Paiement des primes défiscalisées Evobus aux salariés intérimaires : la procédure a été relancée le 04/02/2026 devant les Prud'hommes de Bar-le-Duc

Le syndicat CAT-intérim prend les entreprises de travail temporaire à leur propre mensonge et piège, il reprend les procédures de paiement des primes défiscalisées Evobus

Alors même que les récépissés de recommandés des courriers de signification avaient été produits dans les saisines aux Prud’hommes, les entreprises de travail temporaire Adecco, Manpower, Randstad, Synergie et Temporis-Jadelou avaient menti en prétendant que ces courriers auraient été postérieurs. Ce mensonge, transcrit dans les arrêts de la Cour d’appel de Nancy qui donnait droit à leur prime défiscalisée aux salariés intérimaires détachés chez Evobus, leur avait permis d’annuler ces arrêts devant la Cour de Cassation (qui ne juge qu’en droit et ne regarde pas les pièces).

Les entreprises de travail temporaires ont utilisé un mensonge pour dire que les salariés intérimaires auraient été mal représentés en substitution ? Le syndicat CAT-intérim retourne contre Adecco, Manpower, Randstad, Synergie et Temporis-Jadelou l’argument pour repartir en contentieux aux Prud’hommes de Bar-le-Duc, cette fois-ci en individuels.

Les saisines des 152 salariés intérimaires souhaitant poursuivre la procédure ont été déposées le 04/02/2026 au greffe des Prud’hommes de Bar-le-Duc.

Le principe ?

1. L’autorité de la chose jugée des premières procédures n’est pas opposable aux salariés intérimaires, car ils étaient prétendument mal représentés à la première procédure, selon le principe assez simple qu’on ne peut pas être à la fois dedans et dehors : les entreprises de travail temporaire devaient choisir... [1] ;
2. Les intérimaires bénéficient toutefois de l’interruption puis suspension de la prescription jusqu’à l’arrêt de Cassation, puisqu’ils formulent toujours la même demande de paiement de leur prime défiscalisée Evobus : ce n’est pas faute d’avoir été prévenues, les entreprises de travail temporaire connaissent les demandes de versement de prime formulées par les salariés intérimaires. [2] Les trois ans de prescription en matière de paiement de salaire pour les salariés intérimaires Evobus, court donc jusqu’au 19/11/2028...

Rappel des tribulations judiciaires précédentes des intérimaires Evobus, pour toucher leur primes défiscalisée de 500 à 1000 €

Voici pour rappel l’historique judiciaire du versement de la prime défiscalisée aux 173 salariés intérimaires Evobus de Ligny-en-Barrois par Adecco/Manpower/Randstad/Temporis-Jadelou/Synergie :

1. Échec initial aux Prud’hommes

• août et septembre 2021 : significations en recommandé de 173 salariés intérimaires en vue d’une procédure en substitution pour leur obtenir le paiement de la prime défiscalisée Evobus ;
• 29/11/2021 : dépôt de 5 saisines en substitution devant le conseil des Prud’hommes de Bar-le-Duc, une par ETT, pour 173 salariés intérimaires Evobus ;
• 08/02/2022 : échec de la conciliation ;
• 18/10/2022 : débouté du syndicat demandeur

2. Succès ensuite à la cour d’appel de Nancy

• 15/11/2022 : interjection d’appel par le syndicat demandeur ;
• 29/01/2024 : succès du syndicat pour obtenir le versement de la prime aux salariés intérimaires.

3. Échec en Cassation (sur un mensonge des avocats adverses...) avec renvoi du syndicat à la cour d’appel de Metz

• 19/11/2025 : la cour de cassation constate une mention dans les arrêts d’appel que le syndicat demandeur aurait signifié les salariés après avoir intenté la saisine aux Prud’hommes. C’est faux (les récépissés des recommandés étaient même joints dans les saisines...), mais la cour de cassation ne juge qu’en droit et ne souhaite pas considérer les pièces. Elle renvoie tout de même le syndicat demandeur devant la cour d’appel de Metz.

  

  

  

  

  

Contacté et sollicité pour poursuivre la procédure, le syndicat demandeur initial (CFTC), n’a même pas répondu. Le collectif syndical qui avait porté la procédure et qui entre temps était parti à la CAT pour justement pouvoir continuer son travail, entend alors poursuivre à défendre les intérêts des salariés et de la profession, d’autant que certaines entreprises de travail temporaire annoncent qu’elles veulent faire rembourser la prime versée aux collègues intérimaires. C’est ainsi que le syndicat CAT-intérim a alors repris le flambeau judiciaire pour leurs collègues salariés intérimaires Adecco, Manpower, Randstad, Synergie et Temporis-Jadelou.

Voir aussi :

• notre article précédent, pour le suivi de la procédure judiciaire collective initiale Évobus ;
• notre article précédent, annonçant le lancement de la procédure judiciaire collective Évobus ;
• notre article précédent, annonçant les saisines officielles de la procédure.