Section syndicale CAT-intérim Manpower

Sarber DOGRUYOL

Khaled — 2021-10-13T12:28:26Z

Délégué Syndical
Vendeuse - AVS
06 58 22 28 76
dosarber63@hotmail.fr

Réclamations DP - Sud-Est - Février 2015

Khaled — 2015-07-02T12:20:56Z

1. Un salarié intérimaire demande à quelle date les informations relatives aux heures acquises au titre du DIF en 2014, et du CPF à partir de janvier 2015, vont figurer sur le bulletin de salaire ?

Réponse de l'employeur : Les heures que les salariés intérimaires auront pu acquérir au titre du DIF dans le cadre de leurs missions leur seront communiquées directement en avril 2015, par le FAF.TT (après transmission par Réunica qui récupère les heures auprès de l'ensemble des entreprises de travail temporaire). Le calcul se fera sur la base de l'ancienneté dans le travail temporaire, comptabilisée entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. Chaque tranche de 1800 heures d'ancienneté apportera 30 heures de formation au compteur DIF que les salariés intérimaires pourront désormais utiliser dans le cadre du nouveau dispositif CPF et cela jusqu'au 31 décembre 2020.

Muni du relevé d'heures DIF qui lui aura été communiqué par le FAF.TT, le salarié intérimaire devra se rendre sur son espace personnel (www.moncompteformation.gouv.fr) pour reporter les heures acquises au titre du DIF dans son compte.

Dans le cas où le solde d'heures DIF est à 0, il devra quand même l'indiquer dans son espace personnel. Son compte sera ainsi activé.

Commentaire de vos représentants CAT : Ce changement important peut-être source d'erreurs. N'hésitez pas à solliciter vos représentants CAT si vous détectez une anomalie ou afin de vous accompagner dans ce changement.

2. Afin de renseigner le site d'information du FAFTT, un intérimaire doit renseigner le nombre d'heures de missions accomplies pendant les 18 derniers mois. Nous demandons que la rubrique figure sur le bulletin de salaire, dans les cumuls.

Réponse de l'employeur : Il n'est pas envisagé, pour l'instant, une telle évolution du bulletin de salaire.

Commentaire de vos représentants CAT : En attendant une prochaine évolution du bulletin de salaire, vous trouverez cette information en contactant votre agence d'intérim qui se doit de vous communiquer cette information.

3. Dans quelles conditions les informations relatives aux heures de DIF non-utilisées par l'intérimaire seront-elles disponibles sur le site Internet « Mon Manpower » ?

Réponse de l'employeur : Non, ce n'est pas prévu.

4. Pour les salariés ne disposant pas de compte ouvert sur « Mon Manpower », quelles sont les solutions envisagées par la direction pour répondre au besoin d'activation du Compte Personnel de Formation ?

Réponse de l'employeur : L'activation du Compte Personnel de Formation se fait directement sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Manpower ne peut pas intervenir sur la gestion des heures du CPF.

5. La période de professionnalisation est accessible aux salariés en Contrat à Durée Indéterminée. Quels sont les conditions d'accessibilité à un salarié permanent ?

Réponse de l'employeur : Les périodes de professionnalisation sont accessibles :
• aux salariés en contrat à durée indéterminée,
• aux salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrat à durée déterminée d'insertion - CDDI - avec un employeur relevant de l'insertion par l'activité économique de l'article L. 5132-4 du code du travail,
• aux salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d'insertion).

Elles ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de ces salariés.
Les actions de formation qui peuvent être suivies par les salariés mentionnés ci-dessus sont :
1° des formations qualifiantes mentionnées à l'article L. 6314-1 du code du travail ;
2° des actions permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret (à paraître) ;
3° des actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle

6. Un intérimaire nous demande les conditions nécessaires pour suivre un Congé Individuel de Formation en 2015 ?

Réponse de l'employeur :

Pour bénéficier d'un Congé Individuel de Formation, le salarié intérimaire doit :

déposer sa demande d'absence en cours de mission ou dans un délai maximum de 3 mois après son dernier jour de mission
avoir l'ancienneté nécessaire : totaliser 1 600 heures dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire qui signe l'autorisation d'absence
démarrer le CIF au plus tard dans les 12 mois après la remise de la demande d'autorisation

Si le salarié intérimaire a déjà bénéficié d'un CIF, il devra respecter un délai de franchise (équivalent à la durée du précédent CIF divisé par 12) durant lequel aucune demande ne peut être réalisée. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois et supérieur à 4 ans.

7 Dans quelles conditions un salarié intérimaire titulaire d'un contrat à durée indéterminée sera-t-il bénéficiaire du Compte Personnel Formation ?

Réponse de l'employeur : Toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d'un compte personnel de formation. Ces personnes peuvent bénéficier de leur compte personnel de formation jusqu'à ce qu'elles aient fait valoir l'ensemble de leurs droits à la retraite.
Un salarié intérimaire en CDII sera bénéficiaire du Compte Personnel Formation au même titre que toute personne en activité.

