoncions les dossiers de mise en paiement par les entreprises de travail temporaire ont été introduits au fond, sans attendre que les dernières ordonnances de référés attendues ne soient rendues (toujours en attente au 25/11/2020). Celles-ci sont en effet nécessaires pour que nous puissions consolider la justification des modalités de calcul des primes dues, dans quelques dossiers.
Les premières dates d'audience de conciliation au fond pour la mise en paiement de ces primes sont fixées en décembre et janvier (Aubenas, Lyon, Lille et Nanterre), les autres restent à déterminer (Paris, Strasbourg).

En cas d'absence (probable) de conciliation, les dossiers de mise en paiement des primes partiront alors en jugement

La phase de référés a déjà permis un échange de type conciliation pour les entreprise qui ont souhaité entrer dans une telle démarche. C'est pourquoi, il est peu probable à ce stade des audiences de conciliation, qu'un grand nombre de dossiers puissent être réglés sur un mode amiable.
Les dossiers pour lesquels les intérimaires n'auront pas encore perçu leur prime, seront alors renvoyé à une nouvelle audience, de jugement cette fois-ci.

Version initiale du 11/08/2020 :

Primes défiscalisées : les demandes de versement seront introduites à partir de septembre devant les conseils de Prud'hommes

Nombreux sont les salariés Manpower à avoir profité de notre Prud'hommes collectif concernant les primes défiscalisées 2019, et à attendre avec impatience l'issue de cette procédure.

Les derniers référés pour communication des règles de paiement des entreprises utilisatrices se font attendre...

Alors que les dernières décisions de référés étaient attendues pour mars, puis mai pour cause de confinement, les retards aux Prud'hommes de Nanterre nous laissent toujours sans nouvelle de ces dernières décisions. Le rendu de ces décisions est important pour que nous puissions organiser les mises en paiement par des procédures au fond dans de bonnes conditions.

... mais les procédures au fond pour la mise en paiement seront néanmoins introduites à partir de septembre

Si pendant cette période épidémique et le confinement notre syndicat s'est beaucoup consacré aux difficultés générées pour les collègues intérimaires et permanents par la crise, nous en avons également profité pour réaliser les chiffrages individuels de droit à prime défiscalisée et à vous les communiquer individuellement.
Nous préparons désormais les saisines au fond de mise en paiement des primes, qui seront déposées dans les différents Prud'hommes concernés à partir de septembre.

Les salariés intérimaires concernés devront encore faire montre de patience pour espérer percevoir leur prime défiscalisée

Attention car si le dépôt des saisines est pour bientôt, comme nous l'annoncions au départ les délais seront encore très longs : attente des audiences, délibérés, prononcés des jugements. Sans préjudice non plus des éventuels délais de recours en cassation.
Toutefois, si nous n'avons demandé aucune indemnisation particulière pour les dossiers réglés dès la phase de référés avec bonne volonté par certaines entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices, des demandes d'indemnisation de préjudice et de frais de procédure supplémentaires seront demandées au travers des saisines au fond au vu des contraintes et délais imposés aux salariés intérimaires lésés.

Voir aussi :

Linda GITTON

Administrateur — 2026-07-01T09:04:31Z

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Frédéric YOU

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Géraldine VILLAIN

Administrateur — 2026-07-01T09:04:31Z

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Laurent AUTIN

Administrateur — 2026-07-01T09:04:31Z

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