8. Les intérimaires sont invités à activer leur Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

Qu'en est il des permanents ? Des CDI I ?

Réponse de l'employeur : Chaque salarié devra se connecter sur le site pour activer leur compte, le site étant destiné à gérer le Compte Personnel Formation de l'ensemble des personnes actives, quel que soit leur statut.

9. Toujours à propos des CDI Intérimaires : de quelle branche professionnelle le contrat de travail conclu avec son agence dépend-il, sachant qu'il peut travailler dans des entreprises utilisatrices relevant de plusieurs secteurs d'activités ? Exemple : un conducteur de poids lourds peut être détaché auprès d'une société qui travaille en compte propre ou d'un transporteur de marchandises.

Réponse de l'employeur : Les salariés en CDI-Intérimaire sont des salariés intérimaires : ils relèvent de la branche professionnelle du Travail Temporaire et de l'entreprise utilisatrice le cas échéant. Lorsqu'ils sont en mission ils dépendent également de la convention collective de l'entreprise utilisatrice.

10.

Un salarié permanent demande quelles sont les conséquences du retard de règlement des clients sur le compte d'exploitation de l'agence ?
Si des pénalités de retard sont ponctionnées sur le compte d'exploitation : Comment sont-elle calculées ? Sur quelle ligne du Compte d'exploitation peut on les voir ?
Si des pénalités de retard sont facturées aux clients, sont elles créditées sur le CXP ? Sur quelle ligne du CXP peut on les voir ?

Réponse de l'employeur : Le service concerné est sollicité.

Commentaire de vos représentants CAT : Nous ne manquerons pas de suivre ce point.

11. Concernant la loi Hamon, malgré avoir informé certains clients réticents par écrit avec le courrier type de la direction financière, des comptables fournisseurs continuent à faire la sourde oreille en répondant qu'ils n'interprètent pas la loi comme nous...

Quelles sont les observations de notre organisme de banche PRISM'EMPLOI, sur les pratiques de l'ensemble de la profession sur le sujet ?

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a-t-elle sanctionné certains de nos clients pour le non respect de cette loi ?

Le courrier de la direction financière stipule que le fournisseur peut être lui aussi sanctionné. Est ce dans le cas où le délai de paiement inscrit sur nos factures dépasserait les 45 jours net ? Ou le fait de ne pas être payé dans les délais nous soumettrait à la sanction ? Dans ce cas, la relance par mail de nos clients “retors” nous couvre t'elle ou faut il absolument facturer des pénalités pour prouver notre bonne foi ?

Quelles sont les modalités pratiques à mettre en œuvre par le salarié en charge de la facturation en agence ?

Réponse de l'employeur : Seul le caractère récapitulatif de la facture pose problème et est soumise à interprétation du client. A notre connaissance, la DGCCRF n'a pas sanctionné de clients à ce jour.

12. Concernant le jeu “les 30 ans du CCE Manpower” :

Va t'il y avoir une information par le CCE ou les CE transmise par SMS ou mail aux intérimaires éligibles ?

L'article IX du règlement stipule : les gagnants autoriseront le CCE à utiliser leurs nom, prénoms, adresses postales ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu.

Quelle est la signification de cet article ? Si l'intérimaire gagnant refuse que son nom soit utilisé à des fins promotionnelles, sera-t-il destinataire du gain ?
Sur quel fondement juridique est appuyé ce règlement ?

Réponse de l'employeur : Une notice d'information, un « flyer », a été adressé par courrier à chaque salarié permanent et intérimaire éligible au jeu concours. La direction n'a pas vocation à commenter les règles d'un jeu réalisé par le CCE.

Réclamations DP - Sud-Est - Janvier 2015

Khaled — 2015-01-30T13:54:07Z

Un salarié intérimaire demande dans quelles conditions le compte pénibilité va-t-il être mis en œuvre dans notre entreprise ?

Réponse de l'employeur : Nous sommes toujours dans l'attente du décret spécifique à l'intérim, qui devrait préciser les conditions de transmission des informations par l'Entreprise Utilisatrice à l'Entreprise de Travail Temporaire. Ces informations devront être fournies pour les postes identifiés comme pénibles par l'entreprise utilisatrice.

Commentaire de vos représentants CAT : Nous ne manquerons pas de suivre ce point.

Quelles sont les seuils définis quant à l'exposition aux risques par le contrat de travail, en fonction du poste occupé par le salarié intérimaire ?

Réponse de l'employeur : Les seuils et durées minimales d'exposition sont précisées dans le Décret n°2014-1159 du 09.10.2014, joint au compte rendu.

Quels sont les dispositifs destinés à prévenir la pénibilité chez les intérimaires, qui ont été adressés au CHSCT de notre région ?

Réponse de l'employeur : S'agissant des Salariés intérimaires, l'article L.1251-21 Code du travail prévoit que pendant la durée de la mission, c'est à l'entreprise utilisatrice qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du salarié intérimaire mis à sa disposition :

« Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu du travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à :
1° la durée du travail,
2° au travail de nuit,
3° au repos hebdomadaire et des jours fériés,
4° à la santé et à la sécurité,
5° au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. »

Sous validation des décrets en cours, la fiche d'exposition serait transmise annuellement sur demande des salariés intérimaires.

Quel est le suivi et l'évaluation de cet indicateur en lien avec le CHSCT ?

Réponse de l'employeur : Voir réponse 1.

Afin de mesurer l'exposition aux risques de pénibilité, pendant la durée de la mission, quel est le document remis à l'agence où au salarié intérimaire ?

Réponse de l'employeur : Des précisions seront apportées par le décret spécifique à l'intérim.

Commentaire de vos représentants CAT : Nous ne manquerons pas de suivre ce point.

Afin de renseigner la fiche individuelle de prévention des expositions, quelles sont les formations prévues au plan de formation, en direction des salariés permanents en charge de cette tâche ?

Réponse de l'employeur : La question est pour le moment prématurée dans la mesure où le décret concernant le travail Temporaire n'est pas encore sorti.

Commentaire de vos représentants CAT : Nous ne manquerons pas de suivre ce point.

En ce qui concerne les reconnaissances de maladies professionnelles, une salariée intérimaire nous demande quel est le programme de formation spécifiquement dédié à prévenir les inaptitudes ?

Réponse de l'employeur : Il n'y a pas de formation spécifique existante sur le thème de la reconnaissance des maladies professionnelles. Ce sont l'ensemble des formations obligatoires et réglementaires indiquées dans le projet de Plan qui sont (et la liste est non exhaustive) par voie de conséquences dans l'objectif de limiter voire d'empêcher tout risque lié au domaine professionnel concerné. (ex notamment les formations habilitations nucléaires ont pour objectif de connaitre et maitriser les risques d'accident ou de maladies liées au domaine professionnel en zone concernée. Toute formation réglementaire vise donc à prévenir des risques d'accidents et donc d'inaptitude éventuelle. Si sa demande concerne une formation sur la connaissance des maladies professionnelles, en rapport avec son métier, c'est différent. Nous n'avons jamais monté de formation sur ce point, il s'agit d'une demande individuelle et le besoin devra être creusé avec son agence et le service formation afin de rechercher l'organisme de formation qui pourrait dispenser cette formation.

Les salariés permanents exposés à des situations de surcharge de travail, demandent à quelle échéance les indicateurs de productivité feront l'objet d'une définition partagée ?

Réponse de l'employeur : Le service concerné a été sollicité.

Commentaire de vos représentants CAT : Nous ne manquerons pas de suivre ce point.

Quels sont les données figurant dans le Document Unique d'Évaluation des Risques à propos des types de postes ou situations de travail, susceptibles d'être exposées, parmi les personnels permanents ?

Réponse de l'employeur : Au regard de l'activité de l'entreprise, les salariés permanents de l'entreprise n'entrent pas dans le champ d'application de la loi (loi 2010-1330 du 9.11.2010) et du Décret n°2014-1160 du 9.10.2014.

10.

Quelles sont les raisons pour lesquelles un salarié permanent serait contraint de s'engager dans une formation sur son Compte Personnel de Formation, après validation du FAF-TT (Fond d'Assurance Formations du Travail Temporaire) et du service formation de notre entreprise, lorsqu'il sollicite la rémunération sur son temps de travail ?

Réponse de l'employeur : Les actions de formation qui seront réalisées via le dispositif CPF sont des actions individuelles et à l'initiative du salarié. On ne peut contraindre un salarié à utiliser son CPF. On ne peut que le conseiller et l'orienter vers le meilleur dispositif en fonction de son projet, ainsi que le FAF TT dans le cadre de sa mission de Conseil en Evolution Professionnelle, comme précisé dans notre projet Plan. Ainsi un salarié qui a un projet de formation pourra se voir conseiller de mettre en œuvre soit un CIF, soit un CPF, soit un CPF en complément d'une période de professionnalisation ou en complément d'un CIF. Après libre au salarié d'accepter ou pas de se lancer dans tel ou tel dispositif, l'employeur n'étant pas obligé pour autant de lui financer son projet sur d'autres dispositifs dont notamment le Plan. Le CPF pourra être mobilisé par un salarié en complément d'un CIF notamment en égard à la durée de la formation envisagée, le volume d'heures sur le CPF étant limité.

Réclamations DP - Sud-Est - Juillet 2014

Khaled — 2015-01-06T12:49:49Z

À quelle date les délégués du personnel seront-ils consultés pour l'organisation des congés payés de la période estivale ?

Réponse de l'employeur : Selon les articles L. 3141-13 et L.3141-14 du code du travail, la période de prise des congés payés ainsi que l'ordre des départs sont fixés par les conventions ou accords collectifs de travail. Et uniquement à défaut de convention ou accord collectif de travail, ces derniers sont fixés par l'employeur après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Cependant, chez Manpower, pour les salariés permanents, la période des CP et l'ordre des départs résultent d'un accord collectif puisqu'ils sont déterminés à l'article 14.3 l'accord sur le statut du personnel permanent et de ce fait, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une consultation des DP.
La note CP/RTT est jointe pour information aux réponses écrites.

Quels aménagements les salariés permanents qui fractionnent leurs congés d'été, sont-ils prévus ?

Réponse de l'employeur : Les salariés doivent prendre au moins 20 jours ouvrés de congés payés durant la période du 1er mai de l'année N au 31 mai de l'année N+1. L'organisation et l'activité de l'entreprise, de même que le nombre de jours de congés et RTT en vigueur (10 semaines pour un salarié à temps plein), permettent aux salariés de ne pas fractionner leurs congés d'été.

Des salariés permanents ont-ils été consultés pour un fractionnement des congés payés de 12 jours ouvrables ?

Réponse de l'employeur : Ce sont les collaborateurs qui posent leurs congés dans le portail RH. Pour les raisons précitées, le fractionnement des congés payés ne devrait pas exister dans l'entreprise : au moins 20 jours ouvrés de congés payés devant être pris durant la période légale de prise des congés.

Le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés est-il prévu dans les agences ?

Réponse de l'employeur : La 5e semaine peut être fractionnée. Tous les salariés posent leurs congés dans le Portail RH et cette 5ème semaine également.

5.
Les jeunes salariés de l'entreprise qui ont atteint l'âge de 21 ans au 30 avril 2013 sont destinataires de congés supplémentaires sous certaines conditions.

Combien de salariés de cette catégorie sont concernés par cette disposition ?
Quelles sont les projets de la direction en ce sens ?

Réponse de l'employeur : Il n'y a pas de salarié concerné.

6.
La loi relative au Crédit d'Impôts Compétitivité Emploi, prévoit une consultation des représentants du personnel au 1er juillet.

Quels ont été les sommes perçues par l'entreprise à ce titre sur le périmètre Sud-Est sur l'année 2013 et 2014 ?
Quelles contreparties ont-elles été mises en oeuvre par la direction, en termes de formation du personnel intérimaire et permanent ?
Quelles sont les conséquences pratiques sur la population des salariés intérimaires, de ce dispositif, sur le taux horaire notamment ?

Réponse de l'employeur : Le CCE a été consulté sur l'utilisation 2013 du CICE et a rendu un avis en temps voulu. Il n'y a pas lieu de détailler ces éléments au niveau local.

7.
Le 23 avril dernier, un accident mortel a été déploré sur le chantier du grand stade de Lyon, à Décines.

Combien de salariés intérimaires détachés par notre société sont-ils en mission ?
Quelles formations ont-elles été initiées après ce grave accident, pour qu'un tel évènement ne se reproduise pas ?

Réponse de l'employeur : Il ne s'agit pas d'une réclamation DP. Pour information, l'accident évoqué ne concernait pas un intérimaire Manpower.

Réclamations DP - Sud-Est - Septembre 2014

Khaled — 2015-01-06T12:43:08Z

1.
La loi du 27 février 2014 prévoit des évolutions importantes sur la formation professionnelle au Premier Janvier 2015.
Les périodes de professionnalisation sont encadrées par la loi du 27 février 2014.

Combien de salariés sont concernés en Rhône-Alpes ?
Quelles sont les catégories de salariés qui sont tuteurs des salariés en formations ?
Les Responsables dʼagence sont-ils les seuls à assumer cette responsabilité ?
La loi prévoit en outre, que la durée minimale de la période de professionnalisation est de 70 heures minimum, sur 12 mois calendaires.
Quelle est la durée généralement appliquée au sein de notre établissement ?

Réponse de l'employeur : Il ne s'agit pas d'une réclamation relevant de l'attribution des Délégués du Personnel mais du Comité d'Établissement.

2.
Les Contrats de Sécurisation des Parcours Professionnels (CSP) sont signés entre lʼentreprise utilisatrice dʼune part, avec Pôle Emploi et le salarié formé dʼautre part.

Combien de personnes sont concernées par ce dispositif de formation en vue d'une qualification, chez Manpower, permanents et intérimaires ?
Combien de contrats ont abouti à une embauche après la fin du dispositif ?
Combien de contrats ont-ils été rompus avant terme, et sur quels motifs ?

Réponse de l'employeur : Il ne s'agit pas d'une réclamation relevant de l'attribution des Délégués du Personnel mais du Comité d'Établissement.

Commentaire de vos représentants CAT : Cette question sera posée en CE.

3.
La Validation des Acquis de l'Expérience a connu une évolution dans la loi de modernisation de la formation professionnelle du 5 Mars 2014, référence 2014-288.

Quelles ont été les conséquences pratiques de cette évolution dans notre entreprise ?
Des salariés de notre entreprise sont-ils membres de jurys professionnels ?

Réponse de l'employeur : À ce jour, aucun salarié – intérimaire ou permanent – n'a fait partie d'un jury de VAE.

Quelles sont les conditions requises pour être un membre de jury ?

Réponse de l'employeur : Conformément au portail de la validation des acquis de l'expérience du Ministère du Travail, il faut :

Être un professionnel du secteur concerné par la certification.
Respecter un certain nombre de principes déontologiques : neutralité, objectivité, égalité de traitement, confidentialité, solidarité entre membres de jury

S'approprier les modalités et les outils de validation.

Du fait quʼun salarié intérimaire ne puisse travailler pour le compte de son agence, un contrat de mission spécifique avec lʼorganisme de formation est-il prévu, et dans quelles conditions ?

Réponse de l'employeur : Le cas ne s'est pas présenté jusqu'à présent. Nous allons étudier la question.

Quelles sont lés différences entre "entretien annuel" et "entretien professionnel" ?

Réponse de l'employeur : L'entretien professionnel a lieu tous les 2 ans et porte sur leurs perspectives d'évolution, notamment en termes de qualifications et d'emploi de chaque salarié. Chaque salarié est informé de ce droit lors de son embauche. L'entretien annuel a pour fonction principale d'évaluer les performances du salarié, en s'appuyant notamment sur l'atteinte de ses objectifs. Les entretiens annuels sont réalisés dans le courant du 1er trimestre de chaque année, sauf circonstance exceptionnelle.

Dans quelles conditions le Compte Personnel Formation sera-t-il géré ?
Le salarié intérimaire sera-t-il informé par Manpower, où bien devra-t-il s'adresser à la Caisse des Dépôts et Consignations ?

Réponse de l'employeur : Compte-tenu des négociations en cours concernant le prochain accord de branche sur la formation professionnelle, nous ne pouvons pas, à ce jour, apporter de réponse à la question.

Commentaire de vos représentants CAT : Nous ne manquerons pas de suivre ce point.

Comment les actions prioritaires par rapport aux actions non-prioritaires du DIF seront elles articulées dans le nouveau dispositif ?

Réponse de l'employeur : Voir réponse 5.

Comment les intérimaires ayant acquis des heures de formation au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation), à partir du 1er janvier 2015, pourront-ils mobiliser les heures acquises au sein de plusieurs entreprises de Travail Temporaire ?
Quelles informations sont-elles prévues au niveau de branche, par l'intermédiaire du FAFTT, à leur intention ?

Un projet de décret prévoit que "Les heures de travail effectuées au-delà de 1 607 heures ne sont pas prises en compte pour lʼalimentation du compte personnel de formation".

Une exception est-elle prévue pour les salariés intérimaires, ou ceux qui basculent dʼun régime de CDD vers le régime de lʼintérim ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un abondement supplémentaire correctif de 100 heures est accordé au salarié à temps complet, et de 130 heures au salarié à temps partiel, qui nʼa pas bénéficié, au cours des six ans précédant son dernier entretien professionnel relatif au bilan de parcours professionnel dans lʼentreprise, des entretiens professionnels auxquels il a droit, ou nʼa pas bénéficié dʼau moins deux des trois mesures suivantes : action de formation ; progression salariale ou professionnelle ; acquisition dʼéléments de certification, par la formation ou par la VAE.

Réponse de l'employeur : Voir réponse 5.

8.
L'entretien annuel permet au salarié d'exprimer ses souhaits en matière d'évolution professionnelle, notamment. Pouvez-vous, en revanche, nous détailler les points évoqués lors de l'entretien professionnel ?

Quelles recommandations ont-elles été transmises à notre entreprise par le FAFTT, pour harmoniser l'entretien professionnel ?
Quelles sont les modalités pratiques prévues pour la tenue de l'entretien professionnel ?

Réponse de l'employeur : En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, l'article L 6315-1 du Code du travail prévoit qu'à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.

Dans quelles conditions, l'opposabilité à la mobilisation du Compte Personnel Formation s'accomplira-t-elle à partir de janvier 2015 ?

Réponse de l'employeur : Voir réponse 5.

10.
Suite à la réunion du 4 février dernier, nous renouvelons les questions suivantes, par rapport à lʼévolution de la législation sur la formation professionnelle :

Comment la portabilité du dispositif sera-t-elle assurée ?
La demande du salarié sera-t-elle examinée par une commission mixte paritaire dʼapplication du présent accord national interprofessionnel (ANI), où par le service formation de Manpower ?
Quels sont les compétences du Conseil en Evolution Professionnel, par rapport à celles du FAFTT (Fonds dʼAssurance Formation du Travail Temporaire) ?
Quels sont les modalités de saisine de la Commission Paritaire Nationale de lʼEmploi (CPNE), en cas de refus de la demande dʼun salarié intérimaire ou permanent ?
Existe-t-il une convention spécifique pour la professionnalisation des salariés intérimaires, ou lʼamélioration de leur insertion professionnelle, entre notre établissement où lʼentreprise dʼune part et lʼEtat dʼautre part, telle que définie par lʼarticle L. 6325-24 du code du travail ? Quel est son contenu, et le nombre de salariés intérimaires concerné dans notre région ?
Lʼaccord de branche formation du 21 septembre 2012 est-il caduc du fait de ce nouvel accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 ?
Dans quelles conditions les dispositions concernant les évolutions du Droit Individuel à la Formation, seront-elles appliquées ?
Dans quelles conditions les informations seront-elles accessibles par les salariés intérimaires travaillant pour plusieurs employeurs ?
Quels sont les critères et les modalités dʼabondement du compte personnel de formation, au sein de notre entreprise ?

Réponse de l'employeur : Voir réponse 5.
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Réclamations DP - Sud-Est - Octobre 2014

Khaled — 2015-01-06T12:27:46Z

Parmi les intérimaires détachés, certains sont reconnus Travailleurs Handicapés, depuis plusieurs années. Leur reconnaissance est à renseigner dans la rubrique « Mon Manpower », sʼils le souhaitent.

1.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées » (MDPH) demande à ce que le renouvellement de la demande soit entamé 6 à 8 mois à lʼavance.

Avez-vous connaissance des délais des différents départements de notre région, afin que le dossier des salariés soit valablement suivi dans le temps ?

Réponse de l'employeur : Les délais de traitement des demandes de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance sont effectivement très variables d'une MDPH à l'autre.
Nous ne sommes pas en mesure de définir le délai moyen par département.
L'AMIH préconise aux salariés de Manpower d'entreprendre les démarchent de renouvellement environ 6 mois avant le terme de la reconnaissance.

Comment les référents en agence sont-ils affectés sur leur secteur ?

Réponse de l'employeur : L'AMIH en collaboration avec les Directeurs de Secteur identifie les agences qui n'auraient plus de référent. Sur les secteurs, les Responsable Emploi (RE) sont chargés de veiller à ce que chaque agence dispose bien d'un Référent. Lorsqu'il n'y a pas de RE sur un secteur, la responsabilité incombe alors au Responsable Régional Ressources & Compétences (3RC). La nomination du Référent se fait de préférence sur la base du volontariat. A défaut, le Responsable d'agence est chargé d'affecter ce rôle à lui-même ou à l'un de ses collaborateurs.

Quelles formations sont-elles dispensées aux référents ?

Réponse de l'employeur : Le RE forme les nouveaux Référents. La Mission Handicap intérimaires peut également, à la demande d'un RE ou d'un 3RC, prendre en charge l'animation de la formation en présentiel.
Compte tenu de la difficulté de réunir les Référents en un même lieu, la Mission Handicap prévoit prochainement de proposer une formation à distance, soit sous forme de formation en ligne ou de conférences téléphoniques.

Nous proposons quʼune alerte par messagerie, ou autre dispositif à étudier (Texto sur téléphone portable par exemple), soit adressée aux salariés concernés, afin quʼils puissent consulter les différents spécialistes médicaux pour le suivi de leur reconnaissance.

Réponse de l'employeur : Nous remercions les Délégués du Personnel de bien vouloir préciser la question.
L'AMIH se tient à votre disposition pour étudier votre proposition dans le cadre des réunions de bilan. L'action envisagée devra toutefois respecter le fait que Manpower n'est pas tenu de collecter des informations d'ordre médical concernant ses salariés.

Comment se déroule le suivi entre lʼagence de rattachement du salarié intérimaire, et lʼAgence Manpower Insertion Handicap (AMIH) ?
En effet, des salariés intérimaires ont contacté en vain à plusieurs reprises cette structure, pour la constitution ou le suivi de leur dossier.

Réponse de l'employeur : Un suivi des reconnaissances périmées est mis en place par l'AMIH et vient renforcer le suivi assuré par les RE ou les agences.
Les agences de rattachement sont chargées de demander aux intérimaires s'ils envisagent de faire renouveler leur reconnaissance, s'ils ont entrepris les démarches ou s'ils ont obtenu le renouvellement. Elles peuvent alors jouer un rôle de conseil. Si une agence n'est pas en mesure de répondre à une question, elle peut également orienter le salarié intérimaire vers l'AMIH.
De manière générale, l'AMIH, que ce soit la Mission Handicap intérimaires ou permanents, est à disposition des salariés qui souhaitent être accompagnés dans leur démarches de demande de RQTH.
Nous sommes surpris d'apprendre que des salariés intérimaires ont cherché à joindre en vain l'AMIH. Si tel était le cas, ne pas hésiter à leur transmettre les coordonnées de Johann Lasternas, Chef de projet Mission Handicap intérimaires, tél. : 01.57.66.11.01, e-mail : mission.handicap@manpower.fr.

Quels projets sont-ils envisagés pour améliorer le suivi des salariés intérimaires reconnus travailleurs handicapés ?

Réponse de l'employeur : La refonte de la formation des Référents Handicap va prendre davantage en compte le volet accueil et accompagnement des intérimaires et candidats Travailleurs Handicapés.
Par ailleurs dans le cadre de la formation des RE, ces derniers ont bénéficié le 9 octobre d'une présentation d'une demi-journée sur la RSE. Il leur a été demandé de réfléchir à un plan d'action « handicap » pour l'année 2015. Objectif : redynamiser le sujet du handicap sur leur secteur par l'organisation d'événements dédiés à ce public en lien avec des partenaires ou des clients.

7.
Des salariés intérimaires ne comprennent pas le mode de calcul des cumul dʼheures annuelles.

En effet, les heures sont-elles cumulées sur une année glissante, où sur une année civile ?
Des salariés intérimaires ont été contactés par leur agence, en vue de la distribution dʼune prime de fidélité.
Combien de salariés sont concernés sur notre périmètre Rhône-Alpes ?
Pour quelles raisons les intérimaires contactés au cours du mois dʼoctobre vont-ils toucher cette prime sur la paye versée autour du 12 décembre ?

Réponse de l'employeur : Les heures cumulées s'entendent sur une année glissante pour la gratification anniversaire.
Il ne s'agit pas d'une question relevant de l'attribution des Délégués du Personnel mais du CCE.
La gratification du premier lancement sur l'activité octobre 2014 sera payée en novembre et non en décembre.

8.
A ce jour, le service RH est-il informé de l'organisation physique des agences multi-sites, à savoir si les salariés permanents sont affectés à une agence ou tournent sur plusieurs agences :

Combien d'agences ont un effectif qui reste sur son bureau ? Cela représente quel effectif de salariés ?
Combien d'agences ont un effectif qui tourne sur 2 bureaux ? Cela représente combien de salariés ?
Combien d'agences ont un effectif qui tourne sur 3 bureaux ou plus ? Cela représente quel effectif de salariés ?
Quelle est la distance moyenne d'un bureau à l'autre et quelle est la distance maximale entre deux bureaux d'une même agence multi-sites ?

Réponse de l'employeur : Il ne s'agit pas d'une réclamation relevant de l'attribution des Délégués du Personnel.

Sur le nouveau système de téléphonie (si vous êtes une entreprise tapez 1, vous êtes intérimaire tapez 2...) :
Lorsquʼun intérimaire appelle l'agence pour un problème de paye, est ce que le système va le mettre gracieusement en relation avec le service paye ?
Quel est le retour des agences équipées par ce système ?

Réponse de l'employeur : Le salarié intérimaire contactant l'agence pour une mise en relation avec la hotline ne paie plus de surplus.

10.

Question sur l'environnement de travail en agence :
Y a t'il des provisions effectuées pour le jour où il serait nécessaire de changer le mobilier d'une agence. Un exemple concret, l'agence de Roussillon en Isère. Un coup de blanc va être mis sur les murs de l'agence, mais les bureaux sont délabrés (tiroirs qui ne s'ouvrent plus, ou qui s'écroulent quand on les ouvre. Est ce à l'agence,
donc aux salariés permanents actuels, de payer de nouveaux bureaux ?

Réponse de l'employeur : Oui, il existe des provisions pour le changement de mobilier et travaux.

Réclamations DP - Sud-Est - Novembre 2014

Khaled — 2015-01-06T12:19:51Z

Les avenants aux accords d'entreprise sur les garanties collectives « remboursement des frais médicaux » et « décès – incapacité – invalidité » des salariés permanents de Manpower France signés le 30 Octobre 2014 sont également accessibles à l'article publié sur site, dédié à l'ensemble des accords d'entreprise.

1.
Les élus CAT se réjouissent du versement d'une prime de fidélité, en fonction de l'ancienneté de l'intérimaire.
Toutefois, certains salariés nous demandent des explications sur la prime :
À la rubrique 2P4T « Prime ANNIVMANPOWER », certains intérimaires n'ont touché que 455,00 € bruts.

Il nous semblait que la prime devait être à minima de 500 €, pour dix ans d'ancienneté et 16070 heures travaillées.
Pourquoi certains intérimaires comptabilisant beaucoup plus que 16070 heures travaillées chez Manpower n'ont-ils pas bénéficié du dispositif ?
Nous pouvons vous citer des exemples parmi les élus qui n'en ont pas bénéficier.
La prime de 500 € annoncée est-elle brute ou nette de charges sociales ?
Lorsqu'un intérimaire n'a pas terminé sa mission en octobre, est-ce que le complément de prime de 45 € sera versé sur la paye de Novembre ?

Réponse de l'employeur : Le montant des gratifications versés sont de :

Prime 10 ans : 455 euros brut (+ IFM de 50 euros)
Prime 20 ans : 1820 euros brut (+ IFM de 200 euros)
Prime 30 ans : 2750 euros brut (+ IFM de 300 euros)

Prime 40 ans : 3635 euros brut (+ IFM de 400 euros)
En cas de mission encore ouverte, l'IFM sera traitée à la fermeture de la mission. Pour les missions fermées, si l'IFM est dû, le salarié percevra le complément de gratification en même temps que le reste de l'IFM et si l'IFM n'est pas dû il ne percevra pas de complément.

2.
De nombreux intérimaires nous demandent à quelle date figurera la rubrique « compte personnel de formation » (CPF), qui fait suite au « Droit Individuel à la Formation » (DIF).

Quelle communication est-elle prévue en agence et avec le bulletin de paye, afin d'informer les salariés sur leurs droits ?

Réponse de l'employeur : Le CPF démarre dès le 1er janvier 2015 et remplace, à cette date, le DIF.

Concernant les salariés intérimaires :

Conformément aux dispositions de l'accord de branche du 26 septembre 2014 (art. 33), le FAF.TT informera ces salariés, en avril 2015, de leurs droits acquis au titre du DIF en 2012, 2013 et 2014 (sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, chaque tranche de 1800 heures travaillées dans la branche donnera droit à 30 heures de DIF). Ces droits pourront être mobilisés, dans le cadre du CPF, jusqu'au 1er janvier 2021.
Les heures acquises au titre du CPF à compter du 1er janvier 2015 seront visibles par chaque salarié, sur son compte dans sa version dématérialisée gérée par le Caisse des Dépôts et Consignations.

Une communication sur le CPF pour les salariés intérimaires sera réalisée dans la lettre Entre nous de janvier 2015.

Commentaire de vos représentants CAT :
Nous ne manquerons pas de suivre ce point.

3.
Nous constatons que certains droits sont accessibles avec un cumul d'heures sur les 12 ou 18 derniers mois. Des intérimaires n'ayant pas accès à « Mon Manpower » sur internet, nous demandent que la rubrique de cumul des 18 derniers mois figurent sur leur bulletin de paye.

Réponse de l'employeur : La demande des élus a été transmise au service concerné.

4.
Nous avons des demandes d'intérimaires en intermission possédant des CACES (Certificats d'Aptitude à la Conduite d'Engins en Sécurité) arrivés à échéance.
L'agence de rattachement explique aux intéressés qu'elle ne peut pas prendre en charge la formation, car il n'est pas en mission. Mais le fait de ne pas posséder le CACES à jour, ne permet pas à l'agence de lui confier des missions dont l'examen est indispensable. Le salarié intérimaire est donc contraint de puiser dans ses droits à la formation individuelle, pour être en conformité avec la réglementation.

Quelles solutions autre que celle-ci, la direction compte développer, afin de maintenir les qualifications des intérimaires, dans un intérêt commun aux agences et aux salariés concernés ?

Réponse de l'employeur : De façon générale, en fonction des missions qu'elle propose aux salariés intérimaires, l'agence s'assure des certifications obligatoires (indispensables pour occuper le poste prévu) détenues par ces derniers et leur faire suivre les formations ou recyclages nécessaires.

5.
Plusieurs métiers en lien avec les engins de manutention, nécessitent l'obtention du CACES adéquat. Mais l'agence ne l'indique pas forcément au salarié intérimaire.
Nous avons des exemples d'opérateurs et techniciens de maintenance qui utilisent occasionnellement des engins de manutention, et qui rencontrent des difficultés avec leur agence pour être formés.

Sur la définition du poste de travail, quels sont les critères qui rentrent en ligne de compte, pour que le salarié ne soit pas exposé à des risques sur son environnement de travail, où sur sa santé ?

Sur les profils de postes, quelles informations utiles sont intégrées afin de protéger le salarié et son agence, afin d'éviter une exposition à un danger lié au contact de l'engin ?

Réponse de l'employeur : Les agences interrogent les clients sur les caractéristiques des postes et sur les différentes taches de la mission afin de positionner les salariés intérimaires habilités sur les postes. Seuls les intérimaires détachés avec un CACES de la bonne catégorie et une autorisation de conduite délivrée par le client peuvent utiliser les engins pour lesquelles ils sont habilités. Dans tout les autres cas, le salarié intérimaire ne doit pas utiliser d'engins de manutention dont l'utilisation nécessite un CACES.
A partir du moment où des risques liés au poste sont identifiés, des mesures de protection (individuelle ou collective) sont mises en place. La formation de type CACES (et la délivrance par l'EU d'une autorisation de conduite), après qu'elle se soit assurée que le salarié connaissait l'environnement de travail et maitrisait les engins ou machines à utiliser, constitue également une mesure de prévention.

Réclamations DP - Sud-Est - Décembre 2014

Khaled — 2015-01-06T11:50:54Z

Un salarié permanent demande si un plan d'investissement à leur intention est établi, concernant les équipements mobiles dont ils ont besoin ?

Réponse de l'employeur : Le renouvellement des smartphones fait partie des conditions négociées avec notre opérateur dans le cadre du renouvellement de notre contrat. De façon plus générale, en cas de dysfonctionnement, la procédure est d'ouvrir un ticket au Help-Desk.
Le matériel peut ensuite être envoyé en SAV (en fonction de la panne ou s'il est sous garantie) ou remplacé (en fonction du coût du matériel et de la réparation).

Quelles catégories de salariés sont concernées par le renouvellement de matériel en 2015 ?

Réponse de l'employeur : Nous réalisons en ce moment le remplacement des téléphones de plus de 2 ans. Il s'agit des modèles HTC (dont le déploiement date d'avril 2011), Omnia 7 et Lumia 800 et 610. Cette opération en cours pour le réseau et la fin est prévue d'ici février.